Séance en hémicycle du 9 mars 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié, 1441, 1435).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 25.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
L'article 25 est intéressant à double titre : d'abord parce qu'il prévoit d'interdire « la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients de saveur sucrée dépasse des seuils fixés par décret ». Diable : voilà bien une mesure essentielle, pour un chapitre qui porte sur la prévention et la santé publique !
Plus important encore : « les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna » ! Me voilà rassuré ! J'étais inquiet, en effet : comment cette affaire n'aurait-elle pu intéresser qu'une partie de notre République ?
Soit. Peu importe, au fond : l'essentiel est que Wallis et Futuna soient concernées ! Je me fais volontiers le porte-voix du député de cet archipel, pour vous dire tout le plaisir que j'ai d'apprendre que, désormais, on ne pourra plus y distribuer ou offrir des cigarettes aromatisées.
Plus sérieusement, convenez que, dans un chapitre ayant trait à la prévention et à la santé publique, cette seule mesure – et les quelques autres qui sont prévues aux articles 22 à 24 – est bien peu de chose. C'est prendre la prévention et la santé publique par le petit bout de la lorgnette ; oserais-je dire que vous avez mis un filtre à votre cigarette ?
Sans doute cet article est-il celui qui justifie le mieux les critiques que nous formulons à l'encontre du titre III du présent projet. Il va de soi que nous ne réprouvons aucune mesure entravant l'accès à la cigarette dite « bonbon ». L'enjeu est de taille pour les jeunes, chez qui le tabagisme fait des ravages. Dès lors, tout ce qui atténue l'âpreté de la cigarette au point d'en faire une friandise, et qui en facilite la consommation, doit être combattu. Cela vaut pour l'alcool comme pour le tabac.
Au fond, nos critiques portent moins sur ce que cet article contient que sur ce qu'il oublie. Une question vous a été posée plusieurs fois, en vain : pourquoi le titre III est-il ainsi construit ? Pourquoi, à quelques mois de la révision de la loi de santé publique, introduire quelques dispositions en urgence, à la sauvette, en quelque sorte, au risque de donner l'impression que la santé publique ne constitue pas une priorité dans cette loi, pourtant fondatrice selon vous ? Faut-il en conclure que la révision de la loi de santé publique est reportée au-delà de l'échéance prévue ? Faut-il croire que votre seul objectif était d'introduire ces dispositions au plus vite, afin d'ajouter une teinte de prévention et de santé publique à un texte qui en est par ailleurs dépourvu ? À toutes ces questions, que nous vous avons plusieurs fois posées, vous n'avez pas répondu.
Par ailleurs, si légiférer sur un trop grand nombre de sujets peut provoquer la dispersion et l'insuffisance du texte, certaines questions n'en demeurent pas moins prioritaires, y compris s'agissant des jeunes. Ainsi, vous auriez pu n'aborder dans cette loi que les thèmes qui concernent les citoyens les plus jeunes, renvoyant le reste à la révision de la loi de santé publique.
Songez à la question du suicide : hélas, force est de constater une préoccupante spécificité française en la matière. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Il va de soi que les réponses doivent être adaptées selon les régions, et vous ne manquerez pas de nous renvoyer aux ARS. Cela étant, une impulsion nationale est nécessaire, sans laquelle la lutte contre de tels fléaux est vouée à l'échec. Confier aux seules ARS la mission de définir les politiques à mener en matière de santé publique serait extravagant !
Je le répète : ce n'est pas tant le contenu de l'article 25 qui pose problème que nos questions restées sans réponse.
Nous avons consacré une partie de l'après-midi à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs ; avec l'article 25, nous abordons un problème connexe, puisque le tabagisme, comme l'alcool et souvent en association avec lui, est responsable d'un nombre très élevé de cancers, en particulier le cancer des poumons ou celui des voies aérodigestives supérieures, responsables de plus de 30 % des décès avant 65 ans.
Avec l'essor du tabagisme féminin au cours des quarante dernières années, le taux de décès provoqués par un cancer des poumons chez les femmes de moins de 65 ans a doublé entre 1990 et 2004 – alors que, dans le même temps, il a diminué de 14 % chez les hommes.
Le tabac provoque également des maladies respiratoires chroniques et des maladies cardio-vasculaires, qui affectent la qualité de vie et induisent des coûts importants. L'arrêt du tabagisme est plus fréquent chez les fumeurs qui consomment peu de cigarettes et qui, de ce fait, sont moins dépendants.
À l'adolescence, les habitudes des filles et des garçons sont désormais peu différenciées : entre 2000 et 2005, le tabagisme quotidien chez les filles de 17 ans a baissé de 40 % à 32 %, contre une baisse de 42 % à 34 % pour les garçons. Sans doute la hausse du prix du tabac a-t-elle contribué à cette baisse, tant les capacités financières des jeunes sont souvent limitées. L'âge moyen d'expérimentation du tabac – nous touchons là au coeur de l'article 25 – a légèrement baissé entre 2000 et 2005 : il est passé de 13,8 à 13,5 ans pour les filles, et de 13,6 à 13,3 ans pour les garçons. Toutefois, l'âge du passage à l'usage quotidien demeure stable.
Voilà qui illustre combien les jeunes les moins enclins à fumer se détournent de l'expérimentation de la cigarette, de même que les petits fumeurs profitent davantage que les autres des hausses du prix du tabac pour arrêter de fumer. Ces statistiques révèlent de sensibles évolutions de comportement et indiquent que nous avons tout intérêt à traiter le problème du tabagisme précoce.
Mes collègues viennent de le déplorer : l'article 25 ne prévoit pas une politique globale de prévention du tabagisme et de lutte contre les cancers liés au tabac. Toutefois, nous estimons que cet article, qui interdit la vente ou la distribution gratuite de cigarettes aromatisées, va dans le bon sens puisqu'il prend pour cible cette population jeune, vulnérable à l'apprentissage du tabac et aux addictions qui s'ensuivent, avec les dégâts sanitaires qu'elles impliquent.
J'indique simplement à Mme la présidente que je souhaite répondre à l'ensemble des orateurs inscrits sur cet article.
Tant mieux : il y aura matière à répondre, en effet !
Nous voterons cet article relatif à l'interdiction des cigarettes « bonbon ». Pourtant, cette mesure est un nuage de fumée, si j'ose dire, qui masque l'absence d'une véritable politique de prévention efficace et ambitieuse. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les graves manquements de votre politique de prévention en matière de santé scolaire : il ne reste qu'un faible nombre de médecins scolaires dans les écoles. Ainsi, dans ma bonne ville de Montreuil…
Mme Voynet ne manquera pas de s'occuper de tout !
Au contraire : elle est anesthésiste. Son métier est d'endormir les gens ! (Rires.)
Il n'y a plus aujourd'hui qu'un médecin scolaire pour 8 400 élèves. C'est très insuffisant !
Que dire de votre coupable revirement au sujet de la publicité télévisée sur les produits trop gras ou trop sucrés, alors qu'un enfant sur cinq souffre de surcharge pondérale ? Chacun sait que l'obésité est l'épidémie de notre époque, et qu'elle affecte l'espérance de vie.
Vous faites preuve du même attentisme en matière de santé au travail, alors qu'un ouvrier du bâtiment décède chaque jour d'un accident du travail. La différence d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre est de sept ans ! Qu'attendez-vous, madame la ministre, pour augmenter le nombre de médecins du travail, notoirement insuffisant, et pour lutter avec efficacité contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ?
Votre manque d'action positive n'est-il pas dans ce domaine le pire des signaux ? Ne faut-il pas, plutôt que d'attentisme, parler de recul quand on voit que le Gouvernement s'apprête à fermer quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale sur 115 ?
Je sais que nous reviendrons sur les questions relatives à la médecine du travail, madame la ministre. À ce propos, je me demande quel ministre pilotera ce dossier… Vous ou M. Hortefeux ?
M. Hortefeux.
Alors, la messe est dite, si j'ose dire ! On n'est plus dans le champ de la santé, mais dans celui du travail.
Quasiment !
À partir de là, ne s'apprête-t-on pas à pérenniser une situation anormale, où c'est le patronat qui décide, avec une opacité totale des finances ? N'a-t-on pas vu les participations des entreprises servir, pour la médecine du travail, à des investissements dans l'immobilier, par exemple ?
Je continue mon propos concernant les pollutions environnementales, et plus particulièrement les pesticides. Un rapport officiel de l'Union européenne portant sur 2006, rendu public récemment, montre que les fruits, légumes et céréales vendus dans l'Union européenne contiennent des niveaux records de pesticides. En France, 44 % des échantillons analysés étaient contaminés, dont 6 % dépassaient les limites maximales en résidus. En outre, cinq des pesticides les plus fréquemment retrouvés sont classés comme cancérigènes, mutagènes ou perturbateurs pour le système hormonal. Qu'attendez-vous, madame la ministre, pour concrétiser les promesses du Grenelle de l'environnement de réduire de moitié l'usage des pesticides ?
Cela m'évitera d'y revenir, madame la présidente.
Madame la ministre, non seulement vous ne conduisez pas une politique de prévention, mais, lorsque les structures font leurs preuves, vous réduisez leur financement. Ainsi la loi de finances 2009 a-t-elle diminué de 42 % le montant affecté au conseil conjugal et familial,…
C'est faux !
…condamnant à terme les plannings familiaux, alors que le nombre annuel d'avortements ne cesse d'augmenter en France. Et je ne ferai pas référence à cet horrible évêque brésilien qui vient de faire les déclarations que nous savons…
Madame la présidente, puisque vous souhaitez que je conclue, vous permettrez à ma collègue Mme Fraysse, inscrite également sur l'article, de continuer mon propos.
Le tabac est le premier pourvoyeur des deux plus grandes causes de mortalité que sont les maladies vasculaires et le cancer.
Le jeune âge est le terrain d'élection de la prévention. Car, arrivé à l'âge moyen des députés de cette assemblée, on peut manger chaque matin une tartine de pesticides sans avoir rien à craindre !
Mais ce n'est pas le cas pour la jeunesse. C'est pour cette raison, madame la ministre, que nous voterons cet article des deux mains. Mais permettez-nous de dire qu'isolément, et la presse l'a souvent stigmatisé, il décrédibilise presque la politique de prévention. En effet, résumer la politique de prévention en direction des jeunes et contre le tabac aux cigarettes-bonbons relève d'une vision à court terme. Nous aurions aimé que cet article soit encadré par des dispositions plus vigoureuses à l'encontre du tabac et en direction des jeunes.
Mon collègue Jean-Pierre Brard souhaitait poursuivre son propos, mais, comme il est bavard, il n'a pas pu le faire. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
J'aborderai donc le point qu'il n'a pas eu le temps d'évoquer en matière de prévention : la réduction des risques pour les usagers de drogue.
En effet, les études montrent que deux tiers des usagers de drogue sont porteurs du VHC, que l'on compte 8 000 contaminations et 4 000 morts par an pour l'hépatite B et C, lesquels sont en majorité des usagers de drogue. Madame la ministre, vous avez récemment présenté un plan hépatite 2009-2012, dont le montant – 4 millions d'euros par an – ne correspond même pas au prix de 700 traitements VHC pour six mois !
Limiter efficacement la contamination du VHC et du VIH exige, vous le savez, d'avoir le courage d'instaurer des programmes d'échange de seringues dans les prisons, d'étendre à tout le territoire les programmes de réduction des risques, de mettre en place des structures d'hébergement et de soins adaptées aux usagers de drogue actifs, etc.
Ce sont donc des moyens beaucoup plus importants qu'il faudrait mettre en oeuvre, lesquels, je tiens à le souligner, constitueraient une économie humaine en souffrances et une économie financière, puisque ces patients développent des maladies graves et ne sont pas suffisamment pris en charge.
Nous regrettons que ce chapitre prévention du projet dont nous débattons ce soir soit à ce point tronqué et qu'il y ait de tels manquements. Nous sommes vraiment loin du compte en matière de politique de prévention, car la France a accumulé du retard dans ce domaine. C'est notre responsabilité d'impulser une grande politique de prévention dans notre pays, ce qui n'est pas le cas avec ce texte.
Son coeur, il faut le protéger en ne fumant pas !
Au fond, nous avons la même réflexion sur cet article que sur celui traitant de l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs : il s'agit d'une mesure positive, mais qui doit s'inscrire dans le contexte plus large d'une politique de prévention concernant notamment le tabagisme.
La politique de lutte contre le tabagisme, déjà ancienne, a commencé à donner des résultats. En dix ans, le taux de mortalité prématurée – conséquence des trois causes de mortalité principales liées au tabagisme – a diminué de 17 %. Il s'agit d'éviter d'entrer dans la dépendance au tabac, aujourd'hui très précoce. Il est véritablement criminel de la part de certains cigarettiers – car tous ne sont pas dans ce cas – de mélanger au tabac des substances qui accroissent l'appétence et la dépendance. C'est vrai pour les pays développés, qui luttent contre cela, et, madame la ministre, l'article 25 va dans ce sens, mais c'est particulièrement pernicieux dans les pays en voie de développement, là où, face aux coups portés par les politiques de santé publique contre le tabagisme, les cigarettiers dirigent désormais leurs efforts, y compris par des distributions gratuites, qui visent à accoutumer les jeunes au tabac, notamment dans les grandes agglomérations africaines.
S'agissant de notre territoire national, le pourcentage d'évolution du taux de mortalité prématurée liée au tabac a fortement diminué chez les hommes : plus de 10 % en dix ans. Comme pour l'alcool, cette baisse est relativement homogène dans toutes les régions, même si c'est en Alsace que le tabagisme a le plus diminué. Sans doute faut-il y voir l'influence de M. Bur…
En revanche, le taux de mortalité prématurée lié au tabac a fortement augmenté chez les femmes, et notamment dans la région Centre, où ce taux a progressé de 50 %.
Les efforts en matière de lutte contre le tabagisme doivent être poursuivis. À l'évidence, si, aujourd'hui, une industrie présentait sur le marché un produit nouveau s'appelant le tabac, des expertises seraient faites et ce produit serait interdit. De fait, le tabac est une drogue licite ; il faut faire en sorte qu'elle soit utilisée avec modération, l'idéal étant qu'elle ne le soit plus du tout.
Voilà pourquoi, madame la ministre, nous voterons cet article, même si nous pensons qu'il faudra accentuer les efforts de prévention.
Mesdames, messieurs les députés, je suis extrêmement sensible à ce que vous dites concernant la santé publique et l'absolue nécessité de mener une politique de lutte contre le tabagisme.
Je répète ce que j'ai dit à propos de l'alcool : nous avons besoin d'un texte pour porter les mesures législatives. Bien sûr, cela ne résout pas la totalité de la politique du Gouvernement. Vous m'en rendrez grâces, s'agissant du tabac, j'ai mené une politique extrêmement volontariste en m'opposant à nombre de lobbies et de gens qui me conseillaient de ne pas la mettre en pratique. La mise en oeuvre des mesures totales d'interdiction du tabac dans les lieux de convivialité, c'est bien moi qui l'ai portée politiquement ! J'aimerais qu'on le relève parfois, car c'était sans doute l'une des mesures les plus difficiles à prendre !
Les mesures contre le tabagisme ne se résument pas à celles que je vous présente. Je vous prie de m'excuser de m'emporter, car ce n'est pas mon genre, mais je ne peux pas laisser passer cela !
Il en est de même pour la lutte contre le suicide. Je suis très déterminée dans cette affaire, mais aucune des mesures que l'on me propose en la matière n'est de nature législative. Je vous mets d'ailleurs au défi d'en trouver une !
Je sais, par exemple, que les tendances suicidaires et les suicides sont beaucoup plus fréquents dans la population des jeunes homosexuels. C'est l'un de mes combats, et je mène une politique de lutte contre les discriminations. Pour ne pas alourdir mon propos, je ne citerai qu'un exemple : j'ai ouvert un concours de scénarios, sous la houlette d'un président de jury qui est un cinéaste très connu et tient des propos d'une extraordinaire délicatesse. Je mobilise les jeunes pour changer leur image, lutter contre les discriminations, et cela ne relève pas d'un projet de loi. Mais, dans un texte sur la santé publique, on inscrit des mesures législatives. Et j'ai besoin d'un texte législatif pour inscrire l'interdiction des cigarettes-bonbons, dont chacun a bien voulu convenir que c'était une mesure intéressante. Cela étant, je poursuivrai, bien sûr, ma politique de lutte contre le tabac.
Enfin, Mme Fraysse a commis une erreur en disant que les 4 millions d'euros du plan hépatite permettaient de payer les 700 traitements VHC. Bien entendu, ceux-ci sont pris en charge par la sécurité sociale, les 4 millions d'euros étant destinés à une campagne d'information.
Après avoir répondu à ces questions, mesdames, messieurs les députés, je suis prête à examiner les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous abordons l'examen des amendements.
Je suis saisie d'un amendement n° 1523 .
La parole est à M. Guy Lefrand.
Madame la ministre, comme vous avez bien voulu le rappeler, vous luttez efficacement, depuis longtemps déjà, contre les usages excessifs du tabac. Je ne doute donc pas que vous aurez à coeur d'accepter ces deux amendements que nous vous proposons qui consistent à rapprocher le tabac à rouler et les feuilles de tabac à rouler des cigarettes.
Le marché du tabac à rouler et à tuber « pèse » quelque 7 200 tonnes. On considère généralement qu'il faut utiliser un gramme de tabac à rouler ou à tuber pour réaliser une cigarette. Si l'on reprend les chiffres du marché, on obtient ainsi la quantité théorique d'un besoin de soixante et un millions de cahiers de 100 feuilles, de onze millions de boites de 100 tubes et d'environ soixante et un millions de paquets de 100 filtres, soit un chiffre d'affaires théorique d'environ 80 millions d'euros. Or il s'avère que les chiffres officiels de vente font état de 150 millions de cahiers de feuilles en France, soit près de deux fois et demie le nombre théoriquement nécessaire. Il convient donc de s'interroger sur l'utilisation finale des quelque quatre-vingt-dix millions de cahiers de 100 feuilles restants.
Par ailleurs, la différence de prix entre cigarettes et tabac à rouler suscite un attrait croissant pour ce dernier de la part des fumeurs dont le pouvoir d'achat est le plus faible et des jeunes dont nous parlions à l'instant. Si le conditionnement des cigarettes en paquets de vingt, vingt-cinq ou trente cigarettes a été rationalisé par une loi publiée le 27 juillet 2005 au Journal officiel, il n'en est pas de même pour le tabac à rouler : l'offre est si diverse que son pouvoir attractif est très important. On trouve des conditionnements en trente grammes, trente-trois grammes, trente-cinq grammes, quarante grammes, cinquante grammes, soixante-cinq grammes, soixante-dix grammes, soixante-quinze grammes, cent grammes…
C'est en effet un vrai bazar ! Nous considérons donc qu'il convient de rationaliser désormais le conditionnement du tabac à rouler, comme l'a été le conditionnement des cigarettes.
Nous proposons également de taxer le papier à rouler à la même hauteur que le tabac à rouler, soit à 58,57 %. Cela signifie, entre autres, que la vente d'un carnet de 100 feuilles au prix public d'un euro rapporterait 60 centimes d'euros sous forme de taxes à l'État.
Cette fiscalisation vise surtout à améliorer la cohérence du dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Elle permettrait ainsi de responsabiliser les producteurs de papier à rouler et, surtout, de protéger les jeunes consommateurs de l'accès à ce type de produit.
Puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement n° 1524 , monsieur Lefrand ?
Je donnerai une explication quelque peu technique, ce dont je vous prie de m'excuser. L'auteur de l'amendement vient en effet d'évoquer l'amélioration de la fiscalité du tabac à rouler.
Je ne suis pas a priori favorable à cet amendement parce qu'il ne me semble pas de nature à renforcer le dispositif existant du code de la santé publique qui interdit déjà depuis 2006 la vente des contenants de moins de trente grammes de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. En effet, la mesure que vous suggérez ne propose pas de limiter davantage le poids des conditionnements autorisés, mais simplement d'interdire des conditionnements dont le poids n'est pas un multiple de dix. Or rien n'indique qu'une telle mesure serait de nature à empêcher des prix attractifs, à la différence de celle interdisant les paquets de cigarettes dont le nombre ne serait pas un multiple de cinq, mesure qui visait à empêcher des prix inférieurs au seuil psychologique de 4,25 euros ; la différence de prix entre un paquet de dix-neuf cigarettes et un paquet de vingt cigarettes s'établissant alors, en général, à 25 centimes d'euro. À l'époque, dans un contexte préalable d'augmentation de la fiscalité, certains fabricants ont introduit des conditionnements en paquets de dix-neuf, vingt-quatre et vingt-neuf cigarettes pour relativiser la hausse du prix de vente des cigarettes résultant de l'augmentation des taxes sur les tabacs.
Pour lutter contre le report d'une partie de la consommation de tabac, notamment des jeunes, vers le tabac à rouler, une autre mesure dont l'efficacité est prouvée serait d'aligner progressivement la fiscalité de ces produits sur celle appliquée aux cigarettes. C'est ce que propose le projet de directive européenne sur la fiscalité des produits du tabac actuellement en discussion. Une prise de décision au niveau communautaire nous permettra d'avancer sur ce sujet dans les tout prochains mois.
Dans ces conditions, et au motif de ces explications un peu longues et un peu techniques, mais je sais que vous les comprenez,…
…je vous propose de retirer votre amendement.
Je ne défendrai pas les sous-amendements de Mme Irles, puisque je n'en suis pas cosignataire. Je tenais simplement à souligner l'inquiétude de Mme Irles. En effet, l'application du taux que vous proposez, mon cher collègue, entraînerait une augmentation de plus de 60 % du prix de vente du papier à rouler, tout en affectant considérablement la marge des buralistes et des grossistes-pipiers, et favoriserait le développement de la contrefaçon, risque sanitaire majeur pour le consommateur.
Je tenais donc, après les propos de Mme la ministre, à mettre en avant cet argument.
L'intention des auteurs de ces amendements me semble tout à fait justifiée. Toutefois un point m'a interpellé dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1523 aux termes duquel « la récente augmentation des prix des cigarettes sur le marché français semble avoir eu deux conséquences négatives. Elle a d'une part fait progresser les achats transfrontaliers de cigarettes. » Ce n'est pas parce qu'il y a des fraudes que nous devons nous empêcher d'utiliser un instrument efficace de lutte contre le tabagisme chez les jeunes. Les associations et le Comité national contre le tabagisme ont bien démontré que le prix était un argument essentiel, si ce n'est décisif, de dissuasion pour les jeunes.
L'exposé sommaire précise de plus que la récente augmentation des prix des cigarettes a renforcé l'attrait des jeunes pour les produits du tabac à rouler. Dans ce cas, il est normal, comme le propose l'amendement, fût-ce au prix d'une augmentation importante – après tout nous venons de préciser que le tabac était une drogue illicite –, de dissuader les jeunes de consommer ces produits.
Voilà pourquoi il nous semble légitime de soutenir les deux amendements que notre collègue a malheureusement retirés. C'est pourquoi nous les reprenons, ce qui prouve, d'ailleurs, notre largesse d'esprit, contrairement à ce qui a été dit la semaine dernière !
(L'amendement n° 1523 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 1524 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 534 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement n'est pas simplement rédactionnel, mais il est de nature chimique.
Il existe en effet des substances qui n'ont pas de goût sucré, mais qui peuvent en donner un lorsque la cigarette se consume. C'est notamment le cas de la vanilline.
Le simple changement proposé par cet amendement permet de prévenir les subtilités de fabrication de ce type de produits.
Favorable.
(L'amendement n° 534 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 2089 .
La parole est à Mme la ministre.
Afin de compléter la définition du produit, cet amendement tend à insérer à l'alinéa 2 les mots « ou acidulée » après le mot « sucrée ».
Je suis saisie d'un amendement n° 2084 .
La parole est à M. le rapporteur.
Ce texte prévoit d'interdire la vente du tabac aux mineurs de moins de dix-huit ans.
La loi interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans en France est aujourd'hui, vous le savez, mal appliquée parce que compliquée à mettre en oeuvre. Il est parfois difficile de distinguer entre un jeune de quinze ans et demi et un jeune de seize ans et demi. En portant l'âge de l'interdiction à dix-huit ans, le travail des buralistes s'en trouvera facilité.
En outre, cela permettra d'harmoniser notre législation avec celle des autres pays européens, dont six d'entre eux ont adopté des lois visant à interdire la vente de tabac aux mineurs ou à restreindre leur consommation.
Il est également à noter que les fabricants de cigarettes soutiennent cette mesure d'interdiction de vente de tabac aux mineurs, mesure qui est, de plus, dans la logique des amendements que nous avons votés cet après-midi s'agissant de la consommation d'alcool.
Avis très favorable. Cela nous permettra de nous conformer à la convention-cadre de lutte contre le tabac signée en 2004 et de rejoindre ainsi dix-huit des vingt-sept pays européens qui se sont engagés dans cette interdiction de la vente de tabac aux mineurs.
(L'amendement n° 2084 est adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de nombreux amendements portant articles additionnels après l'article 25.
La parole est à Mme Bérengère Poletti pour soutenir l'amendement n° 1502 rectifié .
Cet amendement permet d'améliorer l'éducation à l'école sur un certain nombre de problématiques de santé publique, concernant notamment l'alcool, le tabac, mais aussi l'apprentissage de la sexualité, thème qui m'est cher, vous le savez, madame la ministre, et qui nécessite à mon avis une bien meilleure éducation.
Je sais qu'un tel sujet concerne le ministère de l'éducation nationale, mais je sais aussi que l'insistance de la ministre de la santé peut être déterminante sur ce sujet.
La commission a repoussé cet amendement. Elle a considéré que les programmes étaient extrêmement importants et copieux. En outre, une telle proposition est de nature réglementaire et non législative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement, auxquelles je souscris.
Toutefois, des points méritent d'être affinés. Je pense, par exemple, que l'information sur le suicide mérite d'être maniée avec énormément de précautions. Les spécialistes de ces sujets indiquent que cette information est particulièrement périlleuse et peut avoir des effets incitatifs que je vous demande de mesurer. Cela ne peut pas être fait dans n'importe quel cadre.
Il y a également un contre-effet de la disposition prévue. En effet, l'amendement se propose d'abroger l'article L. 312-16 sur l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées alors que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception a confié à l'éducation nationale l'obligation de généraliser ces séances sur l'ensemble du cursus scolaire. Ces séances d'information sont absolument cruciales pour développer une prévention des conduites sexuelles à risques.
Il est enfin essentiel de noter que les thématiques concernées par les articles qui composent les actuelles sections 9 et 10 ainsi que celles que vous proposez en complément dans votre amendement ont été reprises dans le socle commun de connaissances et de compétences de l'éducation nationale. La mise en place d'un brevet spécifique à la santé s'inscrit donc en contradiction avec la démarche entreprise.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les mesures telles qu'elles sont présentées soulèvent un certain nombre de problèmes. Les auteurs de l'amendement ont-ils bien réalisé les difficultés, pour ne pas dire les contre-effets, de ces dispositions ?
Tout cela mériterait d'être expertisé. Nous pourrions d'ailleurs utilement y revenir dans la loi relative à la santé publique. Mais, en l'état actuel, je suis obligée de donner un avis défavorable à cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 182 .
La parole est à M. Paul Jeanneteau.
L'amendement propose de délivrer une information dans les collèges et lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive d'Internet et des jeux vidéo, à raison d'au moins une séance annuelle par groupe d'âge homogène.
L'arrivée de l'Internet dans les foyers français a ouvert, il y a une dizaine d'années, un espace de liberté sans limites. Aujourd'hui, la pratique de l'Internet et du jeu électronique, via l'informatique, s'est considérablement accrue et a fait naître avec elle de nouvelles inquiétudes quant aux conséquences d'une pratique intensive sur la santé de l'utilisateur et du joueur. En effet, certains jeux peuvent entraîner une dépendance chez une personne qui en fait en faisant un usage altéré.
Cet amendement vise à faire prendre conscience aux élèves des collèges et lycées des dangers que comporte un usage abusif de l'Internet ou des jeux vidéo. Faire de la prévention permettrait de prévenir les comportements addictifs chez un public particulièrement exposé à ces dangers.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je trouve le dispositif assez lourd, je donne donc un avis défavorable.
Je voudrais saluer Paul Janneteau, qui a fait, avec Arlette Grosskost, un travail remarquable sur ce sujet. Votre rapport fait le point très complètement sur le phénomène émergent de la cyberdépendance.
Les dépendances virtuelles deviennent un vrai problème pour nos enfants.
La cyberdépendance est encore mal connue. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié à l'Office français des drogues et des toxicomanies la réalisation d'une enquête sur ce sujet qui demande un peu de recul. Elle prendra environ deux ans. Elle permettra de quantifier et de qualifier véritablement cette cyberdépendance. L'INPES a prévu une aide à distance par téléphone et Internet. L'Institut met de plus en place un groupe de travail chargé d'élaborer une charte de bonne conduite des éditeurs et distributeurs de jeux vidéo, qui sont partie prenante de ce groupe.
Si cela vous agrée, monsieur le député, vous êtes bien entendu invité à y apporter votre capacité d'expertise.
Dans votre rapport, vous soulignez l'intérêt qu'il y aurait à prévoir une éducation à l'image pour éveiller les résistances des enfants face à l'attrait des écrans. C'est une bonne piste de réflexion. Nous mettons en place à l'école des programmes qui abordent le thème des conduites addictives.
Un certain nombre d'interventions à la disposition de l'éducation nationale peuvent déjà répondre à vos attentes.
Sur ce phénomène extrêmement nouveau, nous menons déjà une politique d'expertise qui complète votre rapport : politique d'information, de groupe de travail et d'outils qui peuvent répondre, du moins apporter des débuts de solutions au problème que vous posez.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. (« Allez ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Pas de génuflexion : je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, j'apprécie beaucoup le fait que vous ayez demandé à l'OFTD de mener une enquête, car nous ne disposons pas en France d'enquête épidémiologique grandeur nature qui nous permette de connaître l'exacte ampleur du phénomène. Les chiffres que nous possédons proviennent de projections faites à partir d'enquêtes réalisées, la plupart du temps, dans les pays nord-américains.
Je reviendrai avec un autre amendement sur ce problème de la cyberdépendance, qui me semble un sujet dont la représentation nationale doit s'emparer un jour ou l'autre.
La question de la cyberdépendance est essentielle, comme celle de la dépendance aux jeux, par exemple, que nous examinerons ultérieurement.
Il était proposé de faire de l'école le lieu de l'éducation des enfants pour faire en sorte qu'ils ne grandissent pas dans cette dépendance ou dans un climat d'attraction croissante à l'égard des jeux Internet notamment.
Nous voyons que se trouve posée la question – que l'on y réponde dans ce texte ou dans le cadre de textes à venir, comme cela nous est proposé – des moyens dédiés à la lutte contre ces dépendances. Madame la ministre, toutes les solutions que vous avez esquissées, issues du rapport de notre collègue, toutes les perspectives que vous avez tracées dans le cadre européen supposent que des moyens concrets soient mis en place.
L'école apparaît effectivement comme le lieu de formation et d'éducation, de prévention naturellement disponible. Encore faut-il qu'il y ait au sein de l'école des moyens spécifiquement dédiés. En effet, on ne peut pas demander aux enseignants d'alourdir encore leur tâche. Le personnel soignant et éducatif est très peu nombreux et déjà insuffisant aujourd'hui pour répondre aux tâches, qu'elles soient médicales ou de prévention, qui sont les siennes. Nous pouvons citer de multiples exemples. Mme Poletti a évoqué celui de l'éducation sexuelle mais elle a retiré l'amendement. Tout ce qu'elle évoquait pourrait se faire dans le cadre de l'école, mais n'existe pas faute de moyens.
Madame la ministre, lorsque vous nous renvoyez à des décisions, des textes ou des perspectives futurs, on peut se demander si, aujourd'hui, vous avez la volonté de mettre en place les moyens qui permettraient de répondre concrètement à ces sujets préoccupants. Je ne suis pas certaine que demain seront mis en oeuvre les moyens nécessaires, quelles que soient les solutions adoptées.
(L'amendement n° 182 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1614 .
La parole est à M. Philippe Boënnec.
Je suis saisie d'un amendement n° 537 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, je propose de laisser Mme Boyer, qui est à l'initiative de cet amendement, le présenter.
Madame la ministre, le code de la santé publique prévoit actuellement une obligation de diagnostic de l'exposition au radon et de mesures de remédiation pour certains lieux ouverts au public, où la durée de séjour est significative. Aucune obligation n'est en revanche fixée pour les immeubles d'habitation alors que l'exposition de la population y est globalement de plus longue durée.
Suivant en cela les recommandations internationales, il est proposé un renforcement des dispositions en vigueur afin de réduire l'exposition de la population à ce gaz radioactif qui est un cancérigène certain, comme le rappelle la récente expertise de l'INSERM sur les cancers et l'environnement. Il est proposé d'instaurer des mesures de contrôle des habitations.
J'émets un avis favorable à l'amendement n° 537 , sous réserve de l'adoption de quatre sous-amendements, visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon radioactif dans les immeubles. La lutte contre le radon est un enjeu très important de santé publique.
L'exposition au radon constitue la principale source d'exposition au rayonnement ionisant de la population française. C'est aussi le deuxième facteur de risque de cancer du poumon après le tabac. Les experts estiment qu'il peut lui être imputé entre 1 500 et 2 000 décès annuels, ce qui n'est pas rien. Il est important de diminuer autant que faire se peut l'exposition au radon.
Le premier sous-amendement, n° 2071 , a pour objet de préciser que la surveillance du radon dans les établissements recevant du public est limitée à certaines catégories de bâtiments : établissements scolaires, établissements de santé, établissements pénitentiaires.
Le deuxième sous-amendement, n° 2072 , précise que les modalités de mesure, les catégories d'établissement public concernés et les seuils de gestion sont déterminés par décret.
Le troisième sous-amendement, n° 2073 , supprime l'adossement des résultats de la surveillance du radon dans les logements aux contrats de location et de vente.
Le quatrième sous-amendement, n° 2077 , définit dans le code de la construction et de l'habitat des mesures de cohérence avec le sous-amendement 2073 .
La commission n'a pas examiné ces quatre sous-amendements. Mais comme ils permettent de répondre à l'inquiétude des professionnels du secteur immobilier par rapport à cette nouvelle contrainte dans un contexte un peu morose en matière d'immobilier, je donne personnellement un avis favorable à ces quatre sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 2071 , 2072 , 2073 et 2077 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 537 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 539 .
La parole est à M. le rapporteur.
Je pense que Mme Boyer pourrait également le défendre, si vous le voulez bien.
Cet amendement santé-environnement concerne le plomb. Chaque année, près de cinq cents cas de saturnisme infantile sont dépistés. La persistance du saturnisme infantile est à replacer dans le cadre plus général de la lutte contre l'habitat indigne, le saturnisme étant l'une des pathologies dues au mal-logement. Ainsi, l'éradication du saturnisme infantile ne sera atteinte que par des avancées majeures dans la résorption de l'habitat insalubre et indigne en général.
Créées en 1977, les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat – les OPAH – constituent un outil d'intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé. Ces OPAH, portées par les collectivités territoriales, se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux en dévitalisation, copropriétés en grande difficulté.
La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH – et d'autres financeurs. En septembre 2008, plus de 20 000 communes étaient concernées par une OPAH.
Aujourd'hui, les opérations couvrant la lutte contre l'habitat insalubre sont en interaction forte avec les questions de saturnisme. Les travaux subventionnés dans ce cadre sont ceux visant à « éliminer ou isoler les peintures et les revêtements contenant des sels de plomb, y compris dans les finitions ». Le plafond des travaux subventionnés est aujourd'hui de 8 000 euros, avec application d'un taux de 70 % du montant des travaux.
Il est donc proposé de remonter au plan législatif l'exigence, mise en oeuvre par l'ANAH, de réalisation d'un diagnostic plomb préalablement à la définition de travaux subventionnés pour sortie d'insalubrité. Il faut noter que, dans l'état actuel des règles de financement de l'ANAH, ce diagnostic n'est remboursé que, s'il préconise des travaux de suppression de l'accessibilité au plomb.
Avis favorable.
Madame la ministre, on ne peut pas être contre cet amendement. Mais j'avais fait voter sous le gouvernement Jospin, lorsque Louis Besson était ministre du logement, …
Plusieurs députés du groupe de l'UMP. Oh là là ! C'est vieux !
C'est vieux, mais il est bon de vous rappeler, de temps en temps, vos turpitudes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
…un amendement qui permettait de mettre en prison les propriétaires indélicats qui louaient en connaissance de cause des logements déjà signalés pour avoir des peintures recélant du plomb, sachant les problèmes de saturnisme qui en découlent.
Quand le gouvernement Raffarin est arrivé, il a fait sauter cette possibilité de réprimer les propriétaires voyous. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe SRC. Il a sauté les plombs !
Dire de Jean-Pierre Raffarin qu'il a sauté les plombs, vous exagérez ! Il était surtout célèbre par ses raffarinades, du genre : « La côte est rude, quand on monte. » (Rires.)
Madame la ministre, nous n'avons rien contre le fait de voter cet amendement. Mais cela ne peut nous permettre d'oublier que vous avez supprimé la répression contre ceux qui sont coupables et ont livré des gens sans défense, souvent non francophones, à la cupidité de ces propriétaires.
Je suis saisie d'un amendement n° 540 , qui fait l'objet de deux sous-amendements n°s 2078 rectifié et 2079 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Le rapport de l'AFSSET relatif à la toxicité des fibres courtes et fibres fines d'amiante recommande aux pouvoirs publics, au titre du principe de précaution, d'introduire la prise en compte des fibres courtes dans le dispositif de gestion du risque amiante. Ces fibres courtes constituent en effet 80 % à 100 % des fibres émises par les matériaux et produits contenant de l'amiante, notamment les produits considérés jusqu'alors comme non émissifs et largement répandus dans les bâtiments français – dalles vinyle, amiante-ciment, notamment. Cette recommandation peut avoir des répercussions sur l'édifice réglementaire. Elle a notamment pour conséquences d'interroger la validité, premièrement, des mesures d'empoussièrement réalisées dans les parties communes des bâtiments d'habitation et dans les autres bâtiments, entraînant en pratique de nouvelles campagnes de mesures pour prendre en compte les fibres courtes ; deuxièmement, de l'arbitrage selon lequel un repérage des fibres n'est généralement réalisé qu'à l'occasion de la vente des logements au motif que ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante uniquement lors de travaux.
Nous proposons de transposer ces recommandations au niveau législatif et d'accorder plus de pouvoirs aux préfets en cas de risque sanitaire pour l'exploitant.
J'émets un avis favorable aux dispositions présentées par Mme Boyer.
Le sous-amendement n°2078 corrige une ambiguïté de l'amendement en inversant le paragraphe traitant de l'obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente. Par ailleurs, il vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location. Cette disposition paraît prématurée. Quant au sous-amendement n°2079 , il définit dans le code de la construction et de l'habitat des mesures de cohérence avec le sous-amendement n°2078 .
Je m'étonne que le récent rapport de l'AFSSET recommande de ne pas distinguer les fibres courtes des fibres fines d'amiante. Cette donnée scientifique est reconnue depuis longtemps et fait débat, notamment au Canada, qui produit encore de l'amiante. C'est donc au titre du principe de réalité, et non de précaution, qu'il s'agit d'introduire la prise en compte des fibres courtes dans le dispositif de gestion du risque amiante.
Cela étant, je souhaite savoir si le diagnostic doit être réalisé chaque fois que l'appartement est mis en vente. Le coût d'une expertise n'étant pas anodin, je ne vois pas pourquoi, à quelques années de distance, il faudrait établir un nouveau diagnostic.
Chacun connaît le drame horrible de l'amiante et l'indemnisation très médiocre des familles des victimes : de l'ordre de 40 000 à 45 000 euros, somme à mettre en regard avec les 40 millions d'euros que Bernard Tapie a touchés pour préjudice moral !
Une telle différence est insupportable.
Que votre sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location est choquant, madame la ministre. Veut-on qu'il y ait de nouvelles victimes ?
Pourquoi ne pas prévoir un constat « amiante » à la location ? On a édicté toute une série de règles, même pour détecter la présence de termites !
L'amendement, dans sa forme initiale, est plus protecteur que votre sous-amendement, madame la ministre, qui ne se justifie pas, ou alors, il faut nous convaincre de son bien-fondé. Quant à l'incertitude que vous avez évoquée, ce n'est pas un argument, mais une argutie.
Si le propriétaire sait qu'il y a de l'amiante, est-il tenu de produire ce constat au moment de la location et d'en informer le locataire ?
Le diagnostic « amiante » est valable cinq ans, monsieur Bapt.
S'agissant des locations, une expertise est en cours. En tout état de cause, il nous a paru important de ne pas alourdir le dispositif pour l'instant.
(Le sous-amendement n° 2078 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 2079 est adopté.)
(L'amendement n° 540 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 541 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Cet amendement vise à renforcer le système de toxicovigilance et à améliorer la prévention des risques d'intoxication. Premièrement, en faisant obligation aux industriels de déclarer les substances et préparations dangereuses dans des conditions qui permettent l'exploitation de ces données non seulement par l'Institut national de recherche et de sécurité, mais aussi par les organismes chargés de la toxicovigilance, en particulier les centres antipoison, afin que ces derniers disposent en temps réel des informations dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et à la détection de signaux d'alerte ; la déclaration unique n'impliquera pour les industriels aucune contrainte supplémentaire ;
Deuxièmement, en mettant en place une déclaration obligatoire des cas d'intoxication par les professionnels de santé ;
Enfin, en confiant l'organisation de la toxicovigilance à l'Institut de veille sanitaire.
En outre, il simplifie la terminologie et renvoie au règlement la désignation des organismes chargés de la toxicovigilance, leurs missions et les conditions de fonctionnement du dispositif.
Avis favorable.
C'est aller un peu vite en besogne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On vote, à l'esbrouffe, des amendements qui sont loin d'être anodins. Mme Boyer ne vient-elle pas d'affirmer que les entreprises ne feront l'objet d'aucune contrainte supplémentaire ? « Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance, etc. »
« Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance, etc. » D'une part, on ne fait peser aucune contrainte sur ces entreprises et, d'autre part, les personnes intoxiquées ne pourront s'en prendre qu'à elles-mêmes, puisqu'elles auront été prévenues. C'est incroyable ! Cela ne vous fait-il pas réagir, madame la ministre ? Je trouve invraisemblable que vous vous satisfassiez d'une telle situation. Évidemment, dans le régime libéral absolu, qui a vos faveurs, il faut exonérer ces entreprises, pourtant dangereuses ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un certain nombre de mesures relèvent de réglementations communautaires, auxquelles la France adhère, sur les produits chimiques. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'autre chose. Nous améliorons la législation en vigueur. L'amendement présenté par Mme Boyer renforce le système de toxicovigilance afin d'améliorer la prévention des risques d'intoxication.
Les dispositions renforcent celles qui existent dans le code de la santé publique en matière de déclaration de la composition des produits. Elles comportent également une obligation pour les médecins de déclarer les cas d'intoxication dont ils ont connaissance, la toxicovigilance étant jusqu'à présent la seule vigilance qui ne prévoyait pas d'obligation de déclaration par les professionnels de santé – curiosité de notre législation. De plus, l'amendement propose de confier la coordination du dispositif à l'Institut national de veille sanitaire, proposition en cohérence avec les compétences et les missions de cette agence en matière d'alerte et de surveillance sanitaires. Le dispositif est excellent et n'exonère en aucune manière les entreprises ; des mesures les concernant sont du reste prévues dans d'autres corpus législatifs.
Nous parlons de toxicovigilance : ne faites pas de mauvais procès, monsieur Brard. Vous avez l'esprit un peu mal tourné !
(L'amendement n° 541 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 2101 .
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Cet amendement s'inscrit dans la suite d'un travail de grande qualité effectué par M. Bur et M. Door – qui n'ont pu être présents ce soir – consacré à la lutte contre la propagation internationale des maladies. Les dispositions proposées en termes de sécurité sanitaire tant sur le plan national qu'international sont très importantes.
Cet amendement a pour but de prévoir les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre, au niveau national, du règlement sanitaire international – RSI – de 2005. Les dispositions actuellement en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières sont complétées pour asseoir l'exercice des missions d'inspection du contrôle sanitaire aux frontières. L'amendement prévoit les sanctions pénales applicables s'il est fait obstacle aux missions de ces agents. Est également introduite la possibilité d'une habilitation d'organismes pour effectuer les contrôles.
En outre, les voyageurs pourront être mieux informés sur les risques sanitaires, la responsabilité incombant aux transporteurs lors d'une alerte sanitaire, notamment en matière de communication et de traçabilité.
Des décrets en Conseil d'État préciseront les modalités d'application du règlement sanitaire international. Enfin, une application de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna est prévue. Tel est l'objet de cet amendement, et je salue à nouveau M. Bur et M. Door !
La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement mais elle avait donné un avis favorable aux amendements identiques de M. Door et de M. Bur. Je propose donc de l'adopter également.
(L'amendement n° 2101 est adopté.)
Cet amendement vise à permettre aux consultations de dépistage anonyme et gratuit pour le dépistage du VIH et les hépatites de lever l'anonymat dans certaines circonstances en vue d'une meilleure prise en charge des personnes.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter le sous-amendement n° 2080 .
Ce sous-amendement, conformément aux recommandations du Conseil national du sida et de certaines associations, vise à préciser que le consentement de la personne pour la levée de l'anonymat doit être « exprès, libre et éclairé », selon des modalités définies par décret. Il importe en effet d'éviter toute systématisation, ce qui aurait de désastreux effets.
J'insiste sur la nécessité qu'il y a, pour notre assemblée, à adopter l'amendement n° 542 car les dispositions proposées permettraient à de nombreux malades d'être pris en charge rapidement après le dépistage.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir le sous-amendement n° 2130 .
La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers a instauré un titre de séjour pour raison médicale. Mais, depuis 2002, elle a constamment été mise à mal, par le rapport de Mme Escoffier puis diverses circulaires, et a été fragilisée plus encore par les lois Sarkozy I en 2001 et Sarkozy II en 2006.
Aujourd'hui, le dispositif de l'aide médicale d'État impose une période de trois mois pendant laquelle les étrangers ne peuvent accéder à notre système de soins. Or nous savons que les personnes venant de certains pays sont plus atteintes que d'autres de maladies graves comme le sida, les hépatites et la tuberculose. Selon l'Institut national de veille sanitaire, 6 % des étrangers arrivant sur notre sol sont atteints du sida. Dans ce contexte, la mesure proposée par l'amendement paraîtrait particulièrement salvatrice car, à l'issue de la période de trois mois où il serait possible de dépister l'affection, la levée de l'anonymat permettrait à ces étrangers d'accéder le plus rapidement possible à notre système de soins, au lieu d'être reconduits à la frontière via les centres de rétention.
C'est l'une des raisons les plus évidentes qui militent en faveur de l'adoption de cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?
Ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'estime qu'ils apportent une précision tout à fait bienvenue et j'y suis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?
Je suis saisie d'un amendement n° 2099 .
La parole est à Mme la ministre.
Je dois saluer encore une fois la qualité du travail d'Yves Bur, dont j'ai repris l'amendement.
Il s'agit de permettre au directeur général de l'AFSSAPS de restreindre ou d'interdire la publicité grand public des médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché centralisée a été délivrée, comme cela est déjà possible pour d'autres procédures d'autorisation de mise sur le marché.
En effet, certains médicaments ainsi autorisés peuvent être délivrés sans prescription médicale et faire l'objet d'une large publicité auprès du public. Or il s'agit pour la plupart de médicament susceptibles d'avoir des effets secondaires ou excessifs, dangereux pour la santé. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'en encadrer la publicité.
Par ailleurs, cet amendement vise à faire figurer sur les publicités de vaccin à destination du grand public et des professionnels de santé les mentions déterminées par le Haut conseil de la santé publique afin d'améliorer l'information des usagers et des professionnels.
La commission ayant approuvé un amendement identique de M. Bur, je propose d'adopter celui-ci.
(L'amendement n° 2099 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 233 rectifié .
La parole est à M. André Flajolet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . Cet amendement vise à ce que la promotion de la vaccination soit assurée par les autorités sanitaires, notamment dans le cadre des campagnes institutionnelles, afin que le grand public dispose d'une information fiable et indépendante, dite « non commerciale ». Nous suivons en cela l'avis du Haut conseil de la santé publique, qui déplore que les publicités télévisuelles ou radiodiffusées destinées au grand public que les firmes productrices de vaccins sont autorisées à faire ne comportent pas toujours de façon suffisamment explicite les mentions obligatoires relatives aux précautions à prendre.
La commission a estimé que cet amendement créait des difficultés vis-à-vis du droit communautaire et souhaiterait avoir des éclaircissements du Gouvernement à ce sujet.
Cet amendement ne peut être retenu car il est contraire à une règle de droit communautaire. Une directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit à son article 88-4 que l'interdiction de la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments ne s'applique pas aux campagnes de vaccination faites par l'industrie et approuvées par les autorités compétentes des États membres. J'ajoute que cet article de code communautaire a été transposé en droit français dans le code de la santé publique.
En l'état actuel du droit communautaire, une interdiction de la publicité grand public pour les vaccins ne peut donc intervenir sans une modification de la directive précitée.
Je comprends bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement de lutter contre d'éventuels excès. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans l'amendement précédent, inspiré de celui de M. Bur, j'ai proposé un encadrement de cette publicité grand public reprenant in extenso les recommandations du Haut conseil de santé publique.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.
Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
(L'amendement n° 233 rectifié est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 543 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 2122 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement très technique vise à mieux définir les conditions auxquelles les opérations relatives à des micro-organismes et toxines sont soumises. Il précise la mise en place d'un régime d'autorisation dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme la ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter le sous-amendement n° 543 .
Ce sous-amendement a pour but d'étendre les dispositions de cet amendement, auquel je suis favorable, à Wallis-et-Futuna.
Il serait dommage que de telles dispositions ne puissent s'appliquer dans cet archipel.
(Le sous-amendement n° 2122 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 543 , sous-amendé, est adopté.)
(L'amendement n° 1612 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 183 .
La parole est à M. Paul Jeanneteau.
Cet amendement revient sur les problèmes de cyberdépendance.
Les consultations pour addiction aux jeux vidéo concernent essentiellement des enfants et des adolescents. Face à ce phénomène, des mesures de prévention ont déjà été instaurées à travers une signalétique commune à vingt-cinq pays, le système PEGGY. Toutefois, ses pictogrammes ne sont pas toujours faciles à comprendre même si, à la suite d'une proposition d'Arlette Grosskost et de moi-même, ils ont été colorés, ce qui les rend déjà un peu plus lisibles.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'application d'un message de prévention clair sur les risques d'addiction que peuvent entraîner certains jeux vidéo.
Il s'agit d'un phénomène naissant en France, en forte croissance, et il n'est pas toujours simple pour les familles ou pour les utilisateurs de recueillir les bonnes informations et de s'adresser aux structures adéquates pour ce type d'addiction. C'est pourquoi avec ma collègue Arlette Grosskost, nous avions déposé un amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, visant à créer un seul numéro de téléphone de type azur regroupant les plateformes d'appel consacrées aux divers problèmes de dépendance, qu'il s'agisse de la drogue, du tabac, de l'alcool ou des jeux électroniques. Mais il a malheureusement été rejeté au titre de l'article 40.
L'initiative de M. Jeanneteau nous a paru excellente mais il paraît difficile de déterminer qui décide du caractère addictif d'un jeu vidéo. L'application d'une telle disposition semble extrêmement difficile. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Les explications que j'ai fournies tout à l'heure à M. Jeanneteau valent aussi pour cet amendement. Je l'invite à le retirer et à rejoindre les travaux du groupe de travail.
Faire apposer des messages par les concepteurs de jeux paraît aller dans la bonne direction. Ce ne sont bien évidemment pas les jeunes utilisateurs qui sont les plus sensibles aux messages de prévention mais les adultes susceptibles d'acheter ces jeux, en particulier les parents, du moins jusqu'à ce que leur enfant atteigne un certain âge.
Je regrette donc que nous n'ayons pu nous engager plus avant dans la prévention de cette nouvelle addiction à l'occasion de ce texte de loi.
Je suis saisie d'un amendement n°1525 .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Cet amendement vise à ce que chaque site hospitalier tienne un registre permettant d'assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d'échographie endocavitaire et qu'il fournisse un rapport annuel destiné au comité de lutte contre les maladies nosocomiales.
La contamination bactérienne ou virale des sondes d'échographie endocavitaire est devenue un enjeu majeur de santé publique. Plus de 4 millions d'examens sont réalisés chaque année selon cette technique alors que, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les risques de contamination semblent ne pas être suffisamment maîtrisés. Des travaux publiés tant en France qu'à l'étranger démontrent que l'utilisation d'une protection à usage unique, comme c'est le cas dans notre pays, ne dispense pas d'une désinfection de niveau intermédiaire systématique qui, seule, permet d'éliminer le risque de contamination virale. Les solutions actuellement majoritairement utilisées dans notre pays apparaissent insuffisantes. Les travaux menés au sein de certains établissements hospitaliers, appartenant notamment à l'AP-HP, concluent à la nécessité de mettre rapidement en place des solutions plus performantes pour assurer la sécurité sanitaire.
Nous proposons donc d'inscrire dans chaque libellé d'acte d'échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, qui est opposable, tant en secteur libéral qu'à l'hôpital, les termes suivants : « une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen. Le mode de désinfection sera porté sur le compte rendu. ».
La commission a repoussé cet amendement qui relève, à l'évidence, du domaine règlementaire.
En complément de mon argumentation, je tiens à la disposition de Mmes et MM. les députés une fiche technique complète.
Les auteurs de l'amendement demandent que figure dans la loi la traçabilité des actes de désinfection sur les sondes d'échographie endocavitaire. Ces actes relèvent bien évidemment de recommandations professionnelles et des bonnes pratiques médico-soignantes, mais aussi de l'obligation de matériovigilance et de déclaration des événements indésirables qui s'imposent déjà de par la loi aux professionnels de santé.
De très nombreuses spécialités pratiquent ce type d'examen dont on estime le nombre à 4 millions par an dans notre pays. Je précise que les professionnels de santé utilisent des protections à usage unique depuis de nombreuses années, afin d'éviter toute transmission de germes de personne à personne.
S'agissant plus précisément de la désinfection de ces sondes, je n'évoquerai pas la technique mais plutôt le contexte dans lequel survient cette proposition. J'ai été alertée par des associations et certains professionnels de santé sur la question d'un éventuel risque de transmission des germes par les échographies endocavitaires et leur demande d'associer une désinfection intermédiaire en sus de la mise en place de protections à usage unique.
J'en ai saisi le Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins. Leur rapport a été validé par le Haut conseil de santé publique. Je m'en tiens donc à leur avis, tout comme à ceux de toutes les sociétés savantes concernées, lesquels recommandent d'utiliser comme alternative à la désinfection de niveau intermédiaire l'utilisation d'une gaine de protection. Je vous ferai parvenir les fiches techniques afférentes à cette question, qui permettent d'améliorer la compréhension des débats et des enjeux scientifiques en cours sur cette question.
Le fait de légiférer ou de réglementer de façon spécifique sur un dispositif particulier risque d'entraîner une distorsion entre réalité scientifique et réalité juridique. Votre proposition relève plutôt d'une instruction adressée aux établissements de santé. Je peux vous assurer que les professionnels mettent en place une traçabilité, non seulement pour les sondes endocavitaires mais aussi pour l'ensemble des dispositifs médicaux, afin d'assurer la sécurité des soins dans le respect des bonnes pratiques.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.
(L'amendement n° 1525 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1528 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Les explications données par Mme la ministre nous renforcent dans la conviction que les amendements nos 1525 et 1528 sont fondés et qu'ils répondent à une demande, en particulier des patients et de toutes celles et tous ceux qui s'intéressent à ces questions.
Mme la ministre vient de prendre l'engagement que les mesures que préconise l'amendement n° 1525 soient appliquées puisqu'elles sont indispensables. Mais elles entraînent un coût supplémentaire dont on imagine bien qu'il puisse dissuader leur application.
L'amendement n° 1528 vise à inscrire obligatoirement, dans chaque libellé d'acte d'échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, les termes : « Une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen » et à prévoir que le mode de désinfection sera porté sur le compte rendu.
Même avis.
(L'amendement n° 1528 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1527 .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu avant le 30 juin 2009.
Au-delà de l'addiction aux jeux vidéo, il s'agit de mettre en avant que certaines personnes sont totalement dépendantes de jeux plus classiques. Plusieurs études évaluent à 0,8 % de la population les personnes concernées.
Cette addiction est renforcée par le fait qu'aujourd'hui une image valorisante a été donnée à un certain nombre de jeux. On pourrait citer le poker ou d'autres jeux d'argent qui ont quitté les salles obscures et une image quelque peu cinématographique pour avoir une image plus « people », plus scintillante, plus attractive, puisque des personnalités connues se livrent à ces jeux et en donnent donc une image brillante, positive, sans d'ailleurs qu'il s'agisse de leur en faire le reproche.
Certains de nos concitoyens se sentent attirés par ces jeux sans avoir nécessairement les moyens financiers ni psychologiques de résister. Il nous paraît donc absolument nécessaire que le travail dont vous nous avez dit qu'il était engagé pour ce qui concerne la cyberdépendance le soit aussi pour l'addiction aux jeux plus classiques.
Les auteurs de l'amendement abordent là un vrai problème de santé publique, mais la commission est restée sceptique quant à la proposition de rédiger un nouveau rapport. Voilà pourquoi elle a repoussé cet amendement.
Comme je l'ai expliqué, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est en train de réaliser une étude, de même que l'INSERM. Je m'engage à communiquer au Parlement le résultat de ces études lorsqu'elles auront été finalisées.
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies m'a indiqué qu'un délai de deux ans au moins était nécessaire pour réaliser une étude sérieuse.
Aussi m'est-il impossible de présenter un rapport avant le 30 juin 2009.
Madame la ministre, je ne sais s'il faut deux ans pour rédiger un rapport, mais celui de l'INSERM est bien sur votre bureau. Ce rapport, basé sur 1 250 publications scientifiques, reprend toutes les données issues de pays comme le Canada et les États-Unis. Il démontre de la manière la plus claire possible que les risques d'addiction sont proportionnels à l'offre.
Dans le cas qui nous intéresse ici, il nous faut donc prendre de vraies mesures de prévention, c'est-à-dire limiter l'offre et l'accessibilité de l'offre. Pour ma part, j'ai déjà demandé, dans le cadre d'une question orale sans débat, que l'on diminue d'urgence la plage horaire d'ouverture des parcs de machines à sous, qui sont le fléau principal en matière d'addiction aux jeux. Dans la plupart des casinos, ceux-ci sont ouverts, en effet, de 9 heures du matin jusqu'à 4 heures du matin suivant. Cette plage horaire est incroyablement addictogène parce qu'elle s'adresse aux inactifs. Le rapport de l'INSERM montre également que sont concernées par ce problème les personnes les plus vulnérables – 42 % des personnes présentant un jeu problématique ou pathologique sont des inactifs – et financièrement faibles.
Ces machines à sous sont un impôt non seulement sur les plus vulnérables mais aussi sur les moins riches. Notre pays doit s'honorer de prendre rapidement de vraies mesures de prévention, tant en matière de santé publique que de santé sociale.
Si le rapport de l'INSERM comprend de bonnes choses, on y note également des manques cruels. Les données épidémiologiques sont rarissimes et les expériences validées de prévention des abus de jeux ne sont pratiquement pas documentées. Le rapport de l'INSERM constitue donc un élément intéressant mais pas suffisant pour préconiser des mesures opérationnelles et mener une politique validée. Voilà pourquoi nous menons d'autres études avec l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte les préoccupations légitimes sur les abus de jeux dans son projet de loi encadrant l'autorisation des jeux d'argent en ligne qu'il devrait présenter cette année au Parlement si nous parvenons à un rapport assez documenté en la matière. je m'engage donc à forcer le pas en ce domaine.
Madame Delaunay, vous critiquez les machines à sous. Mais s'il est un secteur dans lequel le jeu est contrôlé, avec notamment la restriction aux entrées – contrôles d'identité, fichiers d'interdiction de jeu – c'est bien celui des casinos et des machines à sous. En revanche, vous auriez été bien inspirée de vous demander ce qui existe en matière de contrôle de la dépendance aux jeux de la Française des jeux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Il n'existe aucune espèce de contrôle !
Cet amendement vise à ce que, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'ARS puissent conclure, avec les collectivités territoriales, un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de santé du territoire concerné. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Il s'agit, ni plus ni moins, de permettre que des dispositifs qui ont été lancés, notamment dans le cadre de la loi de santé publique de 2004, et adoptés pour une durée de cinq ans, puissent faire l'objet d'une évaluation. Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'organisation qui succédera aux actuels groupements régionaux de santé publique, il est important de mettre à profit cette phase de transition pour expérimenter ces nouvelles formes de partenariat dans les territoires qui en ont le plus besoin et pourraient le plus pâtir d'une phase transitoire, après celle liée à la réforme de la politique de santé publique de 2004. Les thématiques particulières seront choisies en fonction des indicateurs de santé de la région et la collectivité s'engagerait à procéder à une analyse d'impact sur le plan de la santé pour l'ensemble de ses politiques.
Convenons qu'il s'agit principalement de l'implication de certaines régions dans la politique de santé publique. C'est pour répondre aux interrogations de ces régions, et particulièrement à celles du Nord-Pas-de-Calais, que la question est posée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 1569 .
La commission a considéré que ces deux amendements seraient satisfaits par l'article 26. Aussi vous propose-t-elle de les rejeter.
Effectivement, l'alinéa 128 de l'article 26 prévoit la possibilité de contrats locaux de santé entre l'ARS et un certain nombre de partenaires, comme les collectivités territoriales ou l'éducation nationale, et sur des sujets beaucoup plus larges que ceux évoqués par M. Rogemont, comme le soin, la promotion de la santé ou encore l'accompagnement médico-social.
L'amendement que vous proposez restreindrait le champ du contrat que par ailleurs vous souhaitez instaurer.
Votre amendement sera donc satisfait à l'article 26.
Cet amendement vise à insérer dans le code de la santé publique un livre consacré à la lutte contre les troubles du comportement alimentaire avec pour titre unique « Prévention de l'obésité et du surpoids », afin de pallier le vide législatif dont ces enjeux de santé publique font l'objet, alors qu'ils menacent dangereusement notre système de protection sociale.
Cette démarche impliquerait l'élaboration d'une loi-cadre sur la prévention de l'obésité et la lutte contre les troubles du comportement alimentaire, qui viendrait enrichir le contenu de ce nouveau livre du code de la santé publique.
Elle viendrait codifier et compléter la politique volontariste du Gouvernement concrétisée par le Programme national nutrition santé 2001-2005 et 2006-2010.
J'insiste également sur le fait que cette mesure ouvrirait la voie à la prochaine loi de santé publique, le titre créé pouvant être enrichi tout au long de nos travaux parlementaires.
Ce sous-amendement vise à supprimer les références aux maladies mentales, qui sont sans rapport avec la prévention de l'obésité et du surpoids.
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° 1753 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 1530 .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Cet amendement vise à concrétiser l'importance accordée par le Gouvernement et l'État à la lutte contre l'obésité au travers de la création d'un Haut comité de lutte contre l'obésité auprès du ministre de la santé, haut comité qui devra rassembler tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse d'acteurs publics ou d'acteurs privés – nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de ce débat –, notamment les industriels de l'alimentation et de la distribution.
La question de l'obésité représente un enjeu majeur compte tenu des données statistiques en hausse du nombre d'enfants et de jeunes aujourd'hui concernés qui, demain, seront des adultes obèses. Or, contrairement à ce que nos concitoyens croient trop souvent, la question de l'obésité ne se résume pas au surpoids puisque celui-ci concourt à l'apparition de maladies, comme le diabète, qui est plus fréquent chez les personnes obèses que dans le reste de la population. Il s'agit donc bien d'un enjeu de santé publique, auquel le Gouvernement doit accorder une importance toute particulière.
Je tiens à ajouter que si on veut lutter efficacement contre l'obésité, il convient de conduire une politique qui rassemble les actions menées par les services des différents ministères susceptibles d'intervenir sur le sujet, le tout devant être piloté par le ministère de la santé.
En créant un organisme administratif rattaché au ministère de la santé, on donne une plus grande visibilité et une plus grande crédibilité à l'action menée en la matière, action qui est d'autant plus nécessaire que, chacun le sait, la corrélation est malheureusement très forte entre le risque d'obésité et la situation sociale des familles concernées, le risque étant très nettement accru lorsque la famille est en situation fragile ou ne bénéficie que d'un faible niveau de revenus, puisqu'elle est alors amenée à consommer des produits qui favorisent l'obésité.
Défavorable.
En effet, il ne manque pas de structures permettant d'évoquer l'obésité. Il ne nous semble donc pas utile d'en créer une nouvelle.
Je donnerai l'avis du Gouvernement à la fois sur l'amendement n° 1530 et sur les deux amendements suivants, nos 1531 et 1532, dont l'objet est proche, puisque l'amendement n° 1530 prévoit la création d'un Haut comité de lutte contre l'obésité, l'amendement n° 1531 celle d'un observatoire de l'épidémie d'obésité et l'amendement n° 1532 la mise en oeuvre dans un délai d'un an d'une campagne nationale de sensibilisation aux risques de l'épidémie d'obésité à laquelle est accordé le statut de grande cause nationale.
Il existe déjà le programme national nutrition-santé, dont le comité de pilotage réunit tous les acteurs concernés par la lutte contre l'obésité : si on peut naturellement réfléchir aux missions du programme et du comité de pilotage, il ne me paraît pas nécessaire de les doublonner avec un Haut comité et un observatoire dont la création serait superfétatoire.
La grande cause nationale, quant à elle, n'est pas une mesure d'ordre législatif puisqu'elle relève du Premier ministre. L'année 2009 est consacrée aux greffes et le Premier ministre a pris l'engagement que l'année prochaine sera dédiée aux violences faites aux femmes.
(L'amendement n° 1530 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1531 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Monsieur le rapporteur, si, comme vous l'avez affirmé, les structures existent déjà, pourquoi sommes-nous confrontés, en matière d'obésité, à une telle situation ? C'est donc que ces structures ne sont pas efficaces. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements qui visent à observer plus précisément le phénomène de l'obésité en vue de lutter plus efficacement contre lui.
Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
…c'est mon droit, madame la ministre, d'être stupéfait, même, de vous voir écarter l'obésité avec une telle légèreté !
L'obésité est un fait de société qui résulte de facteurs multiples et inquiète les familles. L'alimentation n'est, certes, pas la seule responsable, mais elle joue un rôle.
J'ai le sentiment, madame la ministre, que vous n'avez pas la volonté de lutter plus avant contre l'obésité parce que cela exigerait qu'on prenne des mesures radicales, sur le plan de l'alimentation notamment. Or combattre l'obésité, c'est combattre des intérêts, notamment ceux du secteur agroalimentaire.
Vous savez bien, madame la ministre, professionnellement, de quoi je veux parler !
Toutefois, l'obésité n'existe pas seulement au plan sanitaire : la BNP et la Société générale ont de l'obésité financière ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant aux profits de Bouygues, de 1998 à 2008, ils ont été multipliés par treize ! Certes, on ne mange pas du béton, encore que Bouygues, pour s'enrichir davantage, serait capable de nous y pousser ! La vérité, c'est que vous ne voulez pas toucher aux privilèges de ceux qui tiennent le haut du pavé, qu'il s'agisse du secteur agroalimentaire ou, globalement, de tous les secteurs qui permettent de gagner des sous et de remplir les coffres. Votre réticence à combattre l'obésité rejoint la position que vous avez adoptée sur la question de la publicité pour l'alcool.
(L'amendement n° 1531 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1532 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Si les organismes étaient aussi nombreux et les démarches aussi complètes que Mme la ministre l'a prétendu, des résultats plus significatifs que ceux que nous connaissons auraient déjà été obtenus dans la lutte contre l'obésité.
Nous avons déjà obtenu des résultats.
Un rapport a été rendu sur le sujet. Il rejoint différentes contributions qui font apparaître la grande complexité qui préside à l'apparition et au développement de ce phénomène. Il est temps d'entreprendre une grande campagne nationale pour provoquer une prise de conscience collective permettant à nos concitoyens de comprendre les mécanismes psychologiques et sociaux qui sont à l'origine de l'obésité.
La nutrition n'est pas seule en cause. Comme l'a rappelé Marisol Touraine, la situation sociale des personnes concernées, qui appartiennent souvent à des milieux défavorisés, favorise le développement de ce dysfonctionnement. Une politique complète en la matière doit couvrir une palette importante de mesures différentes et complémentaires de manière à traiter directement tous les aspects de la question.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 1532 vise à préciser que « le Gouvernement met en oeuvre dans un délai d'un an une campagne nationale de sensibilisation aux risques de l'épidémie d'obésité à laquelle il est accordé le statut de grande cause nationale. »
Il est important d'adopter cet amendement car nous devons également aborder la question de l'obésité sous l'angle de la réduction des inégalités devant la santé.
(L'amendement n° 1532 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 1533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1672 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Cet amendement vise à prévoir que la HALDE puisse suivre les discriminations à l'égard des personnes obèses ; je ne reviendrai pas sur les causes et les conséquences de ce phénomène : nous venons de les évoquer.
Les personnes obèses sont en effet souvent victimes de discriminations dans leur vie quotidienne, familiale, économique et sociale. Les représentants d'associations d'obèses que nous avons auditionnés lors de la mission d'information ont fait état de nombreuses discriminations notamment en matière d'emploi, d'accès au crédit, d'assurance, de soins, de transports et d'accès aux salles de sport.
Les travaux du professeur Amadieu, de l'observatoire des discriminations de la Sorbonne, soulignent l'existence de ces discriminations, qui mériteraient sans doute d'être mieux suivies par la HALDE.
Défavorable.
En effet, l'article 15 de la loi de 2004 instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'article L. 225-1 du code pénal satisfont déjà l'amendement n° 1672 .
La HALDE peut orienter ses travaux sur tout sujet de discrimination.
Je tiens à souligner que nous préparons une saisine de la HALDE en vue de formuler des recommandations visant à lutter contre les phénomènes de stigmatisation qui concernent les personnes obèses.
Dans la mesure où Mme la ministre entend saisir la HALDE et où, surtout, nous venons d'adopter un amendement particulièrement important qui modifie le code de la santé publique et introduit un titre relatif à la prévention de l'obésité, je retire mon amendement.
Je tiens par ailleurs à souligner, pour rassurer mes collègues, que j'ai rencontré le président de la HALDE la semaine dernière et qu'il m'a certifié qu'il s'occuperait de la question avec une attention toute particulière.
Oui, madame la présidente.
Le président de la HALDE vous a « certifié », madame Boyer, qu'il s'occuperait de la question ; les mots sont forts mais ont du mal à dissimuler que vous vous retirez en même temps que vous retirez votre amendement. Vous avez reçu les associations des personnes obèses, ajoutez-vous la belle affaire ! Après les avoir écoutées, leur avoir fait des promesses, vous déposez un amendement mais, dès lors qu'il faut passer à l'acte, il n'y a plus personne. (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous vous tendons le miroir où vous vous voyez comme vous êtes et vous ne vous plaisez plus.
Cela ne vous plaît pas, mais, compte tenu du pouvoir que vous laissez au Parlement, notre rôle consiste à faire de la pédagogie politique et à démontrer à quel point vous pratiquez la duplicité. Nos compatriotes doivent le voir, l'entendre et vous juger en fonction de cette attitude.
Votre amendement, madame Boyer, est bon et nous, voyez-vous, nous n'avons pas que des intentions : nous pratiquons. Nous ne sommes pas, nous, des solidaires non-pratiquants.
Vous êtes surtout des donneurs de leçons !
À cette heure tardive, ces propos caricaturaux me semblent totalement déplacés.
Je rappelle que nous venons, à l'unanimité, de voter un amendement particulièrement important qui modifie le code de la santé publique. Mme la ministre ainsi que le rapporteur ont par ailleurs souligné que cet amendement préfigurait le texte que nous aurons l'honneur et le bonheur…
Soyez correct, monsieur Brard.
Dans ce texte, nous pourrons vérifier si les résultats de la saisine de Mme la ministre et si les recommandations et les assurances que m'a apportées le président de la HALDE seront prises en compte.
Vous croyez donc tout ce qu'on vous dit, madame Boyer !
(L'amendement n° 1672 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1673 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Et vous, êtes-vous Frédéric Barberousse ?
Cet amendement est retiré puisque Mme la ministre vient de montrer qu'il était satisfait.
(L'amendement n° 1673 est retiré.)
Après l'éducation thérapeutique qui faisait l'objet de l'article 22, nous en venons à l'éducation à la santé qui, à notre avis, aurait dû être examinée en premier lieu.
L'éducation thérapeutique concerne des personnes déjà malades ; or, pour conserver sa bonne santé, il convient d'être éduqué.
Pour venir à bout de la discrimination causée par l'obésité, il convient d'informer, d'éduquer. L'école étant le lieu de l'apprentissage de la citoyenneté, l'école de la République devant réduire les inégalités – pour peu qu'on lui en donne les moyens, ce qui n'est pas le cas depuis plusieurs années –, il nous semble important que, dans le cadre scolaire, dès le plus jeune âge, on donne une éducation à la santé.
Comment manger ? quels exercices réaliser ? et ce sera l'objet d'un prochain amendement. Les enfants ont la réputation d'être des « éponges » et c'est bien à leur âge qu'ils doivent recevoir cette éducation. Quand on a pris de mauvaises habitudes en famille, l'école reste pour cela le meilleur lieu.
Nous souhaitons donc inscrire l'éducation à la santé dans le code de l'éducation, à condition que, j'insiste, les moyens soient donnés à l'école pour l'assurer, notamment en termes de médecins scolaires ou d'infirmières.
Enfin, l'expérience me conduit à regretter que les plaquettes d'information à la nutrition distribuées dans les écoles de la République comportent le logo d'une entreprise agro-alimentaire.
Même avis.
Il s'agit d'avis bien laconiques !
(L'amendement n° 1542 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à ajouter la gestion de la santé et de l'équilibre corporel et nutritionnel à la liste des éléments constitutifs de l'éducation des enfants et des jeunes à la santé.
Ces amendements sont satisfaits puisque le code de l'éducation mentionne un socle commun de connaissances et de compétences, notamment sociales et civiques, parmi lesquelles figurent l'éducation et la santé, dès l'école primaire mais aussi au collège et au lycée. Des actions de prévention, d'éducation à la nutrition sont, à cet effet, coordonnées par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, le CESC. L'activité physique et sportive et les activités périscolaires abordent également les questions d'équilibre corporel.
En outre, les ministères de la santé, de l'éducation nationale et de l'agriculture vont diffuser un dossier d'information intitulé « Nutrition à l'école » à l'ensemble des établissements scolaires ; il sera mis à la disposition des enseignants et sera accessible sur le site Internet de chacun des trois ministères. Le Haut conseil de la santé publique dressera un bilan de ces actions dans les établissements scolaires, bilan qui alimentera le travail préalable à la révision de la loi relative à la politique de santé publique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, non pas sur le fond mais parce que les dispositions que je viens d'évoquer satisfont les auteurs des amendements.
Je ne suis pas étonnée que Mme la ministre refuse l'amendement de M. le rapporteur dans la mesure où, sinon, elle serait entrée en contradiction avec son refus du précédent amendement qui visait à inscrire l'éducation à la santé parmi les missions de l'école.
Mme la ministre s'est exprimée sur les activités périscolaires. Encore faudrait-il ne pas mettre à mal les associations d'éducation populaire et notamment remédier aux attaques financières dont elles ont été l'objet dans le projet de loi de finances pour 2009.
(Les amendements identiques nos 546 et 1669 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1543 deuxième rectification.
La parole est à M. Gérard Bapt.
La prévention de l'obésité pourrait être prise en charge par l'éducation nationale. L'amendement prévoit à cet effet qu'« une information est délivrée sur l'éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs ».
Vous avez précisé, madame la ministre, que des instruments existaient déjà, que des documents étaient adressés aux enseignants et mis à disposition dans les CDI. Ces documents s'empilent et on peut, du reste, les trouver sur un site Internet. Toutes ces mesures sont totalement inefficaces.
Je suis de ceux qui, à l'instar du président Méhaignerie, ont engagé leur commune dans des actions d'expérimentation prolongée de prévention de l'obésité juvénile. Il se trouve que, parmi les dix communes concernées, Vitré et Saint-Jean seraient les deux à avoir obtenu les meilleurs résultats sur les quatre années d'expérimentation. Nous n'avons pu, madame la ministre, compter sur le ministère de l'éducation nationale : les infirmières scolaires sont rares, les médecins scolaires…
N'en parlons pas, en effet : c'est le désert des Tartares.
Or une telle politique implique une action prolongée, soutenue, au sein et autour de l'école, au sein de la famille, de la commune, de l'entreprise, qu'il s'agisse d'organiser des réunions, de lancer des actions de promotion, des mois du goût, ou qu'il s'agisse de la connaissance du terroir, en association avec les mères de famille, par exemple, pour les activités culinaires. Cette action sociétale extraordinaire, j'insiste, doit être menée dans la durée, exige la formation, la participation des personnels municipaux et implique des investissements communaux importants et durables : embaucher une diététicienne pour une commune de 10 000 habitants, surtout si l'on songe au contexte en matière de finances locales, c'est lourd !
Surtout, je regrette que l'amendement de Mme Boyer sur l'obésité comme grande cause nationale ait été retiré avant même d'être discuté alors que nous avons présenté les nôtres, nous, et avons été battus. Si l'amendement de Mme Boyer avait été voté, les communes auraient pu faire valoir aux URCAM que leurs actions en matière de prévention méritaient d'être aidées. Ainsi, dans le cadre de leur pôle, les ARS pourraient s'investir, y compris dans le contexte de la fongibilité asymétrique pour le financement de la prévention.
Voilà pourquoi, madame la ministre, nous devrions introduire dans le code de l'éducation cette modeste disposition sur la nécessité de prendre en compte l'éducation nutritionnelle.
La commission a repoussé cet amendement dont l'application se traduirait par une charge très lourde pour les établissements scolaires.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 1543 , deuxième rectification, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1461 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Avec votre permission, madame la présidente, je souhaite défendre en même temps l'amendement n° 1437 .
Du reste, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été classés dans cet ordre ; j'aurais préféré un classement inverse.
Ni vous ni moi ne procédons à cette classification. Contentez-vous de les défendre ensemble, et le mal sera réparé.
En réalité, l'amendement de repli est le premier appelé.
Notre objectif est très simple : comme pour ce qui concernait la vente des alcools, madame la ministre, dans votre texte, vous avez proposé une mesure d'interdiction totale, ce qui est évidemment le plus efficace. On sait que l'obésité menace particulièrement les enfants qui ont de mauvaises habitudes alimentaires, ainsi que nous l'expliquait Mme Fraysse : il faut apprendre à ne pas grignoter, il faut former le goût, le palais, notamment celui des jeunes, et lutter contre la consommation des denrées trop sucrées ou trop salées.
Ces principes doivent s'appliquer en particulier dans les établissements scolaires. Certains, au sein de l'éducation nationale, ont déjà pris des dispositions sur l'incitation, mais la loi n'y contraint pas et nous proposons donc que, dans les établissements scolaires, les distributeurs automatiques de confiseries, de sodas et de tous autres produits trop gras, trop sucrés et trop salés, soient interdits.
Nous sommes conscients que cela casse le business de certaines sociétés. Il faut savoir ce que l'on veut. À quoi donne-t-on la priorité ? À la santé de la jeunesse ou bien au chiffre d'affaires des sociétés qui remplissent les distributeurs ? Poser la question revient déjà à apporter la réponse.
Madame la ministre, je sais bien que les pharmaciens vendent comme des coupe-faim les médicaments qui permettent de lutter contre certains excès de l'obésité, mais je sais aussi que, pour vous, prime la nécessité d'assurer les meilleures conditions pour la santé des jeunes.
La commission a repoussé l'amendement n° 1461 rectifié , tout comme l'amendement n° 1437 rectifié .
Je pense que M. Brard ne fréquente pas les établissements scolaires, car il saurait que les distributeurs y sont interdits depuis déjà plus de quatre ans.
Madame la ministre, si je puis me permettre, cela fait longtemps que vous n'avez pas fréquenté d'établissement scolaire, vous non plus. Dans ma circonscription, il y a un collège…
Eh bien, c'est interdit !
On m'a parlé des distributeurs !
Justement, je voulais dire que c'est exactement pareil. En outre, cela crée une discrimination, notamment vis-à-vis des enfants qui sont obèses ou considérés comme tels. Car s'ils peuvent éventuellement, pendant les repas, faire très attention, sous le regard parfois ironique et moqueur de leurs camarades, ils vont ensuite, entre les cours, manger ces viennoiseries, trop sucrées et trop grasses.
Vous le voyez, madame Bachelot, entre ce que vous dites et la réalité du terrain, il y a une différence.
On me parle des distributeurs, pour proposer leur interdiction dans les établissements scolaires. Je dis simplement que cette disposition existe depuis 2005. Ce dont parle maintenant Mme Lemorton, c'est autre chose.
Si des établissements scolaires ont de mauvais comportements, c'est autre chose. Et je ne peux que souscrire à l'idée que la distribution de viennoiseries, outre qu'elle est très coûteuse, est tout à fait condamnable sur le plan diététique.
Moi, j'en suis à la préconisation de M. Brard, qui nous a accusé de refuser l'interdiction des distributeurs de boissons sucrées ou de confiseries, et ce au motif que nous serions aliénés aux grands groupes industriels. Je signale simplement que cette disposition d'interdiction existe depuis quatre ans, et qu'elle a été prise par un gouvernement que je soutenais. C'est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, vous avez dit qu'une disposition a déjà été prise. Notre collègue vient de montrer qu'elle n'est pas appliquée ou, plus exactement, qu'elle est contournée.
Aussi bien, madame la ministre, je vous propose, et à l'évidence il peut y avoir consensus entre nous, de remplacer les mots : « les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sont interdits », par les mots : « la distribution de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés est interdite ».
Cet amendement complète ainsi la disposition de 2005, qui est contournée. C'est un ajout utile à la loi que le gouvernement que vous souteniez, comme vous venez de le rappeler, a fait voter. Je vous propose en quelque sorte, madame la ministre, de compléter le service après-vente.
L'amendement n° 1437 rectifié devient ainsi l'amendement n° 1437 , deuxième rectification.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Défavorable. Je viens de m'exprimer complètement sur ce sujet.
(L'amendement n° 1461 rectifié n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 1437 deuxième rectification n'est pas adopté.)
Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 541-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Une information en nutrition est également prévue. »
S'il est un lieu pour éduquer les enfants, c'est bien l'école. Je regrette, comme beaucoup d'entre nous, que nous n'ayons pas unanimement déclaré l'obésité grande cause nationale. Je regrette que nous n'ayons pas retenu l'amendement prévoyant qu'une information sur l'éducation à la santé serait délivrée à l'école, et tout spécialement en matière de nutrition.
Cet amendement n° 1544 élargit le sujet, en considérant que, dans un établissement scolaire, il n'y a pas que les élèves, il y a aussi les membres du personnel. Or, à l'occasion de l'examen de santé obligatoire que ceux-ci subissent chaque année en application de l'article L. 541-2 du code de l'éducation, le médecin scolaire leur délivre une information en nutrition. Il s'agit de favoriser les bons comportements alimentaires des enfants et des jeunes. Pour cela, les personnels des établissements scolaires doivent être à même de relayer le bon message.
Vous me permettrez, sans interférer dans les débats, de vous dire combien, en ce lendemain du 8 mars, à titre personnel et en tant que femme, je me réjouis que l'année prochaine soit l'année de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Défavorable.
(L'amendement n° 1544 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°549 .
La parole est à M. le rapporteur.
La commission a adopté cet amendement de Mme Boyer, qui vise à traduire l'une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, rapport qui a été adopté par la commission des affaires culturelles le 30 septembre dernier.
Il vise, dans la restauration scolaire, à donner un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition.
Je ne peux que regretter que les nombreuses recommandations en cette matière soient si peu observées. Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
(L'amendement n° 549 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 547 rectifié et 1539 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 547 rectifié .
Cet amendement vise à établir dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires la nécessité d'une activité physique quotidienne d'au moins trente minutes pour chaque enfant.
Je souhaite faire la même remarque que tout à l'heure. Ces programmes d'activité physique, qui sont absolument nécessaires, c'est de plus en plus aux collectivités locales de les assurer. Et la façon dont la lutte contre l'obésité pourrait être traitée comme une grande cause nationale, ce serait aussi que ce ne soient pas simplement les collectivités qui les prennent en charge, mais l'ensemble des organismes concourant à la santé publique.
En fait, les programmes scolaires correspondent déjà à trente minutes d'activité physique en moyenne.
Et si les collectivités locales qui prennent en charge un certain nombre d'activités périscolaires veulent ajouter des activités physiques supplémentaires, tant mieux.
Vous proposez dans votre amendement, si je l'ai bien lu, de rendre obligatoires au moins trente minutes d'activité physique quotidienne dans les activités scolaires et périscolaires. Les programmes scolaires comprennent déjà trois heures d'activité physique par semaine.
Madame la ministre, je ne vous ferai pas l'injure d'imaginer que vous ne faites pas la différence entre trente minutes en moyenne et trente minutes effectives d'activité physique par jour. On sait très bien que, dans beaucoup d'établissements, il y a deux heures, deux heures et demie ou trois heures de sport le jeudi ou le vendredi après-midi, ce qui, évidemment, ne revient pas du tout au même.
(Les amendements identiques nos 547 rectifié et 1539 sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1538 .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Il s'agit tout simplement, dans ces trois amendements, de définir le rôle des cantines scolaires, où déjeunent plus de la moitié des élèves. La qualité des repas qui y sont servis est tout à fait essentielle.
On peut nous répondre qu'une circulaire de l'éducation nationale a déjà défini, en 2001, les fréquences de consommation par type d'aliments, et mis en place des critères nutritionnels, ce qui fait notamment référence aux fruits et légumes, dont on explique aujourd'hui – et c'est d'ailleurs un élément qui est passé dans le grand public – qu'ils sont nécessaires à notre équilibre alimentaire.
Mais un rapport de l'AFSSA a montré que cette circulaire n'était pas appliquée. Sa mise en oeuvre est défaillante, dans la mesure où les personnes chargées des cantines scolaires ont une mauvaise connaissance du contenu des aliments à privilégier. Beaucoup d'établissements avouent d'ailleurs ne pas connaître cette circulaire. La plupart ne font pas appel à l'aide d'un nutritionniste, même ponctuellement, au cours de l'année.
L'ensemble des professionnels de la restauration scolaire considèrent que c'est la nature non contraignante de cette circulaire qui explique l'échec de sa mise en oeuvre.
Alors que l'on observe une croissance de 5,7 % par an de l'obésité infantile, il nous semble nécessaire que le Gouvernement s'engage fortement, et de manière plus contraignante, pour la formation et l'accompagnement des responsables de cantines scolaires.
La commission les a repoussés, les estimant satisfaits par l'amendement n° 549 , que nous avons adopté il y a quelques instants.
Je suis saisie d'un amendement n° 1545 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Un enfant obèse a 80 % de chance de le rester toute sa vie. La médecine scolaire doit donc systématiquement procéder au dépistage du risque de surcharge pondérale et, le cas échéant, doit être en mesure de proposer un suivi personnalisé, médical et social, à la famille.
Voilà pourquoi nous proposons d'insérer, après l'article 25, l'article suivant :
« La médecine scolaire procède chaque année à la pesée de chaque élève ainsi qu'à la mesure de sa taille. Un suivi personnalisé médical et social est proposé à chaque famille dont l'enfant présente un risque avéré d'obésité. »
Même avis, outre le côté stigmatisant de la démarche.
Je ne vois pas ce qu'il y a de stigmatisant !
(L'amendement n° 1545 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1547 .
La parole est à M. Gérard Bapt.
J'avoue que je ne vous comprends pas, madame la ministre. En quoi peser et mesurer des enfants à l'école est-il stigmatisant ? Un suivi personnalisé, médical et social, aurait pu être ensuite proposé à la famille. Loin d'être stigmatisante, la proposition qui vient d'être rejetée était tout à fait souhaitable. Je me demande même si elle ne figurait pas dans le rapport de Mme Boyer.
Pour en venir à l'amendement n° 1547 , il propose que « chaque établissement scolaire comporte au moins un accès à une fontaine d'eau potable et gratuite ». Ce n'est pas stigmatisant non plus.
Même avis.
(L'amendement n° 1547 n'est pas adopté.)
La commission a adopté cet amendement contre mon avis. Je vous propose, madame la présidente, de laisser Mme Boyer le présenter.
La mesure proposée reprend une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. L'amendement tend à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées de s'exonérer de l'obligation d'ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire moyennant le versement d'une taxe de 1,5 % affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et à rendre obligatoire l'assujettissement à cette taxe.
Le rapporteur considère qu'il est important de maintenir le choix pour les annonceurs entre le paiement d'une taxe et le passage d'une information à caractère sanitaire.
Je ne suis pas favorable à l'amendement, même si j'en comprends l'esprit. J'en proposerais volontiers le retrait.
Comme vous, madame Boyer, je suis tout à fait mobilisée dans la lutte contre le développement rapide du surpoids et de l'obésité, notamment chez les jeunes. Nous souhaitons développer une politique de diffusion des repères élaborés dans le cadre du PNNS par le biais du plus grand nombre de messages sanitaires.
Un dialogue très exigeant s'est instauré entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques pour améliorer la qualité de l'offre alimentaire. Des avancées importantes ont été obtenues, qui se manifestent par la volonté de nombreuses entreprises de signer avec l'État des chartes d'amélioration de la qualité nutritionnelle, en diminuant les quantités de sel, de sucres, de graisses dans leurs produits. Dix d'entre elles, importantes, ont déjà signé des chartes avec des objectifs chiffrés précis et quantifiables. Je les ai rencontrées le 27 février dernier au ministère et ai échangé avec elles sur la nature de leurs engagements et sur les premiers résultats.
Je pense que votre amendement pourrait avoir un effet contreproductif en grevant cette dynamique de collaboration active et, je le répète, exigeante.
(Les amendements identiques nos 544 et 1551 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement est le premier d'une série ; nous le considérons comme assez important, même si les suivants le sont davantage. Il s'agit de porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, c'est-à-dire les produits susceptibles de favoriser l'obésité, afin de dégager des financements pour des actions de prévention.
Cette taxe existe depuis 2007 et son rendement est très faible : 100 000 euros en 2007, 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les chiffres du ministère de l'économie dont nous avons pu disposer.
Par ailleurs, les annonceurs ont la possibilité de s'exonérer du paiement de cette taxe en insérant des bandeaux contenant des messages sanitaires sur l'efficacité et l'impact desquels on peut s'interroger. Nous pensons que cette taxe doit voir son taux augmenter de façon significative si l'on veut se donner les moyens d'une action publique en la matière.
La commission a repoussé cet amendement, en raison du taux qui lui semble excessif.
Défavorable.
C'est pourtant le taux qui avait été adopté en 2004, en première lecture à l'Assemblée nationale, et c'est le Sénat qui l'avait ensuite ramené à son niveau actuel. De fait, le produit de cette taxe est ridiculement bas, surtout rapporté aux 2 milliards d'euros consacrés par les firmes à la publicité alimentaire : ce ne sont que quelques dizaines de milliers d'euros qui vont à l'INPES. Puisque chacun reconnaît qu'il faut promouvoir l'éducation à la santé, pourquoi ne pas réinscrire ce taux de 5 % ?
(L'amendement n° 1550 n'est pas adopté.)
La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Je laisse Mme Boyer le présenter.
Il s'agit de porter de 1,5 % à 3 % le taux de la taxe versée à l'INPES.
Monsieur Rogemont, quand je déciderai de faire de vous mon porte-parole, vous en serez le premier averti.
Ce n'est pas demain la veille, compte tenu de ma place dans l'hémicycle !
Eh oui ! Il y a plus de joie dans le ciel pour un pécheur qui se repent que pour dix justes qui restent dans l'opposition ! (Sourires.)
Je ne suis pas favorable à ces propositions. Je rappelle que le second volet du PNNS vise notamment à inciter l'ensemble des acteurs du secteur de l'alimentation, industries agroalimentaires et distribution, à améliorer la qualité nutritionnelle et la promotion des produits alimentaires. Nous avons entamé un dialogue exigeant avec le secteur. Des chartes d'amélioration de la qualité nutritionnelle ont été signées. Nous en attendons des conséquences générales à moyen et à long terme pour l'amélioration de la santé.
Le 18 février dernier, avec ma collègue Christine Albanel, j'ai signé une charte par laquelle le CSA, les acteurs de l'audiovisuel, de la publicité, les annonceurs, ainsi que les chaînes s'engagent à développer des programmes pour la jeunesse sur l'alimentation et l'éducation physique en se référant aux repères du PNNS. Dans ce cadre, les médias signataires accorderont aux messages sanitaires de l'INPES des conditions tarifaires très avantageuses : une réduction forfaitaire spécifique de 60 % tout au long de l'année. L'évaluation du respect de ces clauses sera faite par le CSA au terme de la première année d'engagement. De plus, un comité de suivi, auquel les parlementaires pourront être associés, sera constitué afin de suivre au plus près les résultats de la démarche.
(Les amendements identiques nos 545 et 1668 ne sont pas adoptés.)
Personne ne peut nier que l'obésité est un fait de société qui présente des risques croissants. C'est un formidable enjeu. Il suffit d'avoir vu, lors des dernières élections aux États-Unis, les files d'attente pour en mesurer le risque, puisque nous suivons, avec quelques années de décalage, la courbe des États-Unis. Nous ne pouvons donc pas être indifférents à la lutte qu'il convient de mener. C'est d'ailleurs ce qui nous avait conduits à charger Valérie Boyer d'établir un rapport, qui a eu beaucoup de succès.
Les risques se mesurent en milliards d'euros, mais aussi, pour les enfants, en mal-être. Nous devons donc aujourd'hui choisir une ligne de crête. Certains pensent que l'excès de réglementation tuerait l'efficacité des mesures, qu'il vaut mieux laisser jouer la charte de responsabilité, quitte à prendre des mesures fiscales dans le prochain budget. Nous avons décidé à la majorité de tenir compte de cette charte. C'est la raison pour laquelle nous avons refusé de taxer à 3 % ou 5 % la publicité sur les produits sucrés et salés et accepté de ne pas interdire toute publicité sur les aliments.
Par contre, la publicité au cours des quinze minutes qui précèdent ou qui suivent une émission enfantine pose un problème important pour les enfants de moins de douze ans. On me dit qu'il faut en passer par la voie de la réglementation. On oublie souvent que la quasi-totalité des entreprises, sauf trois, a accepté de s'autodiscipliner. Dans Le Monde de samedi, la présidente de Coca-cola Europe rappelait qu'elle avait poussé les industriels européens à s'engager à renoncer aux publicités à destination des enfants de moins de douze ans, car, selon elle, pour faire un choix éclairé, il faut une certaine maturité, que n'ont pas nécessairement les enfants.
Le journal La Croix a, quant à lui, rappelé que la suppression des publicités pour les enfants est une absolue nécessité, dans la mesure où les trois quarts d'entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux qui ne bénéficient d'aucune publicité.
D'un autre côté, dans la situation actuelle, je mesure très bien que les entreprises de communication sont très sensibles à la perte de recettes et que l'industrie agroalimentaire connaît des difficultés. C'est pourquoi nous avons rejeté tout ce qui pourrait renforcer un risque trop élevé pour les entreprises de communication et qui pourrait gêner le secteur agroalimentaire. Et pour les enfants de moins de douze ans, on ne peut pas être indifférent au fait qu'un nombre important d'entreprises se sont déjà autodisciplinées. Que se passerait-il si on ne le reconnaissait pas ? On verrait les Coca-cola, Mc Donald's, Ferrero, qui se sont autodisciplinées, revenir en arrière. Pourquoi deux poids, deux mesures ? On se couperait aussi de l'ensemble des médecins, des consommateurs et des familles, qui souhaitent des symboles, et c'en est un. Enfin, dans un an, on se verrait obligé par la Commission européenne d'appliquer ses recommandations, parce que, actuellement, il y a une proposition de réglementation.
Voilà trois raisons pour lesquelles je crois que nous devons essayer de tenir une ligne de crête pour éviter l'excès de réglementation et ne pas pénaliser les entreprises agroalimentaires dans la situation actuelle.
Vu ce qui a déjà été fait par une majorité d'entreprises qui se sont autodisciplinées, je ne vois pas pourquoi, pour les trois qui restent, nous n'irions pas dans cette direction.
Pour tenir compte de certaines critiques, nous avons décidé d'écarter du champ de la mesure divers produits nécessaires à une alimentation équilibrée, ainsi que les émissions destinées aux adolescents. Il y a des programmes spécifiques pour les adolescents qu'il ne faut pas remettre en cause dans la mesure où l'industrie culturelle française est la première en ce domaine. C'est la raison d'être des deux sous-amendements, auxquels j'aurai l'occasion de revenir.
Tout au long de ces débats, nous avons essayé de tenir une ligne de crête en prenant en compte les efforts d'organisation du secteur alimentaire et du secteur de la communication, mais ce sujet très sensible mérite tout de même notre attention.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour défendre le sous-amendement n° 2064 .
Comme l'a très bien expliqué Pierre Méhaignerie, ce sous-amendement et le suivant visent à restreindre le champ de l'interdiction en ciblant plus précisément le public visé et les produits qui peuvent faire l'objet d'une promotion dans le cadre d'une alimentation équilibrée.
Cela étant, je voudrais dire un mot des trois industriels très importants qui, jusqu'à présent, n'ont pas joué le jeu.
Puisqu'ils ont fait preuve récemment, en retrouvant le chemin de la négociation ou, pour certains d'entre eux, en le trouvant, pourquoi ne confirment-ils pas leurs intentions ? Ils ont indiqué récemment qu'ils souhaitaient s'inscrire dans une démarche citoyenne et de prévention. Pourquoi ne se retirent-ils pas d'eux-mêmes de ces écrans pour la jeunesse ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, pour défendre le sous-amendement n° 2065 .
Le sous-amendement n° 2064 , que vient de défendre Mme Boyer, fait sortir les adolescents du public visé par l'amendement, qui ne concerne plus que les enfants jusqu'à douze ans.
Le sous-amendement n° 2065 précise que l'interdiction ne s'applique pas aux aliments et boissons figurant sur une liste fixée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Nous restreignons encore le champ de l'interdiction, mais nous voulons garder un symbole fort, qui aura une certaine efficacité.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les deux sous-amendements ?
Je n'y suis pas favorable et je vais vous expliquer pourquoi.
Après une négociation extrêmement ardue avec un certain nombre d'acteurs du secteur audiovisuel, d'annonceurs, de producteurs, d'industriels de l'agroalimentaire, nous sommes arrivés à signer une charte contraignante, exigeante. Je vous ai parlé tout à l'heure des conditions tarifaires très avantageuses accordées à l'INPES pour la diffusion de ses messages sanitaires. Ce n'est évidemment pas le seul élément contenu dans cette charte. Il y a également le développement de programmes pour la jeunesse sur l'alimentation et l'éducation physique : entre 420 et 500 heures par an ; la production de programmes courts sur les bonnes pratiques alimentaires et l'hygiène de vie en se référant aux repères du PNNS ; l'engagement des annonceurs à renforcer leur démarche de qualité dans le contenu des publicités alimentaires et à financer des programmes courts d'éducation à la santé.
Ce sont des dispositions importantes, avec vérification par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a signé cette charte, et par un comité de suivi que j'installe. Je convie d'ailleurs les parlementaires intéressés par ces questions à aller vérifier que les engagements sont respectés non seulement sur le plan quantitatif mais aussi dans le contenu.
Cela dit, cette charte a évidemment été signée à périmètre législatif et réglementaire constant. Il est vrai que nous avons mis l'épée dans les reins aux différents acteurs et je crains que, dans ce domaine, le mieux ne soit l'ennemi du bien, c'est-à-dire qu'ils ne prennent prétexte des dispositions ainsi imaginées et votées pour casser la charte que nous avons réussi à faire signer dans un contexte économique et social très tendu. C'est la raison pour laquelle je souhaite laisser le champ à cette démarche volontariste déjà extrêmement contraignante pour les acteurs économiques du paysage audiovisuel et de l'industrie agroalimentaire, qui sont sous la plus étroite surveillance. Si ces dispositions se révélaient insuffisantes ou n'étaient pas suivies, nous irions bien entendu, et je le leur ai dit de façon très ferme lors de la signature de la charte, vers une démarche beaucoup plus coercitive que celle proposée par Pierre Méhaignerie.
Je m'étonne, madame la ministre, de l'argument que vous utilisez. Nous soutenons cet amendement, qui nous paraît de salubrité publique – nous en avons d'ailleurs un presque identique, mais un peu moins restrictif puisque la plage horaire au cours de laquelle il interdit la publicité est strictement limitée à la durée du programme –, et vous nous expliquez qu'il ne faut pas l'adopter pour ne pas casser la charte. Cette charte a été votée le 18 février, alors que nos débats avaient déjà commencé, et ce n'est un secret pour personne que c'est la perspective de voir adopter des amendements comme celui-ci qui a poussé l'industrie agroalimentaire à s'engager plus activement dans une démarche coopérative qu'elle avait refusée jusque-là.
Les raisons pour lesquelles nous sommes assez sceptiques sont les suivantes.
D'abord, les programmes d'incitation, les messages de santé publique à destination des publics enfantins nous paraissent un leurre absolu, parce que les plus jeunes enfants ne savent pas lire, et parce que les parents sont rarement à côté de leurs enfants pendant qu'ils regardent les programmes de télévision. On peut même dire que, plus les milieux sont fragiles, moins les parents sont présents. Tout ce qui relève du message de santé publique comme moyen d'encadrer la consommation primaire de tel ou tel produit nous paraît donc voué à l'échec. Franchement, on sait bien que les enfants qui regardent la télévision sont les premiers prescripteurs d'achats, soit en demandant à leurs parents d'acheter tel ou tel produit, soit, lorsqu'ils font les courses avec eux, en se saisissant des produits qu'ils ont vus à la télévision. Bref, nous ne croyons pas à la vertu pédagogique de tels messages.
Ensuite, d'autres pays se sont déjà engagés dans cette voie, avec des résultats très mitigés. C'est notamment le cas de la Grande-Bretagne, qui a décidé de franchir le pas l'année dernière en interdisant purement et simplement la publicité à la télévision, avec des résultats qui commencent à être probants même s'il est trop tôt pour des analyses définitives.
Enfin, la démarche que vous nous proposez, qui est au fond la même que celle que vous nous avez fait suivre pour l'installation des médecins, la démarche des petits pas, ne permet pas de répondre à l'urgence de la situation. Nous sommes confrontés à un phénomène de santé publique dont tout le monde s'accorde à considérer qu'il devient majeur, et vous préconisez d'attendre un éventuel échec de la charte, qui est quasiment acquis, pour engager de nouvelles mesures plus contraignantes à l'égard de l'industrie agroalimentaire.
Il nous semble qu'il y a le feu dans la maison et ce n'est pas une charte signée pour essayer d'empêcher les parlementaires de voter un tel amendement qui devrait nous retenir. Nous n'avons que trop tardé. Il n'est plus temps, malheureusement, de passer par des accords, il faut que la loi dise clairement quels sont les enjeux de santé publique et quelles sont les priorités pour notre pays.
Nous sommes tous conscients ici que l'épidémie d'obésité est un vrai fléau, nous l'avons d'ailleurs prouvé ce soir. Nous avons voté ensemble un titre qui modifie le code de la santé publique, mesure concrète qui n'est pas du vent et qui s'inscrit dans la préfiguration de la loi de santé publique, laquelle contiendra de nombreux éléments pour lutter contre ce fléau. Nous avons voté un amendement, c'est aussi du concret, pour que l'équilibre nutritionnel soit garanti dans les cantines scolaires.
Une charte a été élaborée à la suite de nombreuses discussions avec l'industrie agroalimentaire, qui consent également des efforts depuis de nombreuses années. Je veux notamment souligner tout ce qui a été fait au travers de l'OQALI. Cette charte comporte des dispositions particulièrement importantes par rapport à l'INPES, au rééquilibrage des messages et au temps réservé aux messages de santé publique. Des efforts considérables ont donc été réalisés, une grande étape a été franchie.
Je rappelle à ceux qui se sont engagés dans ce qu'on a appelé une démarche citoyenne que la charte fait référence à un conseil de surveillance et au CSA, et Mme la ministre vient de nous apporter des garanties qu'il y aura une participation des parlementaires. De plus, nous avons deux rendez-vous particulièrement importants qui nous permettront de revenir sur tous ces points si les préconisations de la charte et les engagements des uns et des autres ne sont pas respectés : ce sont le PLFSS et la loi de santé publique.
Aujourd'hui, dont acte de la démarche partenariale. Les industriels et les publicitaires ont retrouvé le chemin du ministère, tant mieux. Cette charte est une première étape et je souhaite que, dans un avenir proche – pourquoi pas avant le PLFSS qui sera notre prochain rendez-vous sur les questions de santé ? –, nous allions plus loin, que nous donnions toutes les garanties et qu'un bilan des actions entreprises soit réalisé.
J'ai l'impression que nous sommes déjà en train de préparer notre aveu d'échec sur la politique éducative que nous venons de voter il y a quelques instants en ce qui concerne le sport ou la nutrition.
Il y a quelques semaines, des engagements ont été écrits dans une charte. Encore faut-il donner un peu de temps et éviter un zapping permanent à partir d'un texte qui ne vit pas encore. Mme Boyer a raison : nous avons deux rendez-vous importants, le PLFSS et la loi de santé publique. D'ici là, nous aurons la possibilité de faire une première évaluation, et modifier ne serait-ce qu'une virgule de la charte, c'est déjà donner aux uns et aux autres la liberté de considérer qu'ils n'en sont plus solidaires.
Il y a un point sur lequel je suis absolument d'accord avec Mme Touraine : c'est en effet parce qu'ils ont eu l'épée dans les reins et qu'ils savaient que cette discussion parlementaire aurait lieu que les différents acteurs ont bien voulu signer une charte exigeante. C'est sous cette « menace » qu'ils ont accepté un engagement consistant.
Je remercie Mme Boyer d'avoir souligné les enjeux de cette charte. Je les rappelle de façon exhaustive : le renforcement de la démarche qualité de la publicité s'agissant du contenu des publicités alimentaires ; les conditions tarifaires accordées à l'INPES : 60 % de réduction, que nous perdrions si cette charte devenait caduque ; la diffusion et la mise à disposition du public, en particulier des jeunes, des programmes sur l'alimentation et l'activité physique ; la production et le financement de programmes courts visant le jeune public et mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et d'hygiène de vie ; la promotion du site « mangerbouger.fr », dont des études ont montré l'impact positif, ainsi que de tout autre site du ministère de la santé et des établissements placés sous sa tutelle délivrant des informations relatives à la santé ; le suivi du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui rendra chaque année un rapport sur les engagements souscrits par les chaînes de télévision, rapport qui sera transmis aux ministres de la santé et de la culture ; enfin, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui exerce, conformément à ses missions, un contrôle systématique de chaque publicité avant sa diffusion à la télévision, adressera elle aussi chaque année aux deux ministres un bilan de l'application des règles déontologiques définies par la présente charte.
J'ai ajouté un neuvième considérant relatif au comité de suivi, auquel j'ai convié celles et ceux qui s'intéressent à ces questions ; et je vois qu'ils sont nombreux.
Si cette charte était rendue caduque, alors que nous venons de la signer il y a quelques jours et qu'elle s'applique, je le répète, à périmètre législatif constant, les mesures d'interdiction proposées gêneraient peu les grosses chaînes, les gros producteurs qui ont les moyens de trouver d'autres supports publicitaires, mais mettraient en grande difficulté les producteurs de ces petits films d'animation qui sont une des richesses de notre patrimoine de production. Ce n'est peut-être pas un considérant qui relève de la responsabilité du ministre de la santé, mais il n'est pas indifférent de se prononcer sur cet aspect de la question.
Enfin, comme l'ont dit M. Flajolet et Mme Boyer, nous avons des clauses de revoyure à très brève échéance. Laissons donc cette charte vivre.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
C'est parce que cette charte existe que nous avons repoussé certains amendements défendus par Mme Boyer.
Nous avons voté contre le relèvement à 3 ou 5 % du taux de la taxe versée à l'INPES. Nous avons repris tout ce qui concerne la publicité en direction des adolescents, que nous maintenons parce que nous ne voulons pas menacer certaines chaînes de jeunesse qui dépendent fortement de la publicité, et nous prévoyons des restrictions uniquement pour les émissions destinées aux enfants, à l'intention des seules trois entreprises qui n'ont pas assuré leur propre discipline.
J'ai contacté d'autres entreprises, et je peux vous assurer que toutes celles qui s'autodisciplinent aujourd'hui dans les quinze minutes qui précèdent et qui suivent la diffusion de ces émissions n'ont pas du tout envie de remettre en cause la charte. Certaines considèrent même qu'il ne serait pas mauvais d'étendre à tous ce que certains font déjà par la voie de la responsabilité.
Madame la ministre, j'abandonnerais cet amendement (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)… Attendez ! Je l'abandonnerais si j'avais la certitude que la charte serait remise en cause.
Mais comme je n'ai pas du tout cette certitude et que j'estime par ailleurs que certaines entreprises du secteur agroalimentaire seront satisfaites de voir que tout le monde est aligné sur les mêmes règles, je maintiens l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous voilà rassurés, disais-je ! Nous connaissons la prudence de Pierre Méhaignerie ; il était sur la ligne de crête et nous ne savions pas de quel côté il allait tomber. Entre l'enfer et le paradis, il est resté sur la ligne du purgatoire ; ce qui prouve qu'il a encore des marges.
C'est un démocrate-chrétien ! (Sourires.)
Eh oui, on ne se refait pas !
Comme vous l'avez reconnu vous-même, madame la ministre, ceux qui ont signé la charte l'ont fait dans un réflexe de prudence. Mme Boyer affirme que c'est une première étape. Si je développais cette allégorie, qui pourrait être cycliste, je dirais que cette charte est à la santé publique ce que le vélo d'appartement est à celui des coureurs du Tour de France. (Rires.) En tant que ministre des sports, vous comprenez ce que je veux dire. Cela dit en passant, je vous fais davantage confiance qu'à M. Laporte.
Vous avez parlé de négociations ardues. Nous avons assurément de la compassion pour vous. Mais si vous voulez savoir ce qu'est une négociation ardue, demandez à M. Jego ; il le sait, lui ! En réalité, je ne crois pas que ce soit votre cas, parce que vous ne savez pas vraiment résister aux intérêts que représentent ces sociétés avec lesquelles vous avez signé la charte. Hélas, l'expérience de ces derniers mois montre que les puissants arrivent toujours à se faire entendre de ce gouvernement et de celui qui est en l'inspirateur ; nous l'avons vu pour la publicité audiovisuelle.
Monsieur le président de la commission, il ne s'agit pas de préserver des intérêts économiques ou industriels, fussent-ils ceux de la communication ou de l'agroalimentaire. Ces intérêts ne sauraient prévaloir lorsque des questions de santé publique sont en jeu.
Coca-Cola, MacDo, sont-ils plus moraux que les autres ? Bien sûr que non. Il sont tout aussi cyniques, mais ils sont plus habiles et ils savent dans quel état d'esprit se trouve l'opinion publique aujourd'hui ; ils ont donc décidé de la caresser dans le sens du poil.
Vous nous dites que des parlementaires seront impliqués. La belle affaire ! Madame la ministre, il faut admettre que l'Assemblée nationale vous dise que vous n'avez pas été assez déterminée. Si vous acceptez de vous faire mettre l'épée dans les reins par les députés, vous négocierez beaucoup plus efficacement avec des gens que vous n'avez pas passés à l'essoreuse avec assez de résolution.
Enfin, Mme Boyer se demande : « Pourquoi ne signent-ils pas ? » Si j'osais ce pléonasme : quelle candeur naïve ! Chère collègue, quand vous aurez quelques heures de vol à défendre les privilégiés, comme il est de rigueur à l'UMP, vous comprendrez que vous êtes dans un rôle qui n'est pas du tout le vôtre. Alors que l'UMP défend leurs intérêts, vous faites semblant aujourd'hui de vous y opposer. Vous êtes dans la contradiction totale, et cela ne tient pas.
Nous sommes d'accord avec le président Méhaignerie. Malgré sa prudence excessive, il vaut mieux le suivre sur la ligne de crête hasardeuse qu'il a choisie plutôt que de renoncer complètement, comme vous le proposez, madame la ministre.
L'amendement n° 552 , convenons-en, est extrêmement modeste. Dans le cadre de la loi audiovisuelle, les socialistes, je le rappelle, n'ont jamais demandé la suppression de la publicité sur France Télévisions, mais ils ont insisté pour qu'il y ait une chaîne jeunesse sans publicité. Cet amendement et les sous-amendements visent simplement à limiter le temps de publicité pour des services de télévision destinés au jeune public ; c'est on ne peut plus modeste.
On nous dit qu'une charte a été signée. Si elle l'a été, c'est que la discussion de la loi menaçait. Certains industriels ont donc accepté la charte. Mais est-elle financée ? Le président des industries agroalimentaires ne parle pas d'engagements financiers fermes.
Il ne faudrait donc pas que ce soient les industriels qui nous mettent l'épée dans le dos en nous faisant un chantage à cet amendement. Il convient d'adresser un message précis sur la publicité en direction de la jeunesse ; cet amendement est un signe modeste mais ferme. C'est pourquoi je remercie nos collègues qui vont à présent l'adopter.
Je vous remercie d'annoncer le moment du vote, monsieur Rogemont. De nombreux orateurs se sont inscrits, qui interviennent tous dans le même sens. Je vais donc demander à Mme Lemorton de s'exprimer rapidement, ainsi qu'à M. Bapt, et nous clôturerons ensuite ce débat, car il n'est pas nécessaire que les députés expriment le même avis toute la soirée.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Madame la présidente, je vais apporter un élément nouveau au débat.
Jusqu'à sept ou huit ans, même s'ils savent lire, les enfants, lorsqu'ils regardent la télévision, sont très sensibles aux images et à ce qui se dit oralement mais ne voient absolument pas le bandeau défiler. Les firmes agroalimentaires ne s'y sont pas trompées. Si elles se sont précipitées pour signer cette charte, c'est qu'elles avaient davantage à gagner à le faire et à maintenir leurs spots publicitaires entre les émissions adressées aux jeunes.
Le problème des produits dont ils font la promotion va au-delà de l'aspect nutritionnel. Avec les publicités pour les céréales ou les aliments lactés, on tombe dans ce que l'on appelle l'« alicament ». L'idée que ces publicités véhiculent est que nous aurions besoin d'apports supplémentaires en vitamines et minéraux. Elles propagent le sentiment que les céréales, qui n'apportent à l'enfant que 30 % ou 40 % du potassium, du magnésium, d'autres substances encore, doivent être assorties de compléments, si bien que les parents courent à la pharmacie les acheter. Ces spots ont donc un double effet négatif. Accepter l'amendement n° 552 serait la raison même.
Enfin, un mot sur la charte, madame la ministre. Je me rappelle une charte de la visite médicale destinée à rendre transparentes les relations entre les visiteurs médicaux des laboratoires et les médecins. Avec quatre ans de recul, la majorité des médecins interrogés disent qu'ils ne voient pas la différence avec la situation antérieure.
Il ne s'agit pas d'une discussion académique. Il ne s'agit pas non plus, contrairement à ce qu'a dit Mme Albanel, de voter des interdictions qui auraient des conséquences financières considérables pour tel ou tel agent économique. Il s'agit de la santé des enfants et de traiter l'épidémie d'obésité. La Journée mondiale du diabète, le 14 novembre 2007, avait mis l'accent sur l'émergence d'une nouvelle pathologie chez les moins de quinze ans : le diabète par surcharge, dit de type II. Le diabète infantile ne cesse de progresser, du fait notamment de la publicité alimentaire. Déjà, en 2004, nous avions eu des discussions sur ce thème, et dès cette époque, les annonceurs du secteur avaient adopté une recommandation du BVP, l'organisme autorégulateur de la publicité, proscrivant tout ce qui peut encourager les comportements alimentaires à risques. Comme par hasard, alors que nous envisagions de réglementer la publicité à la télévision, les annonceurs adoptaient une recommandation. Et l'an dernier, Coca Cola, McDonald's, Ferrero et le syndicat du chocolat ont choisi de se retirer des écrans. J'ajoute que, dans la plupart des pays européens, des mesures d'interdiction existent. Elles sont d'ailleurs les plus extrêmes en Angleterre.
Aujourd'hui, nous voyons apparaître une nouvelle charte, qui vient d'être signée. Madame la ministre, nous regrettons que vous vous prêtiez à cette manoeuvre de dernière minute qui ne vise qu'à retarder l'échéance. Elle pourrait s'intituler : « Bourreau, suspends ton bras pour retarder la réglementation et l'interdiction demandées ». J'ai sous les yeux un communiqué du 3 mars, dans lequel quarante sociétés savantes ou associations « appellent les députés à réglementer la publicité télévisée pour les produits alimentaires à destination des enfants ». Ce sont vingt-trois sociétés savantes et dix-sept associations qui nous interpellent. Ils estiment que la charte restera inefficace « si on ne limite pas parallèlement le marketing à destination des enfants pour les aliments les plus riches ». Ils ajoutent que « le véritable objectif de cette charte, c'est de faire oublier définitivement toute idée de réglementation ». Nous, les députés qui nous battons depuis de nombreuses années pour la santé publique et pour la lutte contre l'obésité, nous sommes, madame la ministre, devant un véritable cas de conscience : se contenter de cette charte, c'est être certain que, dans cinq ans, les annonceurs trouveront un autre moyen de retarder l'échéance.
Je pense donc que l'avis du président Méhaignerie est sage et avisé, et que ces firmes feront contre mauvaise fortune bon coeur : elles s'adapteront à l'interdiction. Son avis doit être suivi par la représentation nationale.
Puisqu'il y a contestation, je vais procéder à un vote par assis et levé.
(L'amendement n° 552 n'est pas adopté.)
C'est lamentable ! Ça ne sert à rien de faire des rapports sur l'obésité ! C'est une capitulation en rase campagne, madame la ministre !
Un peu de respect pour ceux qui ne sont pas de votre avis, monsieur Bapt ! Vous n'êtes pas un démocrate !
Je suis saisie d'un amendement n° 553 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement traduit une des préconisations de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Il prévoit « l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ». Il s'agit d'améliorer l'information des consommateurs afin de leur permettre d'effectuer des choix éclairés favorables à l'équilibre nutritionnel. Un décret préciserait les données techniques.
Favorable.
(L'amendement n° 553 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 554 .
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement prévoit « la diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et le surpoids ». Néanmoins, la charte adoptée par l'ensemble des acteurs du secteur prescrit déjà la diffusion d'un nombre important d'heures de messages de l'INPES, à un coût très réduit, ce qui me semble une bonne solution. Si Mme Boyer, co-signataire de l'amendement, en est d'accord, je le retire.
Je demande moi aussi le retrait. J'ai souligné les conditions financières extrêmement avantageuses qui s'attachaient à la signature de la charte.
Ce n'est pas la peine de déposer des amendements si c'est pour les retirer ou même voter contre !
Je suis saisie d'un amendement n° 1670 .
La parole est à Mme Boyer, et à elle seule, mes chers collègues.
L'amendement vise à faire mieux respecter la diversité corporelle dans les médias audiovisuels.
Défavorable.
(L'amendement n° 1670 n'est pas adopté.)
Cet amendement vient enrichir le contenu des conventions passées entre les opérateurs privés et le CSA. Il me semble, en outre, qu'il va dans le sens de la charte en renforçant les compétences du CSA.
Je demande le retrait de cet amendement pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.
Même avis.
Non, je le maintiens, madame la présidente.
(L'amendement n° 1671 n'est pas adopté.)
Fondé sur l'article 58, madame la présidente. À ce stade du débat, il est en effet indispensable de faire le point.
Nous avons consacré beaucoup de temps aux articles additionnels après l'article 25 pour traiter notamment de la lutte contre l'obésité. Nombre d'entre nous ont déposé des amendements ou en ont débattu avec beaucoup de conviction. Mais nous nous rendons compte que, finalement, aucun n'est retenu.
Ce n'est pas vrai.
Dès lors, je m'interroge sur le sens de tout le travail préparatoire qui a été mené, notamment par Mme Boyer, qui a présidé la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Lors de nos débats, les conclusions de ce travail avaient reçu l'assentiment des uns et des autres, puis, au moment du vote en séance, au détour de mécanismes quelque peu étranges, à une ou deux voix près, elles sont rejetées. Certains hésitent et, finalement, ne votent pas pour un amendement qu'ils avaient déposé ;…
…certains lèvent la main au moment du vote à main levée, puis ne se lèvent pas lors du vote par assis et levé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est la réalité, mes chers collègues. Chacun doit assumer ses actes. Je me demande quelle est la crédibilité de celles et ceux qui ont pris la parole pour défendre des amendements qu'ils n'ont pas votés !
Quel crédit pourrons-nous désormais accorder à leurs interventions sur les amendements à venir puisqu'ils portent sur des thèmes analogues ? Ils vont nous expliquer à nouveau qu'il faudrait les voter et, le moment venu, ils ne lèveront pas la main. La crédibilité de nos travaux en est vraiment affectée.
Madame la présidente, je pense qu'il serait opportun que vous suspendiez la séance quelques minutes afin que nous puissions tirer la leçon de ce qui s'est passé pour la suite de nos débats.
Deux observations, monsieur Mallot.
D'une part, je vous rappelle que chacun est libre de ses votes. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
Oh ! je vous en prie, madame Fraysse !
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 10 mars 2009 à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure dix.)
Qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Madame la ministre, nous sommes en désaccord sur beaucoup de points, mais il faut reconnaître que, jusqu'à présent, le débat s'est déroulé paisiblement, chacun mettant du sien pour que règne la paix. Lors de la discussion sur l'amendement présenté par Pierre Méhaignerie, nous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté, afin d'avancer. Tout a été dit sur cet amendement, et tout se passait bien jusqu'à ces moments d'irrésolution qui ont créé la confusion. Comment voulez-vous que nos compatriotes se réconcilient avec la politique s'ils sont représentés par des députés qui ne savent pas sur quel pied danser ? En regardant Mme Boyer tout à l'heure, je revoyais Jack Lang au moment de l'examen de la réforme institutionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour moi, non ! Je ne me compare pas à Jack Lang parce que, pour la comédie et le spectacle, il est inégalable.
Madame Boyer, vous avez tenu des discours qui auraient pu faire croire à votre sincérité. Mais, au moment de voter, vous avez créé le trouble, à tel point que Mme la présidente ne savait plus, elle non plus, comment comptabiliser votre voix. Cela crée de la tension inutilement et discrédite un débat parlementaire qui était resté fort digne sur ce projet de loi pourtant contestable sur nombre d'aspects.
Madame la présidente, je pense que nous devons retrouver la sérénité, sous peine d'altérer le rythme du débat.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, avant d'être ministre, j'ai eu l'honneur de siéger dans cet hémicycle. Je crois beaucoup au débat parlementaire. S'il se réduit à l'affrontement d'une majorité et d'une opposition, chacune campée dans ses certitudes et ne bougeant jamais d'un centimètre, je ne vois pas la raison de notre présence ici.
Laissez-moi aller jusqu'au bout s'il vous plaît !
Justement, je crois à la dignité du débat parlementaire, et il serait bon que je puisse aller jusqu'au bout de mes conclusions sans que vous m'interrompiez !
Je crois que chacun peut bouger. Je crois qu'on peut écouter l'opposition et la majorité, qu'on peut s'écouter à l'intérieur d'une majorité, qu'on peut débattre.
Je suis ministre de la santé en charge de ce dossier essentiel. J'apporte des éléments d'information. C'est moi qui ai conduit la négociation sur la charte que nous avons signée avec certains producteurs du secteur de l'agroalimentaire. Au cours des débats, j'ai décrit précisément le contenu de cette charte. J'ai indiqué à la représentation nationale les conséquences que pourrait avoir le changement du cadre législatif, et donc l'abandon de cette charte.
Des députés, en toute honnêteté et en toute lucidité, peuvent décider d'attendre, peut-être sur la base des explications que je donne. En quoi est-ce outrageant ? En quoi méritent-ils ces critiques et cette atteinte à leur honneur de votre part, monsieur Brard ?
Heureusement, chacun a le droit d'évoluer, de discuter, de convaincre ou de se laisser convaincre. C'est cela l'honneur du débat parlementaire !
Finalement, vous êtes un diplodocus sclérosé, monsieur Brard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sûrement pas moi !
Nous éprouvons un attachement commun au travail parlementaire. Je pense aussi que si ce travail devait se résumer à l'affrontement entre une majorité et une minorité, nous pourrions simplement faire ce qui, finalement, nous est proposé dans le projet de loi organique qui navigue actuellement entre l'Assemblée nationale et le Sénat : on limite le temps de parole, on appelle les amendements sans les discuter, on vote pour ou contre, et on rentre chez soi.
Non ! À plusieurs reprises, depuis maintenant trois semaines, nous avons montré que nous pouvions déposer des amendements, en débattre sereinement, échanger comme nous l'avons fait sur celui qui est en cause, et essayer de trouver ensemble la meilleure formule pour l'intérêt général. Sur cet amendement en particulier – le président Méhaignerie en a donné un exemple actif –, nous avons cherché de bonne foi, en hésitant et en discutant, à trouver des mesures efficaces pour lutter contre l'épidémie d'obésité.
Nous ne protestons pas contre le résultat du vote, mais contre la manière dont il s'est déroulé : lors de la consultation par assis et levé, certains ont adopté une position inverse de celle qu'ils avaient prise à main levée. Nous contestons d'autant plus ce changement de position en quelques secondes qu'il émane d'une de nos collègues qui a produit un rapport d'information intéressant –je l'ai d'ailleurs mentionné lors de mon précédent rappel au règlement – et qui s'intitule : « Faire de la lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids une grande cause nationale ».
Notre attachement aux travaux parlementaires s'étend aux missions d'information qui, en amont ou en aval du travail législatif, alimentent notre réflexion avec des propositions, afin que le Parlement ne soit pas la chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif.
Le rapport de Valérie Boyer au nom d'une mission d'information où siégeaient des députés de tous les groupes contenait de bonnes propositions, comme d'autres rapports auxquels nous avons fait allusion au cours de nos débats : je pense notamment à celui de Catherine Lemorton sur le médicament, dont certaines idées faisaient l'unanimité avant qu'on ne les rejette par des oppositions un peu systématiques.
Le rapport d'information de Mme Boyer, lui, a non seulement été adopté à l'unanimité mais il émane d'un membre de la majorité. Je m'étonne donc que des propositions telles que l'obligation de mesurer, lors de chaque visite médicale, la taille des enfants, leur poids ou leur indice de masse corporelle, n'aient pas été retenues.
Pourquoi des propositions adoptées par la mission d'information sont-elles rejetées ? C'est un problème de cohérence qu'il faut tirer au clair.
Vous n'avez pas à commenter le vote de notre assemblée, monsieur Mallot : elle s'est exprimée de la façon la plus claire qui soit, par assis et levé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en revenons aux articles additionnels après l'article 25.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 556 .
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 557 .
Cet amendement de la commission est inutile, compte tenu de l'adoption de la charte. Je le retire donc également.
(L'amendement n° 557 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1554 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
La lutte contre l'obésité sera sans doute une grande cause nationale, mais pas à l'Assemblée nationale ! On a vu, en effet, ce qu'il advenait des propositions en la matière. Le rapport de Valérie Boyer indiquait, page 97 : « Le combat n'est pas facile mais les enjeux sanitaires, sociaux et économiques sont tels qu'ils compromettent l'équilibre de notre société. Compte tenu de ces enjeux et de la multiplicité des déterminants de nos comportements alimentaires, la mission préconise de nombreuses mesures. » Bref, le combat est difficile ; il l'est tellement qu'on ne le mène pas !
Le président Méhaignerie souhaite, à juste titre, que soient consignées toutes les orientations proposées par la commission des affaires culturelles et les missions qui en dépendent, afin d'en mesurer l'application. Ce qui vient de se passer illustre fort bien la nécessité de tenir à jour un tel registre, dont on vient d'arracher une page.
L'amendement n° 1554 permettra de revenir au débat ouvert avec l'amendement n° 552 ; il propose d'insérer l'article additionnel suivant :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une émission destinée à la jeunesse ne peut faire l'objet d'interruptions publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide. »
Chacun comprendra que cet amendement a une portée moindre que l'amendement n° 552 ; nul doute, par conséquent, qu'une majorité se dégagera dans notre assemblée pour donner un signal sur la publicité destinée aux plus jeunes.
(L'amendement n° 1554 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour un rappel au règlement.
Quel en est le fondement ?
L'article 58-1 et la façon dont sont reçus les amendements dans la discussion parlementaire ; je ne souhaite pas m'adresser à une collègue en particulier.
Comme l'a indiqué Mme la ministre, l'essence du débat parlementaire est en effet de pouvoir faire évoluer la pensée de chacun. Nous reconnaissons volontiers, après M. Brard, qu'au-delà de nos différences profondes, Mme la ministre a eu au cours des débats une attitude aimable et constructive ; la question n'est donc pas là. Mais cette courtoisie ferait presque oublier que presque aucun amendement contraire au bel ordonnancement de son texte n'a été accepté.
Un amendement voté en commission peut bien sûr être retiré en séance : même si nous le regrettons, c'est le jeu du débat parlementaire ; mais quand cela devient systématique, on peut supposer qu'il y a eu une reprise en main. Et quand de tels revirements se font dans la minute, ils deviennent évidemment beaucoup plus préoccupants.
Au-delà de votre amabilité au cours de cette longue discussion, madame la ministre, nous sommes bien obligés de constater que vous n'avez guère écouté les propositions de l'opposition ; à telle enseigne que, lorsqu'elles vous ont paru intéressantes, elles ont systématiquement été doublées par des amendements de la majorité. Vos arguments pour défendre l'une de nos collègues ne sont donc pas très convaincants.
Je suis saisie d'un amendement n° 558 .
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés ». De nombreux pédopsychiatres et éducateurs soulignent en effet les dangers de l'exposition prématurée aux programmes diffusés par ces chaînes pour le développement des enfants.
L'amendement n° 1556 de M. Le Guen et de ses collègues socialistes, qui vient juste après celui-ci, propose « un rapport relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants […] avant le 30 juin 2009 ». Ne pourrait-on pas envisager un rapport global ? Cependant, le délai du 30 juin me paraît tout de même un peu court.
Serait-il possible, madame la présidente, d'inscrire plutôt la date du 31 décembre ?
Il me semble qu'un seul rapport, à remettre avant le 31 décembre 2009, serait une meilleure solution ; mais il faudrait que les auteurs des amendements, que je ne veux pas influencer, en soient d'accord.
Je vous propose, monsieur Rogemont, de présenter l'amendement n° 1556 ; pendant ce temps, M. le rapporteur réfléchira avec le Gouvernement à un sous-amendement à l'amendement n° 558 , de sorte que celui-ci puisse faire l'objet d'une présentation commune avec l'amendement n° 1556 .
Vous avez la parole, monsieur Rogemont.
Je comprends la proposition de Mme la ministre qui, après les échanges que nous avons eus, viendrait opportunément marquer une unanimité retrouvée dans notre assemblée. Mais l'amendement n° 1556 prévoit « un rapport relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse ». Notre groupe propose en effet avec constance, sinon de supprimer la publicité au cours des émissions destinées à la jeunesse, du moins de la diminuer.
Si le délai du 30 juin vous semble un peu court, madame la ministre, pourquoi pas l'allonger. Nous acceptons la date du 31 décembre 2009.
Nous aurions donc un nouvel amendement ainsi rédigé :
« Un rapport relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusés par les chaînes de télévision et sur l'impact des chaînes de télévision pour bébés est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009. »
L'amendement n° 558 prévoit un délai d'un an afin de tenir compte des travaux du CSA ; ne pourrait-on plutôt retenir la date du 30 juin 2010 ?
On pourrait garder l'idée d'un rapport commun, tout en écrivant : « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi… ».
Ce serait mieux, en effet.
J'y viens, madame la présidente.
Je ne vois pas comment fusionner ces deux amendements en un seul.
Cela reviendrait à évaluer l'impact de la publicité chez les bébés ! J'ai du mal à comprendre. De même, selon quels critères évaluer l'addiction à la télévision d'un bébé d'un an ou un an et demi ? À moins d'imaginer un enfant particulièrement précoce, ce sont les parents qui s'exprimeront.
L'idée, si j'ai bien compris, est de prévoir un rapport ayant deux objets distincts ; mais ce n'est pas à moi de défendre cette nouvelle rédaction.
On peut imaginer un seul rapport avec deux sujets, lequel serait remis, je le répète, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Vous ne répondez pas à ma question : quels seront les critères d'évaluation pour l'impact sur les bébés ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette nouvelle rédaction ? Si nous n'avançons pas, nous renverrons cette question à la CMP : nous n'allons pas continuer à faire du travail de commission en séance.
Je peux proposer une rédaction qui traiterait le sujet dans son intégralité : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets de la télévision sur les enfants, notamment sur les bébés, est transmis au Parlement. »
Nous avons discuté de la présentation en un ou deux amendements, mais nous n'avons pas parlé du fond.
Je suis saisie d'un amendement n° 1558 .
La parole est à M. Gérard Bapt.
Les grandes entreprises agroalimentaires se conforment très peu, voire pas du tout, aux recommandations et guides élaborés par l'Organisation mondiale de la santé en vue de réduire les risques de maladies – cardio-vasculaires, cancers, diabète et surpoids – nées d'une consommation de produits alimentaires déséquilibrés.
Selon l'OMS, l'ensemble de ces pathologies constituerait la plus grande maladie non transmissible au monde. Des études universitaires ont montré que les principales entreprises du secteur, fussent-elles françaises, ne respectent pas ces recommandations qui visent à réduire, dans les produits, le recours au sel, au sucre, aux matières grasses, à limiter la taille des portions individuelles, à promouvoir les conseils aux personnes et à encourager ou à soutenir la pratique d'activités physiques.
Cette situation est anormale dans la mesure où, si les consommateurs sont soumis à de vastes campagnes publicitaires, ils n'ont souvent pas le choix et ne disposent pas d'une information pertinente sur les aliments proposés.
Cela nous renvoie, bien entendu, au débat précédent. Nous avons les plus grands doutes sur l'efficacité de la fameuse charte. C'est pourquoi nous proposons que le ministère de la santé soit « chargé d'élaborer et d'accorder un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'Organisation mondiale de la santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
Je vous le disais tout à l'heure, nous sommes entrés dans une démarche volontariste. Il y a quelques jours, à la fin du mois de février, nous avons signé avec plusieurs entreprises des chartes nutritionnelles visant à la réduction des apports en sel, en glucides simples, en lipides totaux, en acides gras saturés, ou à l'augmentation de la consommation de glucides complexes, de fibres, de fruits, de légumes.
Les fabricants qui s'associent à cette démarche prennent des engagements précis, chiffrés, datés, contrôlables. Le comité de validation est composé d'experts issus exclusivement du secteur public : ce n'est donc pas une validation par les pairs. Les entreprises qui ont signé la charte peuvent apposer sur leurs produits un label « Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'État ». Ce label ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, mais la réglementation qui concerne l'étiquetage est européenne. Actuellement, elle prévoit que l'étiquetage nutritionnel est facultatif, sauf lorsqu'un aliment fait l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé. Des discussions sont en cours au niveau communautaire pour rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel. Ces dispositions devraient être adoptées en 2010. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 1558 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1534 .
La parole est à M. Jean Mallot.
De même que le désormais célèbre rapport de Mme Boyer sur la lutte contre l'épidémie d'obésité comporte une proposition 51, « Interdire la publicité pour les produits alimentaires de “grignotage” et les boissons sucrées dans les programmes à forte audience d'enfants et d'adolescents », il comporte une proposition 56 : « Mettre en place un étiquetage fondé sur le profil nutritionnel des produits alimentaires ». L'AFSSA sera l'autorité régulatrice pour déterminer et garantir la qualité de l'information nutritionnelle délivrée au consommateur. Le consommateur ne sera responsabilisé que s'il a accès à une information fiable, unifiée et facilement compréhensible, délivrant des repères qu'il pourra aisément mettre en relation avec les messages de santé publique qui lui sont destinés.
Nous proposons donc un article additionnel ainsi libellé : « Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. La réglementation concernant l'étiquetage est européenne. les textes actuels prévoient que l'étiquetage nutritionnel est facultatif, sauf lorsqu'un aliment fait l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé. Des discussions sont en cours au niveau communautaire afin de rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel et de déterminer les mentions obligatoires. Ce règlement, qui harmonisera l'étiquetage des produits au niveau européen, devrait être adopté en 2010.
Je suis saisie d'un amendement n° 1535 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je constate que Mme la ministre fait preuve d'ouverture, puisqu'elle a donné son avis sur cet amendement avant même que nous ne l'ayons présenté. (Sourires.) Il est ainsi rédigé : « En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette du produit. Il peut également en interdire la publicité à la télévision. »
La collectivité dans son ensemble a intérêt à ce que les pouvoirs publics favorisent les plus vertueux des industriels et des structures de commercialisation, ceux qui jouent un rôle dans la définition initiale de la vente des produits comme dans les comportements alimentaires. L'évolution de la réglementation peut les y aider, car il devient de plus en plus difficile d'admettre que les produits les moins chers ne soient pas les meilleurs, si l'on se place du point de vue de l'hygiène alimentaire.
(L'amendement n° 1535 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1536 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Mettre à disposition des consommateurs l'information nutritionnelle des produits qui leur sont proposés leur permet de faire des choix éclairés. Lorsqu'on achète l'un de ces produits, on peut lire l'étiquette, obtenir des informations sur sa nature ou sa composition. La restauration collective ne fournit pas ces informations et il faudrait qu'elle soit soumise aux mêmes obligations. Tel est l'objet de cet amendement qui est ainsi rédigé : « La restauration collective est tenue d'afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu'elle met à la disposition des consommateurs. »
Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre.
(L'amendement n° 1536 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1553 .
La parole est à M. Gérard Bapt.
Cet amendement vise à prévoir la mention de la présence d'acides gras trans dans les produits industriels. Les acides gras trans font partie des acides gras insaturés. Ils sont obtenus par hydrogénation partielle d'huile végétale et sont utilisés par les industries agro-alimentaires pour éviter le rancissement des produits. Même à faible dose, leur consommation régulière augmente les risques de maladies cardio-vasculaires.
Leur utilisation est très contrôlée, voire interdite dans certains pays. En France, malgré les recommandations de l'AFSSA en 2005, rien n'a été fait. L'AFSSA proposait d'abaisser la tolérance à 1 gramme d'acides gras trans pour 100 grammes de produit commercialisé et de mentionner leur présence dans l'étiquetage des produits.
Cet amendement est un premier pas modeste. Il propose que l'étiquetage des produits alimentaires comporte « l'indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présents dans les produits préparés industriellement ». Par la suite, il conviendra peut-être d'envisager l'interdiction pure et simple de ces acides gras trans.
Les aliments qui contribuent à l'apport en acides gras trans sont à 60 % les produits d'origine animale et à 40 % les produits de panification et de viennoiserie industrielle. Prévoir un étiquetage pour les seuls produits industriels n'est donc pas suffisant. On en revient toujours à l'explication que j'ai donnée sur les règles d'étiquetage : la réglementation européenne prévoit que l'étiquetage nutritionnel est facultatif, pour l'instant. Un travail d'élaboration réglementaire va aboutir très prochainement. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Madame la ministre, puisque c'est facultatif, ce n'est pas interdit : saisissons l'occasion pour le faire. Le Danemark, me semble-t-il, a interdit l'utilisation des acides gras trans dans les produits industriels. Faisons un premier pas.
Les acides gras trans ne sont pas principalement dans les produits que vous citez. Ce serait donc une fausse sécurité.
(L'amendement n° 1553 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 548 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à permettre un amortissement accéléré en un an au lieu de cinq ans des distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Si votre avis est favorable, madame la ministre, il faudra lever le gage.
Je vais émettre un avis réservé – et pas seulement parce qu'il me faudrait lever le gage, madame la présidente. Je ne crois pas que la création d'une incitation fiscale favorisant l'implantation de distributeurs automatiques de fruits et légumes soit susceptible de développer leur consommation. C'est le comportement nutritionnel de nos concitoyens qu'il faut modifier. Si ces distributeurs sont amortis plus rapidement mais ne sont pas utilisés par les consommateurs éventuels, cela ne servira à rien. Les appareils seront amortis, mais les fruits et légumes pourriront dedans. Je ne vois guère d'avantage à cela.
Nous entendons poursuivre notre action par le biais de campagnes de communication et de messages sanitaires destinés à sensibiliser les Français aux questions de nutrition. Mais la communication ne suffit pas et il faut aussi aller au plus près des enfants. Ainsi, avec l'appui des collectivités territoriales, nous avons lancé, depuis la rentrée, le programme « Un fruit pour la récré », qui consiste en une distribution gratuite de fruits dans les écoles situées dans des zones d'éducation prioritaire. Ce type de dispositif est, à terme, beaucoup plus efficace.
Existe-t-il des distributeurs automatiques qui ne distribuent aucun autre produit que des fruits et légumes ? Tous ceux que j'ai vus sont mixtes : ils proposent aussi des colonnes de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Dès lors, si l'amendement était adopté, certaines entreprises pourraient le détourner de son objectif et tirer profit de l'amortissement qu'il prévoit.
(L'amendement n° 548 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1552 .
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Une approche rationnelle et mesurée de la nutrition nous invite à envisager la place des aliments dans une alimentation équilibrée, mais aussi leur caractère pourvoyeur d'obésité. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de modifier le taux de TVA applicable aux « produits de grignotage et de snacking » – excusez l'anglicisme.
À l'évidence, ces aliments sont déséquilibrés et, partant, pourvoyeurs d'obésité. Nous proposons donc de les taxer au taux normal de TVA de 19,6 % plutôt qu'au taux réduit de 5,5 %. Cela reviendrait en quelque sorte à reproduire la démarche que nous avons adoptée avec succès pour le tabac, puisqu'elle a permis de réduire la consommation.
Il s'agit là d'une disposition très lourde, qui représenterait au moins plusieurs centaines de millions d'euros. Peut-être mérite-t-elle, à terme, d'être insérée dans un PLFSS qui requerrait de nouveaux financements pour couvrir nos dépenses de protection sociale, et particulièrement d'assurance maladie. En l'espèce, une telle mesure pénaliserait gravement les plus modestes d'entre nous. Or je ne souhaite pas affecter le pouvoir d'achat, déjà grevé par la crise.
En consultant le rapport d'information n° 1131 signé par Mme Boyer pour la commission des affaires culturelles, je constate qu'il comporte une mesure n° 35, qui vise à assujettir au taux normal de TVA de 19,6 % « les produits de grignotage et de snacking ». C'était une bonne idée, et nous avions d'ailleurs adopté le rapport de Mme Boyer. Il existe une fiscalité écologique ; pourquoi ne pas instaurer une fiscalité nutritionnelle ? De surcroît, il s'agit d'un amendement qui rapporte ; il est donc utile à tous égards.
Je constate avec beaucoup d'émotion que ce rapport a été appris par coeur sur vos bancs.
Si mes souvenirs sont bons, j'y ai expliqué qu'il était intéressant de réfléchir, dans le cadre d'une enveloppe fiscale fermée, à une nouvelle affectation de la fiscalité. Plus loin, je précisais qu'une telle réflexion ne pouvait s'inscrire que dans une démarche européenne. Ainsi, si je suis favorable à la défiscalisation des produits non transformés, j'estime qu'elle doit faire l'objet d'une initiative européenne, car nul pays ne saurait prendre seul une telle décision. Je répète que tout cela est bien précisé dans ledit rapport.
D'autre part, je profite de cette occasion pour m'exprimer sur le vote que j'ai émis tout à l'heure : j'ai choisi de faire confiance à Mme la ministre quant aux engagements qu'elle a signés avec les industriels. Je lui fais d'autant plus confiance que nous pourrons en rediscuter à deux occasions : le PLFSS et la loi de santé publique. Nous aurons alors les moyens de vérifier la bonne volonté et le civisme de nos partenaires de l'industrie agro-alimentaire et de la télévision, et nous pourrons confirmer notre volonté de poursuivre nos efforts.
Aujourd'hui, dans un souci d'apaisement…
…il me semble important de constater jusqu'où iront ceux qui se sont engagés dans cette démarche citoyenne et, sans pour autant leur mettre un couteau entre les reins, d'encourager les trois industriels qui, à ce jour, n'ont pas joué le jeu, à consentir spontanément aux efforts nécessaires.
(L'amendement n° 1552 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton pour défendre l'amendement n° 1548 .
C'est un tort d'avoir rejeté l'amendement n° 1552 , que complète le présent amendement. En écho à la proposition n° 36 du rapport d'information de Mme Boyer, notre collègue de la majorité, nous proposons de réduire le taux de TVA à 2,1 % au lieu de 5,5 % pour les produits non transformés, afin d'encourager leur consommation.
Vous allez sans nul doute nous opposer que le droit communautaire en vigueur n'autorise pas une telle réduction. C'est pourquoi il faut engager une procédure à l'échelle européenne. Il est du reste regrettable que cette démarche n'ait pas été engagée au cours de la présidence française de l'Union européenne – qu'il s'agisse de ce taux de TVA ou, plus généralement, d'une directive « santé » que nous continuons d'attendre. Et pour cause : nous sommes encore assis entre deux chaises, comme on l'a vu à l'article 20 relatif aux laboratoires d'analyses, c'est-à-dire entre deux articles du traité instituant la Communauté européenne : l'article 152, d'une part, qui instaure le droit de subsidiarité dans l'organisation des systèmes de soins des pays membres, et l'article 43, d'autre part, souvent invoqué par les grands groupes financiers au nom de la libre concurrence.
Une fois de plus, je regrette que les six mois de présidence française n'aient permis de s'attaquer ni à la question de l'obésité, ni à celle de la solidarité de notre système de soins. Dès lors, cet amendement va dans le bon sens ; il fait d'ailleurs écho aux articles que l'on peut lire ici ou là dans la presse concernant la baisse du taux de TVA dans la restauration. Mieux vaut acheter des produits non transformés que de déjeuner chaque jour au restaurant !
Avis défavorable : comme l'a dit Mme Lemorton, cet amendement est incompatible avec le droit communautaire en vigueur.
Même avis.
Nous avons pu constater ces jours-ci que le droit communautaire peut évoluer ! Nous verrons comment réagira le Gouvernement, notamment en matière de coût.
Mme Boyer tentait à l'instant de justifier laborieusement sa position.
Elle devra surtout la justifier vis-à-vis de tous ceux qui, dans les sociétés savantes et les associations de santé publique, ont milité, eux, pour que ses propositions soient votées ici même. Ces sociétés savantes et ces associations ont regretté, dans un document écrit, que, malgré les engagements pris par Mme la ministre en février 2008, le Gouvernement ait renoncé sans explications aux mesures promises et qu'il ait signé en lieu et place « une charte cousue main pour les régies publicitaires », et consacrée au seul volet relatif à la sensibilisation. Certes, poursuivent-elles, la sensibilisation à une alimentation plus équilibrée peut contribuer à une prise de conscience, mais celle-ci demeurera inefficace si, dans le même temps, le marketing des aliments les plus riches n'est pas limité à destination des enfants. Pour elles, le véritable objectif de cette charte est de faire définitivement oublier toute idée de réglementation.
Ces organismes sont loin d'être naïfs. Parmi les sociétés savantes signataires de ce document se trouvent l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, l'Association des médecins inspecteurs de santé publique, l'Association française des diététiciens nutritionnistes, l'Association pour la prévention de l'obésité pédiatrique, le Collège des enseignants de nutrition, la Fédération française de cardiologie, les sociétés françaises de cardiologie, de nutrition, de pédiatrie, d'hypertension artérielle, la Société francophone du diabète ou encore la Société francophone de la nutrition clinique et du métabolisme. Parmi les associations, ont signé l'Association française des diabétiques, l'Association des jeunes diabétiques, Familles de France, la Fédération des conseils de parents d'élèves et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, l'Union des ingénieurs hospitaliers en restauration, et j'en passe ! Il faudra bien, madame Boyer, que vous expliquiez votre attitude à tous ces militants de la santé publique !
(L'amendement n° 1548 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1549 rectifié .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 2111-1 du code de la santé publique en insérant l'adjectif « nutritionnelles » après « médicales ». Ce faisant, on inclura la nutrition dans le champ de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile. Compte tenu de l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter la nutrition dans le champ des mesures de prévention destinées aux futurs parents et aux enfants.
Je sais que ce combat n'est pas facile, mais les enjeux sanitaires, sociaux et économiques sont tels que les ignorer pourrait compromettre l'équilibre de notre société. Je rappelle que ce combat est aussi celui du rapport d'information, qui vise à faire de la lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids « une grande cause nationale ». Hélas, ce ne sera pas le cas à l'Assemblée nationale, sauf si celle-ci adopte cet amendement n° 1549 rectifié , qui reprend la 19e proposition du rapport, visant à « développer l'information nutritionnelle pendant la grossesse, à la maternité ainsi que chez les pédiatres, en direction des parents de jeunes enfants ». Nul doute que chacun votera cet amendement, que nous ne retirerons pas !
Personne ne vous le demande !
Sagesse.
(L'amendement n° 1549 rectifié n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 1674 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Cet amendement ne manquera pas de réunir tous les militants de la santé publique, nombreux ici. Il vise en effet à faire figurer dans le carnet de santé toute rupture de la courbe de poids et tout rebond de l'adiposité avant deux ans et entre cinq et six ans. Si j'ai déposé cet amendement, issu du rapport d'information déjà maintes fois cité ce soir, c'est parce qu'au cours des auditions, j'ai rencontré de nombreuses personnes, dont trois que je tiens à saluer : MM. Jean-Louis San Marco, Patrick Deboise et Dominique Turck. Ils ont tous trois insisté sur l'importance qu'il y a à aviser les parents de toute rupture de la courbe de poids ou du rebond d'adiposité à ces âges. Ainsi, je souhaite améliorer l'information des parents et des personnels médicaux quant à l'importance du dépistage précoce de l'obésité ou du risque d'obésité.
Rien n'indique que toutes les conclusions du rapport d'information de la mission parlementaire consacrée à l'obésité soient d'ordre législatif. Certaines le sont, en effet, mais d'autres sont des mesures d'organisation, ou d'ordre financier, qui pourraient être insérées dans un PLFSS ; d'autres encore sont d'ordre réglementaire, ou bien relèvent de dispositions de gouvernance internes à des établissements publics. Pourquoi ne pas demander à l'INPES, par exemple, dans le cadre de ses crédits propres, de prendre telle ou telle mesure d'information ?
Bref, ce n'est pas parce que des recommandations sont contenues dans le rapport de la mission d'information sur l'obésité qu'elles relèvent de dispositions législatives. Nous avons là l'exemple type. Le carnet de santé contient déjà des informations sur la prévention de l'obésité. Son contenu est déterminé de façon réglementaire, et même à un niveau assez bas dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire par arrêté, ce qui permet d'ailleurs de le faire évoluer plus rapidement et plus simplement que par la loi, selon l'état des connaissances et après consultation des experts, des sociétés savantes et des familles. Dans le carnet de santé actuel figurent déjà un certain nombre de préconisations et de conseils qui tiennent compte du plan national nutrition santé et visent à promouvoir une bonne qualité nutritionnelle et à lutter contre l'obésité.
Il y a également le suivi de la corpulence, avec des indicateurs qui permettent de voir s'il y a un écart entre les chiffres relevés et ce qui serait compatible avec un bon état de santé. Il y a le contenu des vingt examens obligatoires prévus au cours des six premières années de l'enfant, avec la surveillance de la croissance staturo-pondérale et l'inscription du résultat de ces examens dans le carnet de santé.
Il y a tout un corpus de suivi nutritionnel et de lutte contre l'obésité dans le carnet de santé actuel. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement. Il n'est pas défavorable à la mesure, mais au niveau de hiérarchie des normes proposé dans cet amendement. Toutefois, cela ne signifie aucunement que je ne suis pas d'accord avec les conclusions de la mission relative à l'obésité.
Il s'agirait véritablement d'une loi bavarde si nous adoptions cet amendement. Même au niveau réglementaire, ce serait une redondance par rapport à ce qui existe déjà. Il y a, à la fin des carnets de santé des enfants, des courbes taille-poids très précises. Je ne connais pas aujourd'hui un seul praticien hospitalier ambulatoire, pédiatre ou non, qui, dès qu'il voit un décrochement de la courbe, à la hausse ou à la baisse, d'ailleurs, ne s'en entretient pas avec les parents afin d'envisager les mesures qui doivent être prises.
(L'amendement n° 1674 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 551 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à ce que les titres-repas puissent être utilisés pour acheter des fruits et légumes. Aujourd'hui, les chèques-déjeuners – titres-repas, titres-restaurant – sont utilisés dans les grandes et moyennes surfaces, et certains petits commerces, chez les charcutiers traiteurs et les boulangers. Seuls les primeurs et vendeurs de fruits et légumes sont exclus du dispositif.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement qui vise à ce que les chèques-déjeuner puissent être utilisés comme moyen de paiement pour acheter des fruits et légumes. Je souligne que cet amendement a reçu l'accord de la fédération des épiciers et des primeurs.
Sagesse, car cet amendement n'est pas sans poser de problèmes.
Cet amendement pose en effet des problèmes relatifs à la Commission nationale des titres-restaurant. Son adoption risque de poser un véritable problème juridique.
Aujourd'hui, j'y insiste, seuls sont exclus du dispositif des titres-repas les primeurs et les vendeurs de fruits et légumes, contrairement aux grandes et moyennes surfaces.
Par ailleurs, on peut aussi composer son repas avec des fruits et légumes qui n'ont pas nécessairement besoin d'une préparation très élaborée.
Cet amendement permettra d'inclure dans le dispositif les primeurs qui vendent des produits très rustiques, puisqu'ils sont très rarement présentés en barquette et peuvent donner la possibilité de les consommer de façon plus aisée que nous n'en avons l'habitude aujourd'hui, notamment pour le repas de midi.
J'ai bien entendu les récriminations des restaurateurs, mais j'insiste sur le fait qu'aujourd'hui tous les commerçants de bouche bénéficient de la possibilité de se faire payer par des titres-repas. Quelque 2,7 millions à 3 millions de ces titres circulent quotidiennement et je ne trouve ni logique ni juste que seuls les primeurs soient exclus du dispositif. Surtout au regard de la promotion qui est faite aujourd'hui de la consommation de fruits et légumes pour une alimentation à la fois équilibrée et diversifiée. Il me semble que cette mesure est un signal intéressant. J'ajoute qu'en dehors du syndicat de la restauration, elle a été très favorablement accueillie, pour ce que j'ai pu en juger, par les primeurs et par les salariés qui bénéficient des chèques-déjeuner.
Je vais essayer d'être plus précis.
Je suis d'accord avec Valérie Boyer et j'avais même proposé à un moment que l'on abaisse la TVA sur les fruits et légumes. (« Il fallait voter cette mesure ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Cela étant, je rappelle que, conformément aux prescriptions de l'article R. 3262-27 du code du travail, les personnes, les entreprises ou les organismes qui souhaitent obtenir l'assimilation aux restaurateurs doivent proposer la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, de préparations alimentaires immédiatement consommables, permettant une alimentation variée.
(L'amendement n° 551 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1540 .
La parole est à M. Gérard Bapt.
Cet amendement vise à ce que la lutte contre ce fléau de la santé publique qu'est l'obésité soit également menée au sein de l'entreprise. Une instance telle que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir débattre des politiques de prévention de l'obésité mises en place par l'entreprise. La restauration d'entreprise serait incitée à se plier aux règles nutritionnelles et à prendre en compte la prévention de l'obésité.
Cette question ne relève pas du domaine législatif. Nous sommes en train d'élaborer une charte entreprises PNNS qui répondra au souhait de M. Bapt.
Je suis saisie d'un amendement n° 1541 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Les plans de déplacements urbains et de transport scolaire établis par les collectivités locales doivent, préalablement à leur mise en place, faire l'objet d'une étude d'impact pour s'assurer que les recommandations du haut comité de lutte contre l'obésité en matière d'activité physique quotidienne sont respectées.
Au moment où nous mettons en place des plans de déplacements urbains, il convient de rappeler que la marche à pied en fait partie. Il n'y a pas que la voiture, la bicyclette ou les transports publics, il y a aussi les plans de déplacements piétons qui me semblent importants et qu'il convient de favoriser dans cet esprit.
Cela touche en même temps tout autre dispositif qui vise à favoriser l'exercice physique. Cela peut être monter les marches plutôt que de prendre l'ascenseur ou l'escalator. L'activité physique peut être développée dans le cadre des plans de déplacements urbains et il nous semble important que ces derniers l'intègrent comme un élément essentiel.
Défavorable.
(L'amendement n° 1541 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1717 .
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Cet amendement propose que dans tous les lieux publics ou recevant du public soit apposé, au pied des escalators ou des ascenseurs, un panneau expliquant que l'escalier est bon pour la planète et pour la santé, afin d'inciter les gens à l'utiliser.
Vous avez pu remarquer que, dans notre assemblée, il y a partout ce type de panneau.
Quel est l'avis de la commission ?
Sagesse. Cet amendement rejoint une des préconisations du professeur Jean-François Toussaint, à qui j'ai confié un rapport sur l'activité physique.
Je mets aux voix cet amendement. Mais peut-être souhaitez-vous attendre les conclusions du rapport, mes chers collègues ?
Il est rendu depuis le mois de janvier.
(L'amendement n° 1717 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1666 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Cet amendement fait partie d'une série visant à faire la promotion de l'allaitement maternel.
Je suis en effet saisie de plusieurs amendements ayant le même objet, nos 1667, 1663, 1664, 1665 et 550 rectifié.
On va peut-être m'objecter que cette question relève du domaine réglementaire. Néanmoins, les performances en France en matière d'allaitement maternel ne sont pas bonnes. Il me semble donc très important de faire en sorte que les mamans puissent allaiter leurs enfants le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions, car les vertus de l'allaitement maternel ne sont plus à démontrer pour la santé de la mère comme pour celle de l'enfant.
Je veux remercier et associer à ces amendements les personnes que j'ai précédemment citées, le docteur Denis Raccah, le docteur Patrick Deboise, le professeur Jean-Louis San Marco et le professeur Turck, qui ont insisté pour que des signes forts soient donnés pour la promotion de l'allaitement maternel.
L'amendement n° 1666 vise à ce que les assistantes maternelles puissent faire l'objet d'un enseignement spécifique sur les vertus de l'allaitement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
L'amendement n° 1667 propose que la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprenne un enseignement spécifique concernant l'allaitement maternel et ses vertus.
L'amendement n° 1663 vise à améliorer l'information des parents.
Les amendements n°s 1664 et 1665 concernent les crèches. Aujourd'hui, les mamans qui reprennent leur activité professionnelle sont souvent contraintes d'arrêter l'allaitement parce que les crèches publiques n'acceptent pas le lait maternel. Il est accepté dans certaines crèches associatives, mais pas dans le secteur public. Ces amendements visent à créer une obligation pour les crèches de nourrir les nourrissons au lait maternel lorsque les parents le demandent.
Il existe 252 marques de lait que je n'appellerai pas maternisé, mais « dévachéisé » puisque c'est de cela qu'il s'agit, et aujourd'hui, la pression des fabricants est extrêmement forte. Mais quand une mère reprend une activité professionnelle, qu'elle fait des efforts pour tirer son lait et que la direction de la crèche le refuse, ce n'est bon ni pour son enfant ni pour elle.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 550 rectifié , je souhaiterais qu'au moment du départ en congé de maternité, la salariée soit informée de ses droits en matière d'allaitement pour qu'elle puisse préparer dans les meilleures conditions son retour dans le monde du travail tout en continuant à allaiter son enfant soit en tirant son lait, soit en employant d'autres moyens à sa convenance.
La commission a repoussé l'amendement n° 1666 . Elle a considéré que l'amendement n° 1667 était très difficile à mettre en oeuvre. Elle a rejeté l'amendement n° 1663 tout comme l'amendement n° 1664 car ils imposeraient de fortes contraintes aux collectivités locales. Elle s'est également prononcée contre l'amendement n° 1665 . En revanche, elle a adopté, contre l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 550 rectifié tendant à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information.
L'ensemble de ces amendements forme une sorte de dispositif visant à valoriser l'allaitement. Il n'est évidemment pas inutile de rappeler que l'allaitement maternel est très favorable à l'enfant. Mais le contenu des formations des différents personnels de santé relève du règlement et non de la loi.
L'amendement n° 1664 tend à obliger les crèches à nourrir les nourrissons au lait maternel lorsque les parents le souhaitent. Il existe cependant des obligations de sécurité, de respect des règles d'hygiène, de conservation du lait maternel et d'aménagement des locaux. Nous venons, madame Boyer, de mettre en place un groupe de travail sous la présidence du professeur Turck, que vous avez évoqué dans votre propos liminaire, qui va nous faire des propositions pour une politique générale de promotion de l'allaitement maternel. Je prends l'engagement devant vous que nous mettrons ces dispositions en oeuvre sur le plan réglementaire.
J'aimerais, de plus, porter à votre connaissance un certain nombre de dispositions concernent l'information de la salariée, au moment de son départ en congé de maternité, sur les dispositions relatives à l'allaitement maternel. Les dispositions spécifiques mises en place par l'entreprise en matière d'allaitement doivent figurer dans la convention collective. Le code du travail prévoit déjà que l'employeur donne au salarié, au moment de l'embauche, une notice l'informant des textes conventionnels qui lui sont applicables, tient à jour un exemplaire de ceux-ci à la disposition des salariés sur le lieu de travail, met sur intranet les textes conventionnels applicables et les informe des modalités de consultation de la convention collective.
Par ailleurs, l'information sur les dispositions législatives relève du rôle des représentants du personnel au sein de l'entreprise, s'agissant, en particulier, de l'allaitement maternel. Dans ce contexte, je pense que l'alourdissement des procédures et obligations n'entre vraiment pas dans le cadre de la loi et mériterait également un dialogue social approfondi dans l'état actuel du dossier. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n° 550 rectifié .
Mme Boyer a dit que l'allaitement maternel était pratiqué dans des crèches associatives, mais pas dans les crèches publiques.
Je voudrais vous faire part de mon expérience. Dans la ville de Nanterre, les crèches municipales pratiquent, lorsque la famille le demande, l'allaitement maternel.
Je pense que c'est une bonne chose.
Vous proposez, quant à vous, que ce ne soit plus facultatif…
Je propose que les parents qui le demandent puissent recourir à cette possibilité.
Il n'y a pas de dialogue, madame Boyer. Laissez Mme Fraysse s'exprimer, vous pourrez ensuite lui répondre.
…mais que, dès lors que les parents le souhaitent, la crèche ne puisse pas le refuser. C'est une bonne disposition, à condition évidemment de donner aux crèches publiques les moyens de mettre en oeuvre cet allaitement indispensable dans des conditions de sécurité. Je tiens donc à souligner que certaines collectivités font le choix, dans les crèches publiques, de l'allaitement maternel, et je veux croire que Nanterre n'est pas la seule.
Tant mieux pour les mamans et les enfants de Nanterre ! Ce n'est toutefois pas le cas, hélas, dans toutes les villes. Il est vrai que, parfois, les crèches associatives sont plus souples et acceptent le lait maternel.
Je remercie Mme la ministre de m'avoir donné des garanties quant à la promotion des bienfaits de l'allaitement maternel. Je veux cependant insister sur le fait que les performances en France ne sont pas assez bonnes. Il y a, en effet, un déficit très important en matière d'information et d'accompagnement des familles. Pourquoi ne pas demander à l'INPES de faire la promotion de l'allaitement maternel au moyen de spots ?
(Les amendements n°s 1666 , 1667 , 1663 , 1664 et 550 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement a été adopté par la commission sur la proposition de Mme Génisson. Je vous propose, madame la présidente, de demander à un député du groupe socialiste de bien vouloir le présenter.
Cet amendement remet à niveau, en fonction de l'inflation, les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.
L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif. Or nous savons que l'évolution de la fiscalité sur le tabac est un élément notable de la baisse de consommation, notamment chez les jeunes. Le dernier rapport du Comité national contre le tabagisme montre que la tendance au tabagisme chez les jeunes, après avoir baissé, se stabilise, voire remonte. Nous ne devons donc pas relâcher l'effort sur le plan de la pression fiscale.
Les recettes générées par ce relèvement permettraient de renforcer les mesures de santé publique, notamment dans la lutte contre le tabagisme.
Monsieur Bapt, il est peut-être de la commission et vous avez voté pour, mais un plus grand nombre de députés se sont prononcés contre. L'amendement est donc rejeté. Vous n'êtes pas là pour comptabiliser les votes : à chacun son rôle !
Je suis saisie d'un amendement n° 538 .
La parole est à M. le rapporteur.
Afin de limiter l'exposition de la population aux champs électromagnétiques, il est proposé d'appliquer le principe ALARA, niveau d'exposition le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
Avis défavorable. Je signale que je vais réunir dans quelques jours, avec mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Chantal Jouanno, un colloque au sujet des radiofréquences et des champs électromagnétiques.
Le sujet est d'importance. Je me réjouis que se tienne, le 26 mars, un débat à l'Assemblée nationale. Il est, en effet, essentiel de donner un signe fort sur le plan législatif et de débattre pour rassurer une population inquiète.
Je sais aussi qu'un de nos collègues, Alain Gest, est chargé d'une mission à l'Assemblée nationale.
Je souhaiterais, quant à moi, que les travaux issus du colloque organisé avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet puissent faire l'objet d'un rapport et de propositions de nature législative. Dans nos communes, en effet, nous sommes extrêmement sollicités par une population désinformée qui ne comprend pas ce qu'il en est. Là aussi, madame la ministre, il serait très intéressant de travailler avec ces prétendus cabinets d'experts qui diffusent des informations particulièrement anxiogènes auprès de la population, si bien que nous ne parvenons pas à avoir un débat rationnel. Il serait également intéressant d'obtenir des opérateurs plus de transparence, s'agissant notamment des installation d'antennes.
(L'amendement n° 538 n'est pas adopté.)
Je souhaitais, avec l'accord de la présidence, commencer l'examen de l'article 26. Toutefois, de nombreux orateurs inscrits sont absents, tout comme ma collègue Valérie Létard. Je propose donc que nous examinions seulement les amendements avant l'article 26. Nous passerons à la discussion sur l'article 26 demain.
Je la retire !
C'est donc très bien ! Il est évident que les amendements portant articles additionnels avant l'article 26 traitent des ARS.
Vous avez raison !
Je vous remercie donc de renoncer à votre proposition, cela m'évite un rappel au règlement !
Nous revenons à l'examen des amendements.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 1577 rectifié .
Même avis.
(L'amendement n° 1577 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1578 rectifié .
La parole est à M. Marc Dolez.
Ces amendements ont été élaborés par notre collègue Martine Billard, qui est particulièrement préoccupée par ces questions. La téléphonie mobile n'est pas sans risque, surtout quand elle est utilisée à haute dose, en particulier chez les enfants, qui sont par définition en plein développement. Certaines études avancent qu'il existe des risques de leucémie, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants.
En vertu du principe de précaution, l'amendement n° 1578 rectifié propose que la vente de téléphones mobiles simplifiés soit interdite aux enfants, de même que toute incitation à l'utilisation de téléphones mobiles pour adultes. Cet amendement reprend une proposition de loi discutée lors du Parlement des enfants en 2008 et qui était arrivée en deuxième position.
L'amendement n° 1579 rectifié propose qu'un rapport soit élaboré par le Gouvernement en vue de mettre en oeuvre une campagne publique en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation des mobiles pendant la grossesse.
Avis défavorable.
(Les amendements nos 1578 et 1579 rectifié s, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements nos 1580 et 1581 rectifié s, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Même avis.
(Les amendements nos 1580 et 1581 rectifié s, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 26.
La parole est àMme Valérie Rosso-Debord, pour défendre l'amendement n° 75 .
Il est proposé que les agences régionales de santé complètent leur appellation par les mots « et médico-sociales ». L'objectif de ces futures agences est en effet de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé, laquelle regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulièrement d'organiser l'articulation régionale de l'offre sanitaire et médico-sociale.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 75 n'est pas adopté.)
Nous abordons, au travers de son intitulé, le chapitre relatif aux agences régionales de santé. Or j'avais cru comprendre, madame la ministre, que vous remettriez l'examen de ces amendements à demain, ce que j'approuvais totalement. En effet, le débat sur les agences de santé ne peut pas commencer par la petite porte à deux heures et demie du matin. Je ne souhaite pas que l'on commence, de fait, à débattre maintenant du titre IV, avant l'article 26. Je ne crois pas que ce soit le moment.
Les débats sur les agences régionales de santé méritent un meilleur démarrage.
Nous sommes au début de cette discussion, avant l'article 26, et nous pouvons parfaitement examiner cette série d'amendements. Il n'est que deux heures et demie et nous ne siégeons pas ce matin. Je ne vois pas, pour ma part, d'inconvénient à ce que nous puissions continuer encore un peu.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne me suis pas fait comprendre de M. Rogemont. J'avais imaginé qu'après l'examen des amendements portant articles additionnels, nous zappions – pardonnez ce terme un peu trivial – les inscrits sur l'article, pour les reporter à demain et examiner les amendements dans la foulée. Mais je me suis rendu compte que ce ne serait pas convenable. Je pense, madame la présidente, que votre proposition intermédiaire consistant à examiner les amendements avant l'article 26 est pertinente. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions arrêter nos travaux après ces amendements et entendre les orateurs sur l'article 26 demain après-midi à seize heures.
Cela ne me pose aucun problème.
Je suis saisie d'un amendement n° 1933 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je trouve un peu bizarre de devoir aborder ce chapitre important à cette heure.
Je suis là, vous êtes là…
Je suis là et non pas las ! Je suis en forme. (Sourires.)
Les agences régionales de santé vont prendre la suite des agences régionales d'hospitalisation. La notion globale de santé est importante. Il n'en demeure pas moins que si l'on intègre le médico-social dans le périmètre des ARS, il ne doit pas être le parent pauvre a priori lors de leur mise en place.
Nous reverrons cette notion dans les différents textes qui intéressent les agences régionales de santé. Mais je signale d'ores et déjà qu'à partir du moment où le médico-social entre dans le périmètre des agences régionales de santé, il y entre en même temps des dépenses qui sont assumées par les collectivités territoriales : je pense principalement aux conseils généraux. Ainsi, lorsque les unités de soins de longue durée seront transformées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ce ne seront pas, bien évidemment, les mêmes personnes morales qui financeront les investissements.
En outre, puisque le médico-social relève désormais de la compétence des ARS, il doit figurer dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV consacré à l'organisation territoriale du système de santé. Madame la ministre, je devrais me tourner vers mes collègues, mais souvent, c'est vous qui donnez le « la » (Sourires) à la majorité UMP. J'ose donc espérer que vous serez favorable à cet amendement.
Le nom d'ARS est aujourd'hui bien intégré par tous les acteurs. Pour donner une visibilité institutionnelle à la spécificité du secteur médico-social, la commission vous proposera de baptiser les CRS conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
En revanche, il paraît difficile d'intégrer le terme « médico-social » dans le nom de ces nouvelles institutions car, comme le faisait observer M. Rogemont, le secteur médico-social n'est pas transféré en entier aux ARS. Nous sommes un certain nombre, ici, à souhaiter que les départements ne soient pas dépossédés de leurs compétences. Je vous propose donc de repousser l'amendement n° 1933 .
C'est un point important et je répondrai à l'amendement précédent de Mme Rosso-Debord en même temps qu'à celui de M. Rogemont.
Nous avons entendu le souhait du « médico-social » de voir l'identité du secteur respectée. Nous sommes dans une démarche où il est hors de question de rejeter les particularismes ou même d'annexer le médico-social aux soins.
C'est un engagement personnel dans ma vie, qui compte beaucoup pour moi, même si en l'occurrence cela importe peu. Il n'y a à cet égard aucune ambiguïté sur le fait que lorsqu'on parle d'agences régionales de santé, c'est au sens de l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement des soins, mais de la santé publique, des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Je rappelle la définition de l'OMS, que certains ont évoquée au cours de nos discussions : « un état de complet bien-être physique, psychique et social ». Cette définition, loin de réduire la santé à la seule absence de maladie, met en avant la nécessité d'adopter une approche globale et multifactorielle de la santé. Elle correspond fondamentalement au projet qui a inspiré les ARS : organiser une administration de la santé capable de définir et de conduire une politique globale de santé dans les régions.
La philosophie de l'ARS est en ce sens celle du secteur médico-social lui-même, puisqu'elle consiste à partir des besoins de la personne, pour construire pour elle, de manière globale et non pas sous un angle sectoriel, une offre complète sanitaire et sociale.
Ajouter le terme « médico-social » au nom de l'ARS signifierait inversement que le « médico-social » et la santé sont deux concepts distincts et séparés. Ce serait réduire la santé à la notion de soins. Tout notre cheminement au cours de ce débat qui nous a réunis était de dire que la santé est un ensemble qui comprend des soins, mais pas seulement.
Nous ne voulons pas différencier les composantes et éclater l'objet de l'ARS entre les différents secteurs d'intervention à travers sa dénomination. Si je vous ai fait cette proposition, c'est parce que les mots ont un sens. Je ne prends pas le débat lancé par Mme Rosso-Debord et M. Rogemont comme un débat mineur. Si nous altérions notre démarche dans la dénomination des ARS, cela nous exposerait à affaiblir le sens même de la réforme.
Le secteur médico-social sera finalement un des grands bénéficiaires de la réforme à travers tous les dispositifs que nous avons imaginés. Ses spécificités seront prises en compte, ses capacités d'innovation seront maintenues. Ce sera une occasion de surmonter les cloisonnements dont ce secteur a beaucoup trop souffert. Il aurait tout à perdre à se recloisonner.
(L'amendement n° 1933 n'est pas adopté.)
J'ai présenté la philosophie générale. Cela vaut pour la suite des amendements.
(L'amendement n° 1220 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 2106 .
La parole est à Mme la ministre.
Mme la secrétaire d'État aux solidarités vient d'arriver. Peut-être pourrait-on entendre quelques orateurs inscrits sur l'article 26, par courtoisie pour elle.
Par courtoisie républicaine !
Je vous propose un amendement qui tend à préciser les conditions dans lesquelles les avis des caisses nationales sur les textes qui leur sont soumis sont rendus de manière motivée.
L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les caisses nationales du régime général donnent des avis motivés sur les projets de mesures législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier des branches ou entrant dans leur domaine de compétence. Toutefois, ces avis n'alimentent pas comme ils le devraient la réflexion du Gouvernement, les motivations n'étant en général pas assez détaillées. Ils portent, en outre, sur l'ensemble des textes et non sur les dispositions elles-mêmes. Pour leur rendre toute leur force, le présent amendement propose qu'un décret en Conseil d'État explicite les conditions dans lesquelles ces avis devront être motivés.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
(L'amendement n° 2106 est adopté.)
Mes chers collègues, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité nous ayant rejoints, je propose d'engager la discussion sur l'article 26.
Certains orateurs inscrits sur l'article étant présents, je leur donne la parole s'ils le souhaitent.
Monsieur Rogemont ?...
À deux reprises, Mme la ministre nous a assurés que nous interromprions nos travaux lorsque nous aurions achevé l'examen des amendements du titre III. Proposer de poursuivre n'est pas sérieux !
Mme la ministre avait, en effet, suggéré que nous pourrions interrompre nos travaux à ce stade de la discussion, mais elle ignorait que Mme la secrétaire d'État allait arriver.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour un rappel au règlement.
Sur quel article vous fondez-vous ?
Sur l'article 58-1 relatif au déroulement de nos travaux, madame la présidente.
On ne peut pas nous mener en bateau ainsi et entamer le débat sur les agences régionales de santé à trois heures du matin ! Ce n'est pas sérieux, même si je suis très honoré par l'arrivée de Mme la secrétaire d'État à une heure aussi avancée, d'autant qu'elle est vêtue de rouge et de noir, les couleurs du stade rennais qui a gagné deux-zéro contre Auxerre ! (Sourires.)
Ce sont aussi les couleurs du stade limousin !
À deux reprises, madame la ministre, vous avez indiqué que nous n'entamerions pas le débat sur l'article 26. Je vous demande de respecter votre parole et de ne pas changer d'avis à la dernière minute.
Je constate qu'aucun des orateurs inscrits à l'article 26 ne souhaite s'exprimer. J'en prends acte et je remercie Mme la secrétaire d'État d'avoir attendu jusqu'à deux heures quarante-cinq ; preuve, s'il en est, que le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd'hui mardi 10 mars, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l'ordre du jour ;
Suite du projet de loi portant réforme de l'hôpital.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 10 mars 2009, à deux heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma