Intervention de André Flajolet
Réunion du 9 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendement 551
André Flajolet, rapporteur pour avis :Cet amendement pose en effet des problèmes relatifs à la Commission nationale des titres-restaurant. Son adoption risque de poser un véritable problème juridique.
