Amendement N° 548 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin, M. Victoria.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :
« Art. 39 AL. - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L'amendement vise à permettre un amortissement accéléré en un an au lieu de cinq ans des distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises.
Cela devrait permettre de mieux rentabiliser ces distributeurs automatiques et faciliter le maintien de leur implantation. Il a en effet été constaté que des distributeurs sont implantés mais qu'ils sont ensuite souvent supprimés à défaut d'une rentabilité suffisante.
Le but est de rendre plus accessible les fruits et légumes afin d'en favoriser la consommation, laquelle est favorable à l'équilibre nutritionnel et est un moyen efficace pour lutter contre l'obésité et le surpoids.
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