Sous-Amendement N° 2078 rectifié à l'amendement N° 540 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Après l'article L. 1334-12, il est inséré un article L. 1334-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-12-1. - Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent enoeuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. »
II. - En conséquence, aux alinéas 10, 13 et 16, substituer à la référence :
« L.1334-13 »,
la référence :
« L.1334-12-1 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement corrige une ambiguïté de l'amendement en inversant le paragraphe traitant de l'obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente.
Par ailleurs, il vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location. Il serait en effet prématuré de rendre obligatoire un constat à la location alors que des travaux doivent être mené afin d'envisager dans quelles mesures les personnes concernées par ce constat seraient effectivement exposées à l'amiante. Ces travaux doivent permettre de déterminer les mesures de gestion appropriées.
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