Monsieur Bapt, il est peut-être de la commission et vous avez voté pour, mais un plus grand nombre de députés se sont prononcés contre. L'amendement est donc rejeté. Vous n'êtes pas là pour comptabiliser les votes : à chacun son rôle !
Je suis saisie d'un amendement n° 538 .
La parole est à M. le rapporteur.