Amendement N° 1572 (Sort indéfini)

Cet amendement, en modifiant l'article 1er de la loi dite « Grenelle 1 » a force de symbole et fait preuve de cohérence.

Il consacre d'abord le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), créé par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Celle-ci, par la modification de la dénomination du Conseil économique et social, a mis en phase cette institution avec les réalités contemporaines et en particulier avec le développement durable. Le CESE a ainsi élargi le champ de ses compétences consultatives obligatoires. Le premier Ministre, en saisissant pour avis en novembre 2009 le CESE du projet de stratégie nationale de développement durable (SNDD) pour la période 2009-2013, a signifié le rôle incontournable de cette institution. Un projet de loi organique doit également confirmer cette mission. Il est normal de modifier l'article 1 de la loi Grenelle 1 en ce sens en insérant le CESE dans le processus d'élaboration de la SNDD. C'est d'ailleurs ce que M. Borloo a reconnu le 26 janvier 2010 lors de la discussion du rapport pour avis du CESE.

En précisant ensuite que le Parlement délibère et adopte la stratégie nationale de développement durable, cet amendement vise également à traduire formellement la SNDD dans une loi et non à laisser à un comité interministériel (article R. 134-9 du Code de l'environnement) la charge de l'adopter.

Cet amendement se situe également dans la droite ligne du processus démocratique initié par le Grenelle de l'environnement qui s'est traduit d'un côté par la mobilisation de tous les acteurs de la société civile aux côtés de l'État pour trouver des réponses aux grands défis environnementaux et de l'autre, par le vote au Parlement du projet de loi de programmation du Grenelle, véritable traduction législative des propositions découlant du processus susmentionné. Ce projet de loi de mise enoeuvre a pour ambition d'entériner cet esprit et cette méthode.

Il paraît donc logique que la SNDD, qui est élaborée par le Gouvernement en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, soit débattue et votée par le Parlement. Celui-ci, compte tenu notamment de l'introduction de la charte de l'environnement dans le bloc constitutionnel, de la réforme constitutionnelle sensée revaloriser le rôle du Parlement, ne peut, en la matière, se contenter d'être une simple chambre d'enregistrement.

En outre et selon l'article 1 du Grenelle 1, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. La SNDD, qui traduit concrètement les exigences nationales de développement durable, doit pouvoir garantir la cohérence des décisions de l'Exécutif avec celles-ci. Cet amendement soutient cette logique, et vise à rendre normative la SNDD aux fins d'engager les politiques publiques.

Cet amendement rejoint la position du Conseil Économique, Social et Environnemental dans son avis du 26 janvier dernier. Le CESE considère qu'il doit revenir au Parlement de délibérer et d'adopter formellement la SNDD.

M. Philippe Le Clézio recommande de « donner à la SNDD un caractère normatif s'imposant à l'ensemble des départements ministériels afin que les politiques sectorielles et les décisions au quotidien s'inscrivent dans le cadre structurant du développement durable » (...). Dans cette optique il souhaite un caractère contraignant d'encadrement des politiques publiques à la SNDD. Il affirme, en outre, que « résoudre ce défaut institutionnel est un préalable nécessaire si l'on veut que les objectifs poursuivis s'inscrivent dans les faits (...) ». Engager les parlementaires est en effet, selon lui, le gage d'une meilleure prise en compte de la SNDD à l'avenir.