Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a repoussé l'amendement n° 1666 . Elle a considéré que l'amendement n° 1667 était très difficile à mettre en oeuvre. Elle a rejeté l'amendement n° 1663 tout comme l'amendement n° 1664 car ils imposeraient de fortes contraintes aux collectivités locales. Elle s'est également prononcée contre l'amendement n° 1665 . En revanche, elle a adopté, contre l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 550 rectifié tendant à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information.