Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Rien n'indique que toutes les conclusions du rapport d'information de la mission parlementaire consacrée à l'obésité soient d'ordre législatif. Certaines le sont, en effet, mais d'autres sont des mesures d'organisation, ou d'ordre financier, qui pourraient être insérées dans un PLFSS ; d'autres encore sont d'ordre réglementaire, ou bien relèvent de dispositions de gouvernance internes à des établissements publics. Pourquoi ne pas demander à l'INPES, par exemple, dans le cadre de ses crédits propres, de prendre telle ou telle mesure d'information ?

Bref, ce n'est pas parce que des recommandations sont contenues dans le rapport de la mission d'information sur l'obésité qu'elles relèvent de dispositions législatives. Nous avons là l'exemple type. Le carnet de santé contient déjà des informations sur la prévention de l'obésité. Son contenu est déterminé de façon réglementaire, et même à un niveau assez bas dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire par arrêté, ce qui permet d'ailleurs de le faire évoluer plus rapidement et plus simplement que par la loi, selon l'état des connaissances et après consultation des experts, des sociétés savantes et des familles. Dans le carnet de santé actuel figurent déjà un certain nombre de préconisations et de conseils qui tiennent compte du plan national nutrition santé et visent à promouvoir une bonne qualité nutritionnelle et à lutter contre l'obésité.

Il y a également le suivi de la corpulence, avec des indicateurs qui permettent de voir s'il y a un écart entre les chiffres relevés et ce qui serait compatible avec un bon état de santé. Il y a le contenu des vingt examens obligatoires prévus au cours des six premières années de l'enfant, avec la surveillance de la croissance staturo-pondérale et l'inscription du résultat de ces examens dans le carnet de santé.

Il y a tout un corpus de suivi nutritionnel et de lutte contre l'obésité dans le carnet de santé actuel. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement. Il n'est pas défavorable à la mesure, mais au niveau de hiérarchie des normes proposé dans cet amendement. Toutefois, cela ne signifie aucunement que je ne suis pas d'accord avec les conclusions de la mission relative à l'obésité.