Amendement N° 1552 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) les produits de grignotage et de snacking. »
Exposé Sommaire :
Il y a de la place dans notre société à une industrie agro-alimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs. L'évolution de la réglementation peut les y aider, aujourd'hui un produit ne doit pas être perçu seulement du point de vue de l'hygiène alimentaire mais aussi de celui de sa qualité nutritionnelle. Le levier que représente le taux de TVA permet de favoriser certains types de produits en fonction de deux critères majeurs : leur implication dans l'épidémie d'obésité et leur apport indiscutable à une alimentation équilibrée.
Cet amendement soumet au taux normal de TVA de 19,6% au lieu du taux réduit de 5,5% les produits de grignotage et de snacking, car ces produits sont impliqués dans l'épidémie d'obésité et ne sont pas indispensables à une alimentation équilibrée.
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