La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 2068 : j'y suis favorable à titre personnel dans la mesure où il apporte une précision à l'amendement n° 1753 , qui a été accepté par la commission.
(Le sous-amendement n° 2068 est adopté.)
(L'amendement n° 1753 , sous-amendé, est adopté.)