Amendement N° 1583 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Billard.
Grenelle II
Après l'article 86
À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion.
Les modalités et conditions d'applications sont fixées par décret du Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à informer les consommateurs sur les nanoparticules.
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