Amendement N° 1555 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot :
« projet »,
insérer par deux fois les mots :
« sur les services écologiques et » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot :
« effets ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement.
Il incombe de même à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espaces et habitats naturels, reconnues par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale ainsi que de justifier le parti retenu au regard des services écologiques.
Cet amendement a donc pour objet d'obliger l'étude d'impact à analyser à la fois les impacts directs et indirects sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé et le suivi de des mesures des effets des mesures prises sur ces intérêts.
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