Intervention de Jean-Marie Rolland

Par courtoisie républicaine !

Je vous propose un amendement qui tend à préciser les conditions dans lesquelles les avis des caisses nationales sur les textes qui leur sont soumis sont rendus de manière motivée.

L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les caisses nationales du régime général donnent des avis motivés sur les projets de mesures législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier des branches ou entrant dans leur domaine de compétence. Toutefois, ces avis n'alimentent pas comme ils le devraient la réflexion du Gouvernement, les motivations n'étant en général pas assez détaillées. Ils portent, en outre, sur l'ensemble des textes et non sur les dispositions elles-mêmes. Pour leur rendre toute leur force, le présent amendement propose qu'un décret en Conseil d'État explicite les conditions dans lesquelles ces avis devront être motivés.