Sous-Amendement N° 2068 à l'amendement N° 1753 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1 ».
Exposé Sommaire :
À l'article L.3224-2, il convient de supprimer les mots « sans préjudice du dispositif prévu à l'article L.3221-1 » car l'article L.3221-1 est relatif aux maladies mentales.
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