Intervention de Catherine Lemorton

C'est un tort d'avoir rejeté l'amendement n° 1552 , que complète le présent amendement. En écho à la proposition n° 36 du rapport d'information de Mme Boyer, notre collègue de la majorité, nous proposons de réduire le taux de TVA à 2,1 % au lieu de 5,5 % pour les produits non transformés, afin d'encourager leur consommation.

Vous allez sans nul doute nous opposer que le droit communautaire en vigueur n'autorise pas une telle réduction. C'est pourquoi il faut engager une procédure à l'échelle européenne. Il est du reste regrettable que cette démarche n'ait pas été engagée au cours de la présidence française de l'Union européenne – qu'il s'agisse de ce taux de TVA ou, plus généralement, d'une directive « santé » que nous continuons d'attendre. Et pour cause : nous sommes encore assis entre deux chaises, comme on l'a vu à l'article 20 relatif aux laboratoires d'analyses, c'est-à-dire entre deux articles du traité instituant la Communauté européenne : l'article 152, d'une part, qui instaure le droit de subsidiarité dans l'organisation des systèmes de soins des pays membres, et l'article 43, d'autre part, souvent invoqué par les grands groupes financiers au nom de la libre concurrence.

Une fois de plus, je regrette que les six mois de présidence française n'aient permis de s'attaquer ni à la question de l'obésité, ni à celle de la solidarité de notre système de soins. Dès lors, cet amendement va dans le bon sens ; il fait d'ailleurs écho aux articles que l'on peut lire ici ou là dans la presse concernant la baisse du taux de TVA dans la restauration. Mieux vaut acheter des produits non transformés que de déjeuner chaque jour au restaurant !