Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 9 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Après l'article 25, amendement 539
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
J'émets un avis favorable aux dispositions présentées par Mme Boyer.
Le sous-amendement n°2078 corrige une ambiguïté de l'amendement en inversant le paragraphe traitant de l'obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente. Par ailleurs, il vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location. Cette disposition paraît prématurée. Quant au sous-amendement n°2079 , il définit dans le code de la construction et de l'habitat des mesures de cohérence avec le sous-amendement n°2078 .
