Amendement N° 95 (Sort indéfini)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.

À l'alinéa 12, après le mot :

« documents »,

insérer les mots :

« de planification ».

Amélioration rédactionnelle.

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