Amendement N° 1597 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de se conformer aux dispositifs de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pris par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Cet arrêté fixe les règles tarifaires lorsqu'un gestionnaire de réseau de distribution (dit GRD de rang 2 ou GRD aval) se raccorde sur le réseau d'un autre gestionnaire de réseau de distribution (dit GRD de rang 1 ou GRD amont).

Or, le texte voté par le Sénat revient sur les grands principes de cet arrêté qui avait pourtant fait l'objet d'un consensus. En effet, cet arrêté reprend les conclusions d'un groupe de travail piloté par la Commission de Régulation de l'Energie auxquels ont participé l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui ont convergé sur ces principes.

Le vote de cet amendement consolide ainsi les principes de non discrimination et d'égalité de traitement entre les consommateurs finals qu'ils relèvent du GRD de rang 1 ou du GRD de rang 2 et d'éviter toute subvention croisée entre le domaine péréqué (concessions historiques avec un tarif d'acheminement national péréqué) et le domaine non péréqué (concessions ouvertes à la concurrence avec un tarif d'acheminement non péréqué local) comme cela est prévu dans l'arrêté.