Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement ne peut être retenu car il est contraire à une règle de droit communautaire. Une directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit à son article 88-4 que l'interdiction de la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments ne s'applique pas aux campagnes de vaccination faites par l'industrie et approuvées par les autorités compétentes des États membres. J'ajoute que cet article de code communautaire a été transposé en droit français dans le code de la santé publique.

En l'état actuel du droit communautaire, une interdiction de la publicité grand public pour les vaccins ne peut donc intervenir sans une modification de la directive précitée.

Je comprends bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement de lutter contre d'éventuels excès. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans l'amendement précédent, inspiré de celui de M. Bur, j'ai proposé un encadrement de cette publicité grand public reprenant in extenso les recommandations du Haut conseil de santé publique.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.