Amendement N° 131 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.
À l'alinéa 13, rétablir le II. dans la rédaction suivante :
« II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 565-2 du code de l'environnement est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement d'une disposition du projet de loi supprimant une disposition du code de l'environnement prévoyant que la commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur les schémas de prévention des risques naturels.
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