Séance en hémicycle du 5 décembre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
La séance est suspendue.
(La séance suspendue est reprise à vingt et une heures cinquante.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour cinq minutes.
Monsieur le président, monsieur Woerth, mes chers collègues, comme le veut la tradition du projet de loi de finances rectificative, nous poursuivons nos échanges sur des sujets d'ordre généraux.
Lors du dernier congrès des maires de France, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un Grenelle – un de plus – des finances locales. Cette proposition a obtenu l'assentiment de la très grande majorité des participants, tant la situation de la plupart des communes est devenue difficile, pour ne pas dire plus.
Monsieur le ministre, nous n'attendions évidemment pas de cette loi de finances rectificative pour 2007 qu'elle apporte des réponses définitives aux collectivités territoriales, mais je profiterai de cette occasion pour vous rappeler un certain nombre d'éléments. Vous connaissez l'exercice ; je sais que vous ne m'en voudrez pas.
La dernière étape de la décentralisation, depuis la loi de 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a mis en évidence le problème des transferts de financement. Ceux-ci devaient s'effectuer à l'euro près, un engagement avait été pris en ce sens et réitéré à maintes reprises. Cependant, force est de constater que jamais les évaluations sur ces transferts n'ont concordé. L'Association des départements de France a pour sa part évalué le total des sommes en jeu à plus de douze milliards d'euros ; le compte est loin d'y être puisqu'il manque à ce jour, au bas mot, cinq à sept milliards d'euros.
Prenons le cas du RMI. Nous nous garderons d'évoquer les nouveaux bénéficiaires, pourtant toujours plus nombreux, car nous avons bien compris que les transferts financiers ne pouvaient plus les concerner. Reste qu'en l'état actuel des choses, et je le répéterai sans cesse, l'État doit 2,3 milliards d'euros aux conseils généraux au titre de cette seule prestation ! Et, bien entendu, les collectivités ont dû puiser dans leurs fonds propres afin d'assurer le versement de ce minimum vital pour des milliers de citoyens.
On retrouve des situations semblables avec le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le transfert des routes nationales, le transport ferré régional et le transfert des personnels des lycées. Ainsi, dans ma région du Limousin, l'écart entre les dépenses réellement transférées pour les personnels TOS et la compensation effective par l'État et les FARPI – les fonds académiques de rémunération des personnels d'internat – s'élève à 6 millions d'euros. Il convient sans doute de déduire ce qui relève de la seule décision politique de la région comme les primes ou les oeuvres sociales, mais cela ne représente qu'une petite partie de cette différence. Cherchez l'erreur et convenez pour le moins qu'il est urgent de s'asseoir autour d'une table et d'en discuter ensemble : ou bien c'est l'État qui ne veut pas voir la réalité en face, ou bien ce sont les collectivités locales qui inventent des dépenses…Il faut que nous puissions régler cette question ensemble ; c'est tout l'intérêt d'un Grenelle des finances locales.
Une analyse neutre et indépendante s'impose car l'état d'esprit des trois derniers gouvernements pourrait se résumer ainsi : « Économisons en chargeant la barque des collectivités car nous savons bien que, quoi qu'il en soit, elles feront face à leurs responsabilités ».
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Tout le monde convient que les collectivités sont l'acteur principal du développement collectif et du vivre ensemble. Elles doivent donc être reconnues comme telles par l'État qui ne doit pas, qui ne peut pas se priver de l'intelligence de ses territoires. Il est urgent que nous en parlions ensemble.
Il faut reconnaître que certains contrats qui avaient été mis en place dans les territoires allaient dans le bon sens mais ils n'apportent finalement que des réponses, certes intéressantes, mais forcément partielles. Pour nombre d'entre nous, le compte n'y est pas.
Nous savons que les dotations aux collectivités territoriales constitue un gros poste de dépenses pour l'État : il serait tentant pour lui d'y trouver une marge de manoeuvre. Ce serait inacceptable, car on ne peut concevoir que nos collectivités soient privées de leur efficacité en raison de l'insuffisance de leurs ressources ou encore stigmatisées parce qu'obligées à des hausses de fiscalité très mal ressenties par les Français.
Cette situation ne serait bonne ni pour les entreprises qu'une diminution de l'investissement mettrait en danger, ni pour le pouvoir d'achat qu'une augmentation de l'impôt local ne pourrait que rogner. Dans un cas comme dans l'autre, la croissance que vous attendez et que nous vous souhaitons s'en ressentirait. Or vous ne choisissez pas la bonne solution.
Nous avions réclamé la possibilité de mette en place une fiscalité plus juste et plus équitable : ce ne sera pas le cas. Les déséquilibres entre les territoires les plus pauvres et les plus riches ne vont pas se réduire. Nous aurons donc une France toujours plus hétérogène et une fracture territoriale et citoyenne de plus en plus évidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que l'on aborde une loi de finances rectificative en fin d'année, le moment est venu de faire un bilan et de poser la question : « Comment va la France ? ».
Eh bien, la France ne va pas bien. Elle va mal parce que, très objectivement, le fossé se creuse entre les Français.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il se creuse surtout avec le parti socialiste !
Il se creuse tellement que lorsque je regarde à droite de cet hémicycle, je me rends compte que dès lors que l'on parle de souffrance et de misère, vous riez à gorge déployée.
Vous ne comprenez pas que notre pays compte aujourd'hui des millions d'habitants qui vivent de plus en plus mal et qui, pour beaucoup, connaissent un état de véritable misère.
Quel est l'état de la France, après le vote de la funeste loi TEPA ? D'un côté, la situation des plus démunis empire ; même les classes moyennes doivent de plus en plus se serrer la ceinture. De l'autre, cela va encore mieux pour ceux qui étaient déjà riches et puissants.
En effet, quelle a été votre principale action en matière de justice fiscale ? Vous avez rendu, grâce au bouclier fiscal, de l'argent à des familles qui n'en avaient pas besoin. Dans le Nord, par exemple, une centaine de familles ont reçu en moyenne 100 000 euros. Comment peut-on leur rendre de l'argent quand tant de personnes souffrent et sont dans la misère ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette décision est injuste. Si au moins cette politique était efficace ! Mais ce n'est pas le cas : tous les analystes financiers s'accordent à dire qu'une fois encore, en 2007, la croissance sera inférieure à ce que vous espériez.
La baisse du chômage que vous nous annoncez devrait entraîner mécaniquement l'augmentation du pouvoir d'achat. Or, là encore, force est de constater que vous échouez : si le chômage baisse – en raison surtout des radiations –, le pouvoir d'achat des Français, en particulier celui des plus démunis et des classes moyennes, est en train de s'effondrer. Qui plus est, vous multipliez les mauvais coups, comme cette prétendue simplification du code du travail, que nous avons examinée hier, et qui vise en réalité à fusiller le droit du travail.
Quant aux mesures destinées à augmenter le pouvoir d'achat annoncées par notre Président, elles bénéficieront peut-être à quelques-uns, mais quand ? Un jour, peut-être, alors que c'est aujourd'hui que les Français en ont besoin. Par exemple, on ne sait pas quand le rachat des RTT sera possible, ni d'ailleurs à quel taux elles seront rachetées, puisque vous renvoyez le problème à la négociation. Or, actuellement, la trente-sixième heure est forcément payée en heure supplémentaire.
Le temps me manque pour vous faire part de toutes mes critiques, mais je tiens tout de même à vous dire que je suis vent debout contre la limitation de la revalorisation des pensions à 1,1 %. Comment pouvez-vous museler à ce point les retraites ?
J'aurais encore plein de choses vilaines à vous dire, mais on m'empêche de parler…
La prochaine fois, vous demanderez à votre groupe le double de temps de parole !
Je conclus, monsieur le président. J'étais hier soir avec le grand philosophe Bernie Bonvoisin, qui me disait qu'avec cette loi antisociale, les Français vont à l'évidence perdre leur sang-froid. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d'apprécier la situation de nos finances publiques, quelques jours avant la clôture de l'exercice.
Aussi, comme le rapporteur général, Gilles Carrez, je tiens en premier lieu à saluer le respect de l'autorisation parlementaire en matière de dépenses, qui permet, avec l'augmentation des recettes de 3,92 milliards d'euros, de ramener le déficit à 38,26 milliards, soit 3,74 milliards de mieux que le montant fixé en loi de finances initiale.
La progression des recettes grâce au produit de l'impôt sur les sociétés – plus 5,4 milliards, soit une augmentation de près de 11 % – est le reflet de l'amélioration de la santé des entreprises, mais aussi de leur contribution aux missions d'intérêt général et de solidarité de l'État.
Le collectif procède, comme chaque année, à la validation des décrets d'avance pris durant l'exercice. Au nombre de trois, ils sont tous, conformément à l'article 13 de la LOLF, examinés par la commission des finances. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, le recours plus limité qu'en 2006 aux mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits, puisque celles-ci représentent 1,238 milliard d'euros, contre 1,636 en 2006. C'est un signal fort pour ceux qui sont attachés à la sincérité budgétaire et c'est le signe, pour les gestionnaires de ces crédits sur le terrain, d'une meilleure appréciation du budget, qui leur permet de mettre celui-ci en oeuvre avec une plus grande sérénité.
Pour autant, des progrès demeurent possibles dans des domaines que notre commission des finances évoque de manière récurrente depuis plusieurs années.
S'agissant tout d'abord des OPEX – qui bénéficient de 367 millions d'euros d'ouvertures de crédits –, nous avions indiqué à votre prédécesseur qu'elles faisaient l'objet d'une sous-budgétisation manifeste en début d'année, même si des progrès ont été enregistrés au cours des derniers exercices. Après le troisième décret d'avance, la Cour des comptes évoque un manque qui s'élèverait encore à 100 millions d'euros pour l'exercice. Or, à l'exception de la seule année 2003, où le montant des OPEX s'est élevé à 389 millions d'euros, celui-ci est supérieur à 500 millions d'euros depuis 1999 ; il était ainsi de 603 millions en 2006 et de 681 millions pour cet exercice. S'agissant d'une dépense dont on connaît l'essentiel, puisque 90 % du montant des OPEX sont reconductibles d'une année à l'autre, des marges de progrès existent encore.
Même constat pour la mission « Agriculture, pêche et développement durable », qui bénéficie de 110 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,5 millions en crédits de paiement. Le fonds destiné à faire face aux crises et calamités agricoles n'est toujours pas doté. Or, malheureusement, chaque année, des intempéries – tempête, gel, sécheresse, grêle – justifient l'allocation de crédits d'urgence. Dès lors, pourquoi ne pas les provisionner au moins à hauteur des engagements constatés à ce titre lors des dernières lois de règlement ?
Vous me permettrez de mentionner le problème du financement du passeport mobilité, qui a fait l'objet d'un contrôle que j'ai mené en tant que rapporteur spécial du budget de l'enseignement supérieur à la fin de la précédente législature. Les crédits sont certes insuffisants, mais les dépenses sont en augmentation faute de réforme de ce dispositif mis en place à l'initiative du précédent Président de la République. Des déviances ont en effet été rapidement constatées, qui m'incitent à demander l'intervention du ministre du budget et le rattachement de la gestion du dispositif au ministère chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre de la MIRES, ce qui, par la même occasion, éviterait des effets pervers dans le recrutement de l'université d'Antilles-Guyane.
J'appelle enfin à une clarification indispensable de la gestion de la politique de la ville et du logement. Les annulations de crédits suivies d'un décret d'avance dans le même programme, alors que la LOLF accentue la fongibilité, suscitent des interrogations. Il convient également d'examiner les besoins de l'ANRU, dont l'abondance de trésorerie – même si nous savons que des crédits plus importants seront nécessaires dans les années à venir – ne semble pas justifier les contributions urgentes demandées aux collectivités territoriales ou à des établissements publics de l'État. Je souhaite donc que la révision générale des politiques publiques ne s'intéresse pas seulement au budget de l'État, mais aussi à un certain nombre d'opérateurs, dont l'ANRU fait partie.
Ce collectif est également l'occasion de présenter des mesures nouvelles, dont je me réjouis, car beaucoup d'entre elles contribuent à la clarification des relations de l'État avec les opérateurs et améliorent la transparence budgétaire. Il en va ainsi de l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale, en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération sur les heures supplémentaires. Cette mesure est bien nécessaire au regard des problèmes de trésorerie persistants de l'ACOSS.
Je me félicite également du règlement du très vieux dossier du service d'amortissement annexe de la dette ferroviaire – le SAAD –, qu'a évoqué notre collègue Hervé Mariton tout à l'heure. Ce dossier avait en effet été oublié par vos prédécesseurs, au point que, en 2001, le ministre des transports de l'époque n'hésitait pas à affirmer, comme certains de nos collègues, que la dette ferroviaire globale avait diminué sous le gouvernement Jospin. Il oubliait le SAAD – créé pourtant en 1991 par un gouvernement de même sensibilité pour cantonner une dette de 48 milliards de francs, soit 5,8 milliards d'euros – bien qu'il l'ait lui-même « rechargé » de 0,6 milliard en 1999, en dépit des rapports rendus à l'époque par le conseil supérieur du service public ferroviaire, pourtant présidé par un parlementaire socialiste…
Cette dette, qui a été identifiée dans le rapport de la commission des finances consacré, dans le cadre de la MEC, aux relations financières entre l'État et le système ferroviaire, est aujourd'hui traitée dans des conditions favorables pour la SNCF, puisqu'elles lui ont évité une très importante dégradation de ses capitaux propres, pour ne pas dire pire. Ce texte est donc bienvenu.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative met en oeuvre différentes mesures en faveur des personnes modestes, que je tiens également à saluer, notamment celle qui est prise en faveur des personnes âgées amenées à quitter leur logement pour une maison de retraite. J'indique à cette occasion mon souhait que cette disposition, qui sera accueillie positivement par nos aînés, ne soit pas brouillée par la sortie, décidée il y a trois ans, de personnes âgées de l'exonération de la redevance télévisuelle.
Il est nécessaire de prendre en compte ce problème, notamment pour les plus modestes, et j'apporte donc tout mon soutien à l'amendement qui sera défendu par le rapporteur général, car je suis convaincu que l'audiovisuel public recèle en son sein des gisements d'économies significatifs, au prix d'un effort de productivité.
Le projet de loi de finances rectificative marque donc une amélioration de la situation budgétaire de l'État, en dégageant un excédent primaire de 1 milliard d'euros. Il améliore la transparence et permet l'adoption de mesures nouvelles positives pour nos concitoyens, pour l'économie et pour la lutte contre la fraude. Pour l'ensemble de ces raisons, je lui apporte mon total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la volonté affichée du Président de la République d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens, il est bien des raisons de s'interroger sur les différentes mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, ces dernières ne semblent pas relever d'une politique de solidarité. Malgré certains discours d'affichage, vous avez du mal à faire face aux véritables enjeux et à résoudre les problèmes qui minent le moral des Français. Aussi cultivez-vous l'ambiguïté et l'ambivalence, et j'en donnerai trois exemples.
Premier exemple : l'extension du bénéfice de l'allégement de la taxe d'habitation aux personnes admises en maison de retraite est une mesure louable,…
…mais elle ne doit pas faire oublier les décisions qui minent le pouvoir d'achat. Je pense en particulier à l'instauration de franchises médicales et au paiement de la redevance audiovisuelle par les personnes âgées – sauf les plus démunies –, alors que la revalorisation des petites retraites est limitée à 1,1 %.
Deuxième exemple : le principe même des avantages fiscaux mis en place par la loi TEPA ainsi que leur financement, qui pèse sur les comptes publics, diminuent fortement les potentialités de redistribution du pouvoir d'achat en direction des revenus les plus modestes. Un tel processus est pourtant un élément essentiel pour la bonne tenue de la demande intérieure, elle-même levier fondamental de la croissance. Ce n'est pas la prime de Noël attribuée aux RMistes qui remplira cet objectif,…
…un objectif qui devrait pourtant être au coeur de l'action gouvernementale. Et que dire de la suppression des tribunaux prévus par la carte judiciaire, de l'instauration éventuelle d'une franchise pénale et de la suppression de crédits de la politique urbaine au titre de l'ANRU, au moment où la crise des banlieues se manifeste à nouveau ?
Dernier exemple : l'extension des avantages fiscaux supposés favoriser l'accession à la propriété peut masquer la nécessité de prendre en charge les 3,5 millions de mal logés. Comment mettre en oeuvre le droit opposable au logement ?
Dans ce contexte, l'accession à la propriété ne saurait constituer le seul horizon gouvernemental. Cette tendance forcenée à vouloir faire de tout le monde un propriétaire se fait au détriment d'une politique de lutte contre la précarité des habitats. On notera d'ailleurs qu'en comparaison avec les 1,3 milliard d'euros affectés au financement de la TEPA, seuls 60 millions sont consacrés à l'hébergement d'urgence et à l'aide alimentaire.
L'affectation du surplus des recettes fiscales à la réduction du déficit budgétaire apparaît donc pour le moins inappropriée. Ce surplus pourrait être utilisé pour soutenir la croissance dans deux directions : d'une part, contribuer à l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages aux revenus les plus modestes, d'autre part, favoriser la résorption d'un certain nombre de déséquilibres structurels.
Je m'arrêterai quelques instants sur le cas de la Martinique, qui constitue une illustration parfaite de ces déséquilibres. Je vous rappelle que le taux de chômage y avoisine les 24 %. Il est particulièrement important chez les jeunes, puisqu'il est de près de 40 % chez les moins de 30 ans. Dans certains quartiers de Fort-de-France, il atteint même le niveau record de 70 % ! Dès lors, le renforcement des dispositifs d'aide à l'emploi devrait être une priorité absolue. Or, ce collectif n'en porte aucun signe. Au contraire, vous avez supprimé des dispositifs de solidarité entre générations, tels le congé-solidarité, qui avait pourtant donné des résultats très satisfaisants, puisque près de 2 000 jeunes en avaient bénéficié à la Réunion et 810 en Martinique. À ce propos, lorsque M. Chartier a évoqué les 4 000 bénéficiaires du bouclier fiscal à la Réunion, il aurait également dû citer le taux de chômage de 34 % !
Vous vous êtes enfermés dans votre logique du « travailler plus pour gagner plus », qui vous empêche de tenir compte des situations particulières. Dans des contextes spécifiques, le partage du temps de travail est assurément moins destructeur qu'une politique arc-boutée sur les exigences du libéralisme français. Du moins nous aurait-il permis d'éviter un appauvrissement des plus faibles.
Ce texte comporte une deuxième incohérence, l'absence du moindre signe concret d'une véritable politique de prévention des risques majeurs. Alors que nous venons de subir coup sur coup le passage du cyclone Dean et un séisme – la terre a encore tremblé aujourd'hui à la Martinique –, une politique responsable et solidaire devrait nous conduire à mobiliser des moyens exceptionnels pour la protection des populations.
Certes, il serait très inexact de dire que le Gouvernement ne s'est pas intéressé à la situation des populations sinistrées. Mais on ne peut pas non plus passer sous silence le fait que les 50 millions d'euros annoncés en compensation des sinistres s'accompagnent, pour 2008, d'une diminution du budget de l'outre-mer de 61 millions d'euros. Par ailleurs, comment justifier le fait qu'aucun plan séisme ne soit prévu en Martinique et que celui de la Guadeloupe n'ait toujours pas vu le jour ?
Un renforcement de la ligne budgétaire unique aurait donc constitué un signe positif dans ce collectif.
Les travaux et les conclusions du Grenelle de l'environnement avaient pourtant affiché des intentions louables. À cette occasion, j'avais plaidé avec force en faveur de la nécessité de définir rapidement une nouvelle culture du risque et une politique de valorisation de la biodiversité.
Mes chers collègues, la croissance et le pouvoir d'achat ne concernent pas que les classes moyennes et les riches ! La prise en compte des populations exclues et démunies doit être aussi une priorité, c'est la condition d'une société de progrès et d'un développement équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les plus démunis, la droite ne les connaît pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour cinq minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, je voudrais reprendre un débat entamé il y a quelques semaines, lors de l'examen du budget des médias pour 2008. Il me paraît nécessaire d'évoquer la perte de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour 780 000 foyers français, constitués pour l'essentiel de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu mais néanmoins assujettis à la taxe d'habitation, ainsi que de personnes de plus de soixante ans ayant un revenu fiscal inférieur à 9 437 euros par mois.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Par an !
9 437 euros par an, c'est effectivement ce que je voulais dire.
Lorsque nous avons examiné le budget des médias pour 2008, nous avons, certes, été amenés à examiner un amendement de notre collègue Patrice Martin-Lalande, visant à maintenir cette exonération, mais seulement pour 3 % des 780 000 foyers concernés, soit environ 28 000 foyers – touchés par une maladie, une infirmité ou une invalidité permanente. Mais il reste tous les autres ! Je repense – et le président Migaud s'en souvient sans doute lui aussi – au débat que nous avons eu ici même, lorsqu'il a été décidé de réformer la collecte de la redevance audiovisuelle en l'adossant à celle de la taxe d'habitation. Cette réforme a conduit à ce que des personnes jusqu'alors exonérées de redevance soient amenées à devoir la payer. Comme nous l'avons dit à l'époque, la majorité avait alors fait un choix à la fois injuste et hypocrite, puisqu'il a été décidé que cette exonération serait maintenue pendant trois ans, c'est-à-dire jusqu'aux élections de 2007.
C'était d'autant plus hypocrite que la situation a été figée : seules les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans en 2004 et non imposables sur le revenu ont continué à bénéficier de l'exonération ; et cette population âgée diminuant évidemment chaque année, cela réduit d'autant le montant de l'exonération qui vient s'imputer sur le budget.
À partir du moment où le pouvoir d'achat est au centre du débat politique et surtout des préoccupations de nos concitoyens, comment peut-on concevoir que dans un an, à l'automne 2008, 780 000 foyers qui n'ont jamais payé la redevance audiovisuelle, puisqu'ils en étaient exonérés avant 2004, aient la désagréable surprise de devoir payer 116 euros ? J'ai cru comprendre que la question faisait débat jusque dans les rangs de la majorité. On entend dire toutes sortes de choses : que l'exonération sera maintenue pour 2008, en raison des élections municipales du mois de mars ; qu'elle sera prolongée de trois ans, sans que l'on sache à quoi correspond ce délai ; ou bien encore que l'exonération pourrait être maintenue provisoirement à 50 %… Mes chers collègues, soyons sérieux, et tâchons au moins de faire preuve de clarté ! Soit le mauvais choix de 2004 est maintenu, et 780 000 foyers de personnes âgées et modestes, percevant de petites retraites non indexées sur le coût de la vie, avec les conséquences que l'on imagine sur leur pouvoir d'achat, devront renoncer à l'exonération.
Ou alors, que la majorité de l'Assemblée nationale décide de faire un choix différent, celui de l'égalité, de la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus âgés et les plus modestes.
J'ai presque terminé, monsieur le président. Certes, il y a les déficits publics – je n'ai malheureusement pas le temps de rappeler leurs causes, ni les cadeaux fiscaux de l'été dernier…
…mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle en 2004 a permis à l'État de réaliser une économie de 100 millions d'euros, ce qui correspond à peu de chose près au coût de cette exonération. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, nous vous demandons de maintenir cette exonération afin de préserver, dans un souci d'égalité, le pouvoir d'achat de nos concitoyens les âgés et les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pour la droite, la justice sociale consiste à donner de l'argent aux plus riches !
Le collectif budgétaire pour 2007 projette d'annuler 315 millions d'euros sur la mission « Ville et logement » et 76,2 millions d'euros d'autorisation d'engagement – des annulations qui devraient principalement concerner les aides personnelles au logement et le programme de rénovation urbaine. Au-delà de l'absence d'indicateur de suivi, qui contribue au manque de lisibilité des budgets présentés, ces annulations prouvent, s'il en est encore besoin, que les budgets présentés ces dernières années se caractérisent autant par une exécution aléatoire que par une stratégie d'affichage.
C'est regrettable pour le Parlement qui doit voter la loi de finance, mais c'est surtout dommageable pour les citoyens, qui en subissent lourdement les conséquences.
L'annulation des crédits du programme « Aide à l'accès au logement », d'un montant de 76,2 millions d'euros, est justifiée par une surestimation des prévisions des dépenses du Fonds national d'aide au logement. Je veux rappeler, pour donner toute sa portée à cette annulation, que les ménages dépensent toujours plus pour leur logement : il est devenu courant qu'ils y consacrent plus d'un tiers de leur budget. Les dépenses de logement sont ainsi devenues les premières responsables de la perte du pouvoir d'achat de ces cinq dernières années. Or les aides à la personne jouent un rôle essentiel dans la mesure où elles permettent de solvabiliser les locataires, donc de prévenir les expulsions et les exclusions. Vous n'êtes pas sans savoir qu'elles bénéficient à plus de 6 millions de personnes, dont les trois quarts disposent de revenus inférieurs au SMIC. Certes, vous avez annoncé dans la précipitation, sous la pression de l'opposition, une revalorisation à hauteur de 2,76 %, ainsi qu'une indexation des loyers sur le coût de la vie. Mais le mal est fait depuis longtemps, puisqu'elles n'ont jamais été revalorisées à la hauteur de l'augmentation des loyers depuis 2002. Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, a reconnu ce retard, mais s'égare en prétendant que la revalorisation permettra un gain de pouvoir d'achat.
Les ménages ont dû faire face à une hausse considérable des loyers, avec une progression qui avoisine les 5 % par an en moyenne et une augmentation sans précédent des charges locatives. Par ailleurs, les impayés sont de plus en plus fréquents et la progression des expulsions, estimée à 22 % lors des cinq dernières années, a connu une brusque accélération ces dernières semaines.
À l'occasion de la discussion budgétaire, nous avions déjà dénoncé la mesquinerie consistant à relever d'un euro la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, une augmentation qui pèsera sur les plus modestes et qui permettra à l'État de réaliser à leurs dépens une économie budgétaire égale au montant de votre annulation. Nous avions également demandé au Gouvernement de revenir sur le dispositif consistant à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à quinze euros. Le fallacieux prétexte allégué, à savoir « la difficulté et la lourdeur administrative » liées à un paiement aussi modique, est tout aussi inopérant qu'inacceptable en son principe. À l'aune de ces annulations de crédits et de la perte du pouvoir d'achat des ménages que chacun s'accorde à reconnaître, les économies budgétaires faites sur le dos des locataires sont d'autant plus scandaleuses.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas élargir les critères d'attribution de l'aide au logement et cesser de faire des économies indécentes au regard des cadeaux fiscaux accordés aux plus favorisés ?
Concernant le programme de rénovation urbaine, les annulations répétées de crédits – déjà 16 millions annulés par décret d'avance en octobre 2006, et 228 millions d'euros dans le collectif – montrent que le budget « logement et ville » reste un budget virtuel et insincère.
Pour assumer sa contribution minimale fixée à 465 millions d'euros par la loi de programmation d'août 2003, l'État prévoit, dans le budget 2008, de mobiliser une ressource extrabudgétaire – sans préciser laquelle – à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui permet de limiter d'autant sa propre contribution. Il avait déjà procédé de la sorte dans le budget 2007, avec le prélèvement sur les SACI.
À l'occasion de la discussion budgétaire 2008, nous avions exprimé nos inquiétudes concernant le décalage important entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ce différentiel s'est encore aggravé et je vous invite à lire ce qu'en dit M. le rapporteur général, à la page 26 de son rapport. M. Carrez s'interroge sur le fait d'avoir recours à des recettes extrabudgétaires pour ensuite annuler ces crédits : « le décalage est-il dû à la piètre qualité de la prévision de dépense ou, au contraire, résulte-t-il d'une volonté délibérée d'afficher un montant de crédits jugé significatif ? » La conviction du rapporteur, qui ne laisse guère de doute, est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier le rapporteur général pour ses propos et pour sa présentation fidèle au texte : elle reflète les choix financiers que nous avons faits. Je vais brièvement répondre à quelques-unes de vos interrogations.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, nous n'avons pas modifié nos prévisions par rapport à cet été car rien ne le justifiait. En effet, les acomptes de juin et de septembre ont été plutôt conformes à ce que nous attendions et rien ne nous permet de dire que la crise des subprimes aura des conséquences sur les recettes. Nous n'avions donc aucune raison particulière de dégrader la prévision.
S'agissant de la TVA, si les recettes sont inférieures aux prévisions que nous avions faites, elles augmentent néanmoins par rapport à 2006. Cela est probablement dû au fait qu'en début d'année, il y a eu beaucoup de dégrèvements, remboursements ou restitutions. L'administration, qui avait sans doute du retard sur l'année précédente, a concentré ce type d'opérations en janvier et février. Nous examinons cela de près. Par ailleurs, la valeur de la consommation a été moins élevée parce que les prix ont augmenté moins que prévu : l'inflation sera en réalité inférieure à celle retenue dans le budget 2007.
S'agissant de l'impact des crédits d'impôt sur le produit de l'impôt sur le revenu, je pense comme vous qu'il faut être vigilant. L'augmentation de ces crédits d'impôt a mécaniquement entraîné une baisse des rentrées au titre de l'impôt sur le revenu : on a notamment ciblé le crédit d'impôt pour l'emploi de personnel à domicile. Mais cela n'explique pas tout. Nous reprendrons l'analyse dès que l'année sera terminée.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez, comme d'autres, exprimé des craintes sur le taux de croissance pour 2008. Pour l'instant, je ne vois aucune raison de revoir les hypothèses d'une croissance de 2 % à 2,5 % du PIB, qui sont dans la droite ligne des bons chiffre du troisième trimestre ; la fourchette devrait être tenue. Certes, il faut rester prudent – je serai le dernier à penser le contraire – en raison de l'évolution de l'euro et du prix du pétrole. Mais ce dernier est soumis, lui aussi, à des fluctuations importantes. Voilà quelques semaines, il tendait vers des sommets. Il est redescendu depuis de près de 10 dollars par baril. Je vous le rappelle, les prévisions de la loi de finances initiale ont été fondées sur un baril à 73 euros, soit une hypothèse supérieure à ce qu'on appelle le consensus des économistes qui l'estimait à 65 ou 67 euros. Dans les conditions actuelles, l'incidence du prix du pétrole sur le budget reste relativement faible. Il en irait autrement sur plusieurs budgets successifs. Nous y reviendrons si vous le souhaitez.
En tout cas, les indicateurs sont bons dans les entreprises. Les indicateurs du moral des ménages sont moyens, mais ceux des chefs d'entreprise sont bons, dans l'industrie comme dans les services et le bâtiment. Les chefs d'entreprise sont donc confiants sur l'activité et nous sommes heureux de partager avec eux cette vision, aussi volatile soit-elle.
S'agissant des règles d'affectation des surplus de recettes fiscales et de l'incidence du projet TEPA en 2007, nous n'avons rien modifié. Il ne s'agit nullement d'un oubli : le coût 2007 du projet TEPA est plus que couvert, en effet, non pas par des surplus de recettes fiscales mais par la diminution du prélèvement sur recettes de l'Union européenne et par le prédividende 2007 d'EDF. Cela dit, je comprends la logique de l'amendement déposé par le rapporteur général. Il répond à un souci de transparence que je partage. Nous y reviendrons lorsque nous l'examinerons.
Concernant EDF, l'État agit en gestionnaire avisé de ses participations. Il a cédé en effet un peu moins de 3 % d'une partie de ses actifs dans EDF. Or, au cours de ces dernières années, ceux-ci ont considérablement progressé puisque l'action est passée de quelque 35 euros à plus de 80 euros. Le patrimoine de l'État a donc beaucoup augmenté. Chacun l'a compris, l'objectif aujourd'hui est de transformer une partie de ce patrimoine mobilier en patrimoine immobilier universitaire. Je le sais, cela pourra poser un certain nombre de questions dans le domaine du traitement comptable. Mais nous allons voir avec Valérie Pecresse et Christine Lagarde, respectivement ministre des universités et de l'économie, comment mettre en oeuvre un dispositif opérationnel, dans le respect de la LOLF.
S'agissant des mesures relatives au pouvoir d'achat annoncées par le Président de la République, jeudi dernier, rien ne nous conduit à modifier le budget car la plupart ne coûtent rien à l'État – c'est d'ailleurs dans cet esprit qu'elles ont été conçues. Elles en appellent d'une certaine façon à la responsabilité des entreprises. C'est vrai pour le déblocage des fonds de participation, qui, en tout état de cause, étaient défiscalisés à terme, ou pour le nouveau mode d'indexation des loyers.
Pour les dispositions qui peuvent avoir un impact direct sur le budget, et je pense particulièrement à l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, le débat avec les syndicats de la fonction publique est engagé depuis déjà plusieurs mois. Nous avons bien progressé lundi dernier, même si beaucoup reste à faire. Les approches sont différentes. Certes, on peut ne pas être d'accord sur le plan politique, mais nous avons tous envie que les fonctionnaires gagnent correctement leur vie. Il faut juste que ce soit compatible avec les finances publiques. Cela étant, la dégradation de ces dernières ne doit pas pour autant servir d'alibi pour ne pas faire progresser le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Voilà l'équation… L'ensemble de la fonction publique doit bénéficier d'une garantie par rapport à l'augmentation des prix. On ne peut pas imaginer en effet que quelqu'un qui travaille pour l'État perde de l'argent, ce serait de la provocation. Il faut donc trouver un mécanisme qui garantisse le pouvoir d'achat et asseoir sur d'autres mécanismes son augmentation. Sur ce point, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec les organisations syndicales : je pense, pour ma part, à la responsabilité individuelle, à la rémunération au mérite, au travailler plus, ou aux mesures proposées par le Président de la République sur le compte épargne temps et la majoration des heures supplémentaires.
Ces dispositions n'auront, par principe, aucun effet sur la loi de finances rectificative et pourront en avoir sur le budget 2008, à un niveau que nous ignorons puisque les discussions avec les organisations syndicales ne sont pas terminées. De toute façon, 130 à 140 millions d'euros sont prévus en plus dans la masse salariale de l'État au titre des heures supplémentaires en volume – pas en prix, je vous le concède. Et dans le titre II, nous disposons d'une réserve de 0,5 %, soit 600 millions d'euros, qui doit nous permettre de faire face dans le périmètre budgétaire d'aujourd'hui.
Monsieur de Courson, l'amendement sur l'écopastille a été déposé tardivement parce que le Grenelle de l'environnement, qui, soit dit en passant, a été un beau succès, est tout récent. Certes, nous aurions pu attendre et intégrer la mesure dans le projet de loi que M. Borloo présentera à partir des conclusions du Grenelle de l'environnement. Mais nous avons considéré que cette mesure avait plus sa place dans un texte financier et qu'il était bon qu'elle entre rapidement en vigueur. Le barème prévu entre bonus et malus nous semble équilibré. J'ai tenté d'y veiller en tout cas.
Sur le SAAD, je voudrais vous rassurer : la soulte que la SNCF versera, et dont nous connaîtrons bientôt le montant, sera intégralement affectée au désendettement de l'État.
S'agissant de la cession des actifs d'EDF, j'ai déjà évoqué dans quelle logique patrimoniale elle s'inscrit en répondant au président de la commission des finances.
Concernant l'impôt sur les sociétés, il y a effectivement une interrogation. Quel est le degré d'exposition aux subprimes ? Les spécialistes des secteurs bancaire et assurantiel nous disent que le sujet est très variable en fonction des organismes et que le degré d'exposition est plutôt moins fort chez nous que dans d'autres pays. En tout état de cause, et j'ose l'espérer, il pourrait être marginal. J'ai donc la même inquiétude en la matière que pour toute autre prévision.
S'agissant du FFIPSA, j'en suis d'accord avec vous, le problème n'est pas résolu. Je me suis mis à plusieurs reprises en situation de risque en considérant qu'il fallait le régler avant le premier semestre 2008. L'adossement du fonds à l'assurance maladie, tout en respectant la « gouvernance agricole », est une option. Si l'on nous prouve qu'on pourrait faire mieux autrement, nous adopterons une autre solution. En tout cas, j'entends respecter les professions agricoles et maintenir le lien entre le FFIPSA et ces dernières.
Monsieur Chartier, je vous remercie pour votre plaidoyer, vif, encourageant et brillant contre la fraude. Le sujet est particulièrement important. Nous allons investir de l'énergie et de la compétence et innover dans ce domaine pour faire en sorte que la collectivité publique, que tous les organismes représentant l'État soient moins naïfs que les voyous fiscaux ou sociaux : ceux qui s'organisent pour voler la sécurité sociale ou l'État volent d'abord les plus faibles. C'est donc un problème de morale républicaine.
Nous nous efforcerons bien entendu de ne pas confondre ceux qui pratiquent le banditisme fiscal et social et les contribuables qui peuvent se tromper dans leurs déclarations ou ignorer que tel ou tel texte de loi s'applique à eux. Les petites erreurs de tous les jours doivent être traitées comme telles et rectifiées par l'administration, sans poser de problème particulier avec les contribuables ; mais il en va tout autrement pour ceux qui profitent délibérément des faiblesses de notre législation pour se livrer à des activités douteuses. Gilles Carrez a fait référence aux carrousels de TVA : j'ai proposé que le sujet soit abordé au moment de la présidence française de l'Union européenne, car tous les États membres – l'Angleterre et l'Allemagne notamment – sont concernés. La Direction nationale des enquêtes fiscales enquête sur ces fraudes, qui coûtent à l'État plusieurs centaines de millions d'euros. Nous allons développer pour les contrer une série d'outils, par le biais du PLFR, du PLFSS et d'autres dispositions sur lesquelles la représentation nationale sera amenée à se prononcer.
Monsieur Carcenac, je suis ravi de constater que vous nous rejoignez sur la lutte contre la fraude, qui n'est pas une question partisane. En revanche, je ne suis pas d'accord avec votre idée selon laquelle la qualité du service pourrait souffrir de cette lutte : les enquêtes tendent à prouver le contraire. Je vous concède que les enquêtes de satisfaction sur la qualité du service fiscal sont pour le moment conduite par l'administration fiscale elle-même, ce qui n'est pas l'idéal ; nous songeons à les externaliser. Mais, quoi qu'il en soit, elles révèlent que l'administration fiscale est paradoxalement – il n'est jamais très agréable de payer ses impôts – plutôt bien perçue par nos concitoyens, qui reconnaissent ses compétences, mais également la justesse comme la justice de ses interventions.
Monsieur de Rugy, vous voyez toujours l'économie en noir. Il faut sans doute rester vigilants sur l'euro et les prix du pétrole, mais il faut raison garder ! Nous avons aussi des signaux positifs. J'ai parlé du moral des chefs d'entreprise, mais on peut aussi mentionner le taux de chômage. Si on m'avait dit il y cinq ans qu'il serait à 8 %, j'en aurais été ravi pour mon pays et pour celles et ceux qui ont retrouvé du travail. Nous devons, bien sûr, aller plus loin encore, et le président de la République nous a fixé des objectifs extrêmement ambitieux de diminution du chômage. Il n'empêche, nous avons heureusement quelques motifs de satisfaction dans les résultats économiques de notre pays et, même si nous divergeons sur les solutions à mettre en oeuvre, nous devons tous nous accorder sur l'idée qu'ils peuvent encore progresser.
Pour ma part, je pense que le travail ne se partage pas, mais que, comme le pain, il se multiplie : le travail appelle le travail. Quant à la loi TEPA, sur laquelle vous êtes une nouvelle fois revenu, monsieur de Rugy, elle rencontre un grand succès, dont vous n'avez pas l'air de vous remettre.
Sans doute est-ce pour cela que vous ne cessez de remettre le couvert sur le sujet ; et à chaque fois, nous avons le plaisir de vous répondre que nous croyons au travail et que nous ferons tout pour développer le volume de travail en France. Vous connaissez fort bien les chiffres, tout comme M. Muet : nous avons par rapport aux autres pays un déficit moyen de 200 heures de travail par an, chiffre qui grimpe encore dans certains secteurs.
Monsieur Lurel, vous m'avez interrogé sur la solidarité nationale après le passage du cyclone Dean. Des mesures ont été mises en oeuvre immédiatement – M. Letchimy a d'ailleurs participé à la réunion qui s'est tenue chez le Président de la République. Soixante et un millions d'euros en autorisations d'engagement ont été immédiatement débloqués par décret d'avance…
L'ouverture de crédits de paiement s'est faite sur 50 millions d'euros, car il n'était pas nécessaire d'ouvrir des crédits qu'on ne dépenserait pas tout de suite. Mieux vaut prendre des engagements et déclencher les crédits de paiement au fur et à mesure des besoins. Il n'y a rien de pire que de prendre au contribuable de l'argent qui ne servira à rien. Ne confondez donc pas, comme vous l'avez fait, monsieur Lurel, dans votre intervention, les politiques publiques et les questions de trésorerie. Faire des efforts dans le domaine des politiques publiques ne doit pas nous empêcher de gérer la trésorerie en fonction de la consommation effective. C'est un principe de bonne gestion.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'annulations sur le programme de l'outre-mer. Les seuls crédits annulés sont des crédits mis en réserve, comme c'est le cas dans tous le ministères, selon la LOLF, et j'ai rappelé dans mon intervention liminaire que ces crédits avaient été annulés quand ils n'avaient pas d'affectation ou quand ils avaient été transférés. Le collectif prévoit de nouvelles ouvertures dans la mission « Outre-mer », pour un montant de 40 millions d'euros.
Monsieur Letchimy, vous avez parlé du plan séisme. Le Gouvernement est résolu à réduire autant que faire se peut sur le plan technique la vulnérabilité des Antilles françaises aux risques sismiques, et le plan mis en oeuvre porte notamment sur le renforcement du bâti. Il s'agit d'un plan pluriannuel de 343 millions d'euros, dont 252 millions à la charge de l'État, sur lesquels 38 millions ont déjà été délégués.
Si vous le dites… Je vérifierai.
Hervé Mariton, vous avez raison de souligner que le projet de loi de finances rectificative clarifie enfin la situation du SAAD – j'ai répondu à Charles de Courson sur ce sujet – et met le droit en conformité avec la réalité. Cet engagement financier sera retracé dans les comptes de l'État comme une dette financière.
Concernant les cessions d'actifs, il faut, j'en suis bien d'accord, être prudent sur les règles d'amodiation et d'affectation de produits supplémentaires au désendettement. J'ai répondu sur ce point au président de la commission des finances et au rapporteur général. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter à l'occasion d'un amendement sur le sujet.
Monsieur Vergnier, vous êtes revenu sur la compensation des transferts de compétences… Nul doute que dans cent ans, dans cent quinze ans, on en parlera encore ! Ces transferts, je le répète, sont intégralement compensés.
Vous parlez d'une dette de 2,3 milliards d'euros envers les conseils généraux sur la gestion du RMI. À ma connaissance, cette dette ne se retrouve pas dans le budget de l'État ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Certes, l'État est très endetté – et du coup embêté –, mais nulle part je ne vois trace d'une dette de cette nature.
Le collectif prévoit pour les collectivités une affectation supplémentaire d'impôts – TIPP et TSCA – qui compense à l'euro près les transferts de TOS et de personnels de la Direction départementale de l'équipement. Sur le RMI, l'État est allé au-delà de ses obligations légales, en dotant de 500 millions d'euros par an en 2006, 2007 et 2008, le Fonds départemental de mobilisation pour l'insertion. Je veux bien que l'État fasse figure d'éternel accusé dans sa relation avec les collectivités locales, mais il y a des limites… L'État assume ses devoirs vis-à-vis des collectivités.
Précisément, il en existe une : la commission consultative d'évaluation des transferts de charges, qui fonctionne parfaitement et en toute indépendance, puisqu'elle est composée d'élus et présidée par un élu. Et croyez bien que les élus sont des gens par nature indépendants… Cela se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de collectivités locales : ils ne sont ni de l'UMP ni du parti socialiste, mais d'abord élus ! Deux semaines de discussions au Sénat m'ont ôté tout doute sur la question… Et l'indépendance, en l'occurrence, se fait systématiquement sur le dos de l'État : à les en croire, l'État, c'est l'enfer et les collectivités locales, le paradis !
Monsieur Roy, je trouve vos propos très injustes.
Soutenir que les élus de droite ne comprennent pas les difficultés de pouvoir d'achat et la misère de certains de leurs concitoyens, c'est un peu gonflé… Il n'existe pas deux catégories d'élus, ceux de droite et ceux de gauche, ni deux électorats. Il n'y a que des élus, qui ont le même électorat ; ils parlent aux mêmes gens et les comprennent pareillement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils défendent simplement des politiques différentes, et nos solutions ne sont pas les vôtres. Vos solutions consistent systématiquement à distribuer de l'argent que nous n'avons pas.
J'étais sûr que vous en reparleriez !La loi TEPA n'est pas une distribution d'argent mais, au contraire, une incitation au travail.
Il y a des gens modestes qui votent pour des élus de droite, car ils croient à la politique que nous menons, et ils ont raison.
Michel Bouvard, je vous remercie d'avoir salué les progrès accomplis dans la gestion budgétaire. Vous signalez qu'il en reste à faire. Certes, et c'est pour cela que nous sommes là. Je vois aussi dans votre intervention un signe d'encouragement à accroître la transparence en améliorant la budgétisation. Nous l'avons fait avec les dotations sociales, et j'espère que nous irons plus loin, malgré les difficultés qui pourront se présenter. Cela vaut pour les OPEX et les OMP, pour lesquelles je déposerai au Sénat un amendement visant à réactualiser ces deux dotations à hauteur d'à peu près 100 millions d'euros chacune.
Je suis également d'accord sur le fait que la RGPP devrait intégrer les opérateurs, mais le travail à accomplir sur l'État et la sphère sociale est déjà considérable ; nous y reviendrons plus tard.
Monsieur Patrick Bloche, votre présentation de la redevance me paraît un peu tronquée, sinon trompeuse. Tout le monde veut changer la fiscalité, mais quand on la change, ce n'est jamais de la bonne manière ! Dans un souci de simplification fiscale, la majorité a voté, il y a trois ans, l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation – ce qui, du coup, a permis à l'État de réaliser des gains de productivité. Elle avait, par ailleurs, prévu un délai de trois ans pendant lequel toutes les personnes jusque-là exonérées de la taxe d'habitation le resteraient également de la redevance. Vous contestiez déjà cette décision à l'époque – je vous donne acte de votre cohérence. Trois ans plus tard, le délai arrive à terme, et les chiffres montrent qu'il n'y a pas forcément concordance entre les personnes qui peuvent prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation et celles qui sont exonérées de redevance audiovisuelle. Reste que 4,5 millions de Français sont désormais exonérés de taxe d'habitation – ce dont on peut déduire, me semble-t-il, qu'ils ne figurent pas parmi les plus aisés, ou alors, il faudra me prouver le contraire. Avant la mise en concordance, trois millions de gens étaient exonérés de la redevance. Faites le compte : il y en a beaucoup plus aujourd'hui, même si certains, qui l'étaient, ne le sont plus à partir de maintenant.
Effectivement, 750 000 personnes se retrouvent en situation de payer désormais la redevance alors qu'ils ne la payaient pas autrefois. Ce sont nécessairement des personnes âgées, puisque c'était le cas pour l'exonération de la redevance. Ce sont aussi des personnes qui, en 2004, ne payaient pas d'impôt. Ce peut être en raison du niveau de revenus, mais on peut aussi ne pas payer d'impôt pour optimiser sa situation fiscale : cela peut être le cas de gens qui profitent de crédits d'impôt non plafonnés, et ils sont des dizaines de milliers dans cette situation. Fonder l'exonération de la redevance sur l'exonération de la taxe d'habitation est une opération plus juste, car on se fonde sur le revenu fiscal proprement dit et non sur l'impôt finalement payé.
Il y a un mois et demi, nous avions essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de faire en sorte que les personnes physiquement les plus affaiblies, les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé n'aient pas à payer la redevance. Le Premier ministre et le rapporteur l'ont dit, il faut y réfléchir. Au moment où nous en discuterons, nous verrons si nous pouvons introduire encore plus de justice dans ce système. Mais on ne peut pas exonérer tout le monde !
Il ne s'agit que de 780 000 foyers, et leur nombre baisse chaque année !
Je crois aussi que les dispositifs d'exonération de la taxe d'habitation sont justes – je rappelle que nous parlons de gens modestes. Quatre millions et demi de personnes exonérées de la taxe d'habitation et de la redevance – et de la redevance par principe –, ce n'est pas rien !
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous avez beaucoup parlé d'annulation des crédits ville et logement. Épargnez-nous les faux débat, s'il vous plaît ! Les annulations du collectif ne concernent en rien les bénéficiaires des aides. L'aide personnalisée au logement n'est pas touchée, les personnes qui y avaient droit continuent d'y avoir droit. Et si l'on a ouvert un peu plus de crédits que nécessaire, on les réactualise. Entre nous, un collectif, c'est fait pour ça !
Si l'on ne réactualisait pas les crédits en collectif, quand le ferait-on ? Ne poussez pas des cris d'orfraie parce qu'on réaménage des crédits dans le collectif !
On regarde où l'on a eu besoin de crédits et où l'on n'en a pas eu besoin, et l'on transfère des crédits d'une mission à l'autre. D'ailleurs, ces crédits s'équilibrent. Ils sont équilibrés dans les décrets d'avance et ils s'équilibrent au-delà des décrets d'avance dans le 1,4 milliard que nous votons dans cette loi de finances rectificative. En 2008, les crédits de l'aide au logement augmentent de 3 %. De même, il y a 600 millions d'euros de trésorerie à l'ANRU, et il n'y a donc pas de raison d'en rajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Jean Launay.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances rectificative est le deuxième temps budgétaire après la loi de finances initiale et avant la loi de règlement.
Nous avons passé de longs moments sur la loi de finances initiale pour 2008. Et aujourd'hui, nous abordons, pour un temps beaucoup plus court, la loi de finances rectificative pour 2007. Temps court, mais moment privilégié. M. le rapporteur général l'a dit, temps pendant lequel « le Parlement est à nouveau en mesure d'exercer la plénitude de ses compétences en matière financière ». Voire. Car le temps que nous allons y consacrer est inversement proportionnel à l'intérêt des analyses et des conclusions que nous pouvons tirer de l'examen de la situation du pays.
En effet, la loi de finances rectificative est un très bon indicateur de la situation économique de notre pays, ainsi que des politiques publiques qui y sont menées.
Sur la situation économique, j'évoquerai trois points : la croissance et la confiance qui ne sont pas au rendez-vous ; la lancinante question du pouvoir d'achat ; l'équilibre toujours menacé des comptes publics.
Premier point : la croissance attendue pour 2007, avec une cible à 2,25 % qui ne sera vraisemblablement pas atteinte. Malgré les incantations de Mme Lagarde et les 0,7 % de hausse du troisième trimestre, dont nous nous réjouissons, monsieur le ministre, nous terminerons 2007 vraisemblablement à 1,8 % selon l'INSEE qui souligne que « la crise financière constitue un aléa majeur : si elle devait persister, le financement de nombreux projets en serait compromis et la croissance amoindrie ». Au total, après les 2 % de croissance de 2006, la France est loin de s'engager sur la voie d'un point de croissance supplémentaire promis par Nicolas Sarkozy aux Français.
Deuxième point : l'inflation. Les chiffres publiés le 13 novembre dernier confirment que la perception par les ménages d'une menace sur leur pouvoir d'achat a des fondements bien réels. Qui plus est, la reprise de la hausse tendancielle de l'inflation – plus 2 % sur un an en octobre 2007 – pèse négativement sur le pouvoir d'achat dont le ralentissement est de plus en plus marqué depuis 2002. Il est bon de rappeler, de marteler les dates : entre 1998 et 2002, la hausse annuelle du pouvoir d'achat a constamment été supérieure à 3,2 %, un niveau qu'elle n'a jamais atteint depuis : 2,8 % en 2007, 2,5 % en 2008, si l'on en croit le débat que nous avons eu sur le projet de loi de finances pour 2008.
La question du pouvoir d'achat que nous vous avons obligés à traiter est centrale. Vous avez escamoté le débat de notre proposition de loi jeudi dernier ; nous le reposerons en présentant des amendements qui en reprendront les articles non examinés. Mais il y a plus : j'ai déjà démontré jeudi matin que la libération de l'épargne salariale n'avait provoqué en 2004 qu'un effet feu de paille sur les revenus des ménages et sur la croissance. L'annonce faite par le Président de la République jeudi soir, identique à la mesure prise quand il était ministre de l'économie, produira les mêmes effets : des effets réduits et sans impact sur ceux qui sont durement touchés par votre politique de l'emploi. Il y a encore plus grave : les chiffres globaux masquent des progressions de plus en plus inégalitaires des gains de pouvoir d'achat. Et depuis 1998, c'est l'étude de l'école d'économie de Paris qui nous le dit, « une période de stagnation, voire de repli du revenu moyen et du revenu médian s'est ouverte. »
Troisième point : la situation économique du pays. Nos comptes publics sont toujours sous pression. Le solde budgétaire déficitaire est, certes, ramené des 42 milliards d'euros prévus à 38,26 milliards d'euros, mais cela résulte notamment de deux mesures ponctuelles et exceptionnelles : le versement anticipé d'un dividende de 923 millions d'euros par EDF et la diminution, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne.
Ainsi, et regardons à nouveau les dates, le déficit de l'État reste supérieur de 6 milliards d'euros à ce qu'il était, 32 milliards d'euros, à la fin de 2001.
D'une manière générale, rien n'indique que, structurellement, les choses s'amélioreront, ni pour l'État ni pour la sécurité sociale.
J'en viens aux choix des politiques publiques qui sont les vôtres.
Votre premier texte, le TEPA de cet été – eh oui, monsieur le ministre, nous allons en reparler ! –…
Oh non !
…n'est pas qu'un paquet fiscal : ce sera un paquet fiscal explosif, un boulet fiscal, comme l'a dit Pierre-Alain Muet tout à l'heure.
Il n'est pas financé : contrairement à la règle d'affectation des surplus de recettes fiscales fixée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, 737 millions d'euros de surplus de recettes sont utilisés au financement des dispositions de la loi TEPA de cet été – le rapporteur général Gilles Carrez l'a reconnu explicitement.
Le TEPA dégrade donc les équilibres financiers. Monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même la pause dans la réduction du déficit budgétaire, que j'évoquais à l'instant. Mais il faut voir plus loin : si le ralentissement prévisible se confirmait, c'est plutôt à une dégradation du déficit budgétaire que l'on pourrait assister en loi de règlement pour 2007. Et la crise financière de l'été peut révéler, par la réduction des bénéfices des sociétés et donc des rentrées d'impôt sur les sociétés, que l'évolution des surplus de recettes associée au collectif ne se révèle encore trop optimiste.
Enfin, nous craignons que le TEPA ne marche pas. Ce sera alors la rançon de votre précipitation et du dogmatisme que révèle ce texte, en particulier avec votre hymne aux heures supplémentaires.
Au total, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, nous trouvons des recettes fiscales qui bénéficient de surplus moins élevés que ne le prévoyait le Gouvernement. Nous remarquons avec la Cour des comptes que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale, ce qui affecte la sincérité de plusieurs dotations, comme Didier Migaud l'a rappelé. Nous ne trouvons rien sur les dispositions relatives à la fiscalité écologique évoquées initialement, mais il est vrai que l'audition de M. Borloo en commission des finances, suite au Grenelle de l'environnement, laissait augurer de ce décalage.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous pensons que le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d'autres choix, en particulier pour les ménages, ceux dont le pouvoir d'achat est attaqué de toutes parts. J'en donnais tous les éléments statistiques dans le rapport réalisé en support de la proposition de loi présentée jeudi matin par notre groupe. Je les rappelle : le revenu disponible brut et la consommation des ménages sont en berne par rapport aux années 1998-2001 ; les hausses de prix sont beaucoup plus dommageables pour le pouvoir d'achat que ne le mesurent les indices synthétiques ; l'évolution du salaire minimum est insuffisante et le taux de pauvreté est en hausse ; les ménages sont contraints d'accroître leur endettement, et cela dans un contexte de renchérissement du crédit.
Vous connaissez ces constats et nous notons que vous n'y apportez pas de démentis ou d'arguments contraires.
Le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d'autres choix, également pour la cohérence avec la politique environnementale annoncée. C'est la raison pour laquelle nous proposerons à la discussion ce que vous nous avez refusé jeudi : les amendements qui concernent l'impact de la hausse des produits pétroliers sur le pouvoir d'achat et ceux qui visent à accélérer le redéploiement des transports dans notre pays. J'en cite quatre en particulier : redistribuer la rente – quoi qu'en dise Charles-Amédée de Courson – des compagnies pétrolières ; instaurer un nouveau chèque transport, obligatoire celui-là, après l'échec du vôtre, instauré en décembre 2006 et dont le caractère inopérant reconnu par le Premier ministre lui-même réside dans son caractère facultatif ; favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens ; renforcer la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous avons remarqué en commission des finances que, sur cet aspect des choses, vous aviez vous-même évolué en déposant des amendements qui allaient dans ce sens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que je présente est une motion de renvoi en commission. Il nous faut retravailler ensemble, d'abord à partir des points généraux que je viens d'expliciter, ensuite sur différents points qui ont été relevés dans les interventions de mes collègues. Beaucoup de questions évoquées nous ramènent au pouvoir d'achat, axe central, à nos yeux, des difficultés dont nous sommes témoins. Les personnes qui viennent nous voir dans nos permanences nous font part de leurs difficultés à vivre avec des temps partiels,…
…avec des coûts de logement à la hausse. Mes collègues sont revenus sur toutes ces questions que vous ne voulez pas écouter.
Patrick Bloche a parlé de la redevance télévision : il y a bel et bien un problème pour 780 000 foyers français. Du reste votre propre majorité, monsieur le ministre, a proposé en commission, tout à l'heure, un amendement qui prévoit un abattement de 50 % pour la redevance télévision. C'est donc que vous avez conscience que cette affaire pose problème…
Nous avons donc eu raison de le soulever.
Jean-Yves Le Bouillonnec a parlé du logement. Il a, à juste raison, évoqué les hausses de loyer et les critères d'attribution des aides au logement, mais surtout le diagnostic posé par le rapporteur général lui-même dans son rapport de présentation de ce texte. L'affichage qui a vraisemblablement eu lieu dans le vote de la loi de finances initiale est une hypothèse que nous reprenons. Ou alors, il y a des problèmes dans les annulations qui nous sont présentées aujourd'hui.
Thierry Carcenac a souligné le problème des rentrées de TVA. Vous lui avez répondu d'un point de vue technique, monsieur le ministre, en expliquant que ces restitutions de TVA avaient été concentrées en début d'année, mais notre collègue insistait surtout sur le fait que, pour nous, le choix d'une administration de service se faisait probablement au détriment du contrôle. En la matière, nous devons toujours veiller à assurer un service de qualité : les administrations centrales ou les services extérieurs des différentes administrations doivent continuer à s'acquitter de cette tâche.
Bien des amendements du Gouvernement ne nous ont été présentés en commission que cet après-midi, voire ce soir, avant le début de la présente séance. Le rapporteur général, qui, lui-même, n'en avait pris connaissance que quelques instants avant nous, a forcément eu un peu de mal à les expliciter. Il est bien difficile de travailler dans de telles conditions et c'est aussi une des raisons qui motivent cette motion de renvoi en commission.
Tout à l'heure, notre collègue Victorin Lurel n'a pas eu le temps d'aborder dans son intervention la question des gisements gaziers, qui avait été évoquée lors de la discussion de la loi sur l'outre-mer. Ce sujet tient également à coeur à Christiane Taubira. Tous deux ont déposé un amendement proposant la création d'une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux. Le ministre de l'outre-mer de l'époque avait répondu qu'une étude d'impact sur ce sujet avait été commandée. Nous l'avons attendue, mais nous ne l'avons toujours pas au moment d'aborder ce collectif, ce qui est bien dommage. Quoi qu'il en soit, nous partageons cette préoccupation de l'outre-mer.
Enfin, permettez-moi, en tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », d'évoquer les crédits de l'Élysée qui augmentent de 2,5 millions d'euros dans cette loi de finances rectificative : 1 million d'euros pour les frais de personnel et 1,5 million d'euros liés aux frais de fonctionnement et, comme il est dit dans le « bleu » budgétaire, à l'intense activité présidentielle. Je suis un peu surpris de découvrir une telle rallonge à ce moment de l'année, au début du mois de décembre. Nous avons pourtant eu, en loi de finances initiale, une mise en conformité de la présentation des comptes de l'Élysée, bien évidemment conforme aux souhaits du rapporteur de la mission « Pouvoirs publics », et un ajustement de 68,5 millions d'euros, compensé, lors de l'examen des articles non rattachés, par des diminutions correspondantes sur les différentes missions budgétaires qui, auparavant, permettaient à l'Élysée d'avoir un budget plus proche de 100 millions d'euros que des 32 qui lui avaient été alloués par le projet de loi de finances pour 2007. Il nous semble curieux et dérangeant de découvrir une augmentation de 2,5 millions d'euros à ce stade du débat parlementaire, car cela signifie que l'on n'attend pas de voir ce que la revalorisation – considérable – des crédits donnera pour l'exercice en cours. Au regard de la transparence qui avait été annoncée, ces augmentations répétées dernièrement difficilement compréhensibles.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que les mesures en faveur du pouvoir d'achat, qui ont été annoncées jeudi par le Président de la République, ne coûteront rien à l'État. Merci de cet aveu et de cette franchise. Les mesures fiscales de l'été, contenues dans la loi TEPA, avaient un coût, elles. Avec vous, il y a deux poids, deux mesures : les dépenses sont inversement proportionnelles aux attentes du plus grand nombre.
Pour conclure, je voudrais citer le cas de ce directeur de grande surface qui, dans la circonscription de ma collègue Claude Darciaux, a décidé de baisser les prix de 3 % pour les titulaires de la carte Famille nombreuse. Certains, plus que d'autres, ont conscience des difficultés que rencontrent ceux qui voient leur pouvoir d'achat s'effriter. Plus que d'autres, ils ont pris en compte ces réalités. Il était de notre devoir de les rappeler aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je vous remercie, monsieur Launay, de n'avoir pas consacré plus de dix-sept minutes à la défense de votre motion.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe SRC.
Monsieur le ministre, alors que j'évoquais quelques différences d'appréciation entre l'État et les collectivités territoriales, vous avez répondu que, dans cent dix ans, on en parlerait encore. J'ai parlé, pour ma part, d'un retour en arrière de cent cinquante ans, et je ne demande qu'une chose : qu'on se mette autour d'une table pour ce Grenelle des finances locales que le Président de la République a appelé de ses voeux. Aussi, vous comprendrez que vos propos ne me rassurent guère.
Une loi de finances rectificative est un texte d'ajustement. Celle-ci comporte des mesures qui vont dans le bon sens, comme l'a dit le président de notre commission. D'autres sont plus inquiétantes ou, plutôt, marquent votre inquiétude, comme l'a dit le rapporteur général. Vous êtes inquiet, vous vous interrogez, et vous avez raison. Les mesures prises dans la loi de finances pour 2007 auraient dû avoir un effet de levier : elles ne l'ont exercé, comme vient de le dire Jean Launay, ni sur le pouvoir d'achat, ni sur la croissance, ni sur les comptes publics. Les mesures de la loi de finances rectificative ne peuvent en aucune manière apporter des corrections radicales.
L'intervention très argumentée de notre collègue Jean Launay a, je crois, parfaitement démontré que le renvoi en commission s'impose. On constate tout de même beaucoup d'improvisation : une loi sur le pouvoir d'achat en juillet, une autre sur le pouvoir d'achat en décembre. Le texte de décembre est-il une loi rectificative de celui de juillet, ou est-ce une loi complémentaire ? Qu'est-ce qui a changé en deux mois ? Avez-vous mal appréhendé le problème dans sa globalité ou avez-vous lu des sondages d'opinion qui vous inquiétaient ? Redoutez-vous les échéances à venir ? Il y a sans doute un peu de tout cela. Comme je le disais, c'est beaucoup d'improvisation, beaucoup de précipitation et – pardonnez-moi – un peu d'agitation.
Au cas où vous ne seriez pas convaincu de la nécessité de reprendre la réflexion collective, je voudrais vous répéter quelques-unes des remarques que nous avons entendues au cours de la réunion de commission qui s'est tenue tout à l'heure, au titre de l'article 91 du règlement. Par respect pour mes collègues qui n'y sont pour rien, je préserverai l'anonymat des intervenants. Nous avons donc découvert un amendement relatif à une taxe sur le poisson dont son auteur ignorait tout.
Monsieur Chartier, vous aurez tout à l'heure l'occasion de vous exprimer et vous pourrez rétablir la vérité. Je prétends que quelqu'un était, sans le savoir, signataire d'un amendement qu'il ne voulait pas signer.
Démentez-moi si vous le voulez : cela m'obligera à nommer la personne !
Nous avons ensuite examiné en dix secondes un amendement de neuf pages du Gouvernement. Permettez-moi de rapporter la discussion : « Tout le monde a compris ? – Non ! – Tant pis, nous verrons cela en séance. De toute façon, je n'ai lu cet amendement qu'en diagonale, mais il est intéressant et il faut l'adopter. »
Pour un autre amendement : « Avis favorable, sauf pour le premièrement. – Donc favorable pour le deuxièmement et le troisièmement ? – Non, seulement favorable pour le deuxièmement. – Dans ce cas, il faut sous-amender. – On sous-amendera plus tard. Quant à l'amendement n° 210 , nous l'avons déjà vu et je me demande ce qu'il fait là. De même, nous avons vu l'amendement n° 242 la semaine dernière. »
Monsieur le ministre, cela ne mérite-t-il pas un renvoi en commission ? Sinon, comment allons-nous pouvoir étudier ces amendements en connaissance de cause ?
Je tiens à féliciter le président de la commission des finances et le rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ils sont très méritants, très compétents, ils font preuve d'une grande honnêteté intellectuelle et politique…
…car il n'est pas facile de travailler dans des conditions pareilles en essayant de suivre une certaine logique.
Permettez-moi de dire que cela mériterait qu'on y revienne un peu. Voilà pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a beaucoup de redites entre les trois motions. On se demande d'ailleurs parfois à quoi servent toutes ces motions. Ce qui m'intéresserait davantage, ce seraient les propositions de l'opposition.
Cela n'empêche pas d'avoir des idées, cher ami !
Je me suis amusé à essayer d'évaluer vos propositions. Après de grands débats au sein du PS, il paraît que vous vous êtes mis d'accord sur la nécessité de baisser la TVA de 0,6 point sur le taux normal et de 0,5 point sur le taux réduit. Il paraît que cela a été dur. Cela coûtera 4,5 milliards.
D'autre part, certains veulent augmenter la PPE de 40 ou 50 %. Mettons que cela coûte 1,5 milliard. Nous en sommes donc à 6 milliards.
À propos de la TIPP flottante, il paraît que vous vous battez comme des chiffonniers : vous avez bien raison, parce que la TIPP flottante du PS risque de devenir la « TIPP sombrante ».
Le fondement de la TIPP flottante, c'était la hausse de la TVA sur les produits pétroliers. Or la TVA baisse, se contracte, en raison de la très forte réduction de la consommation due à la très forte hausse des prix.
On a beau le leur répéter tous les jours, ils ne comprennent toujours pas !
Il paraît que vous êtes toujours divisés. Si vous rétablissez la TIPP flottante, on ne sait plus ce que cela donnera : le système s'affolera.
Nous n'avons parlé que de cela tout l'après-midi, madame Lebranchu : dommage que vous n'ayez pas participé à nos débats.
Sur l'écran de votre téléviseur, peut-être, mais pas ici !
Bref, vous ne savez pas où vous en êtes. Vous êtes l'opposition, et je respecte l'opposition, qui a un rôle utile à jouer. Mais on attend toujours les propositions du PS.
Le groupe Nouveau Centre votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le propre d'un projet de loi de finances rectificative, c'est d'apporter des éclaircissements, des précisions sur le projet de loi de finances initiale. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Jean Launay, qui, rappelant qu'il était membre et rapporteur spécial de la commission des finances et reprenant les propos de son président – je ne saurais citer de meilleur auteur –, considérait qu'il y avait, dans ce projet de loi de finances rectificative, des mesures qui vont dans le bon sens. Si elles vont dans le bon sens, on ne voit pas pourquoi nous devrions être amenés à les rediscuter en commission.
On le voit d'autant moins que des sujets importants, bien connus de la commission des finances, ont donné lieu à des discussions dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez eu la responsabilité de communiquer en temps et en heure, au président de la commission des finances, les décrets d'avance qui correspondent à diverses améliorations ou évolutions dans la gestion budgétaire. Nous avons également discuté de certaines mesures nouvelles, dont une qui est bien connue de Michel Bouvard et qui concerne le service annexe de la dette ferroviaire. Le débat sur le projet de loi de finances rectificative nous a donné l'occasion d'approfondir ces questions qui sont souvent abordées en commission.
Enfin, les mesures proposées en faveur du pouvoir d'achat, de la croissance, de l'investissement productif, me paraissent aller dans le bon sens, pour reprendre l'expression du président de la commission des finances. Nous ne voyons donc pas de raison particulière justifiant que nous revenions sur ces sujets en commission. Il faut, au contraire, les aborder clairement dans l'hémicycle. C'est pourquoi le groupe de l'UMP ne souhaite pas que le texte soit renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Naturellement le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera cette motion de renvoi en commission. (« Ah bon ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ce pour la simple raison que nous pensons que vous vous êtes débarrassé un peu rapidement du débat de fond, monsieur le ministre. Je prendrai deux exemples.
Vous faites référence au passé. C'est un argument facile, pour botter en touche, que vous devriez plutôt réserver aux meetings de préau d'école. Mais, surtout, vous dites ne pas vouloir vous arrêter sur des propos qui seraient « excessifs » – vous avez employé ce mot à propos de la motion de procédure que j'ai défendue. Or ce qui est excessif, ce ne sont pas mes propos, c'est l'argent dont pourrait disposer l'État s'il le prenait là où il est pour mener une autre politique. Car, contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas moi qui dis qu'il y a beaucoup d'argent, ce sont des professeurs d'économie, comme Patrick Artus, ou des publications, comme La Tribune, qui, le 26 juillet dernier, écrivait que « l'argent coule à flot ». Soit ces gens, pourtant compétents, ont tort, et il faut expliquer pourquoi ; soit ils ont raison, l'argent coule bien à flot, et alors il faut se demander pourquoi le Président de la République disait la semaine dernière que les caisses étaient vides. Il faut répondre à ces questions fondamentales.
Le second exemple que je voudrais prendre, et qui mérite lui aussi un débat, concerne vos propos sur le travail des Français. Je précise que les informations sur lesquelles je m'appuie ne proviennent pas de l'Humanité – ce n'est pas le seul journal que je lis.
Vous dites, monsieur le ministre, que les Français ne travaillent pas assez. Passons sur le caractère un peu provocateur à l'égard des Français d'une telle affirmation.
Non !
Le problème, c'est que c'est faux.
Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques affirme que les Français ne travaillent pas moins que les autres pays de la zone euro et qu'ils sont plus productifs. C'est vrai ou c'est faux ?
Il faut en discuter.
Les Échos du 19 septembre dernier indiquait que le nombre d'heures effectives en Europe en 2006 se situait en moyenne entre 41 et 42 heures par semaine et que la France figurait, avec l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, dans cette moyenne. Cela mérite un débat : si c'est faux, il faut le dire et le démontrer ; si c'est vrai, il faut le reconnaître et dire que les Français ne travaillent pas moins que dans les autres pays.
Un débat de fond doit également être mené sur le coût horaire du travail, parce que, selon mes informations, ce coût horaire du travail est en France moins élevé qu'aux États-unis, qu'en Allemagne, qu'au Japon – et nous sommes au treizième rang sur vingt dans l'Union européenne.
Je ne dis pas, moi, que vos propos sont excessifs. Je dis que ce qui est excessif, c'est que, alors que les salaires n'ont augmenté que de 5,3 % en sept ans, les revenus fonciers ont progressé, eux, de 13,2 %, les revenus des capitaux de 30,7 % et les revenus des capitaux du CAC 40 de 80 %. Ça, c'est excessif, et c'est de cela qu'il faut débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 122 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour soutenir cet amendement.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 123 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 124 .
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 125 .
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 126 .
Il s'agit toujours d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 2 est adopté.)
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 127 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
L'article 3 traite des amendes de police. Comme vous le savez, celles-ci figurent en recettes dans le budget de l'État, mais elles donnent lieu à un prélèvement sur recettes à due concurrence pour être reversées aux collectivités locales.
En loi de finances initiale pour 2007, nous avions prévu un montant de recettes de 680 millions d'euros. Or les sommes réellement perçues sont estimées à 510 millions d'euros seulement. Pourquoi un tel écart ? Il semblerait que, dans l'espérance d'une amnistie à l'occasion de l'élection présidentielle – qui ne s'est pas réalisée –, un certain nombre de contrevenants aient différé le paiement de leurs contraventions. Ces sommes ne figurent donc pas en recettes, mais nous les retrouverons sans doute plus tard sur une autre ligne du budget puisque, dès lors qu'elles ne sont pas payées à temps, les amendes deviennent ce que l'on appelle des amendes majorées. Toujours est-il qu'il faut ajuster les montants à la baisse de 170 millions d'euros. C'est l'objet de l'amendement n° 3 .
Par ailleurs, le Gouvernement propose dans cet article de financer à hauteur de 35 millions d'euros le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je rassure immédiatement notre collègue Michel Bouvard, qui a déposé un amendement pour supprimer cette affectation, ces 35 millions ne sont pas prélevés sur le produit des amendes mais seront financés indépendamment par le budget de l'État.
L'amendement que je vous propose, et que la commission des finances a adopté, a pour objet d'opérer le même prélèvement que l'an dernier pour alimenter la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 35 millions – qui s'ajoutent aux 41 millions déjà prévus par le Gouvernement – pour permettre une répartition l'an prochain, en février, de la dotation globale de fonctionnement qui satisfasse aux besoins en dotation de l'intercommunalité et à la progression de la péréquation, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale.
Tels sont les deux objectifs de l'amendement n° 3 .
Sagesse.
Je suis saisi d'un amendement n° 106 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Je le retire, compte tenu des explications fournies par le rapporteur général.
Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 4 est adopté.)
Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 28 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 28 .
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 6, je suis saisi d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de même que l'amendement n° 30 .
Je suis saisi d'un amendement n° 30 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 6.
Je suis saisi d'un amendement n° 186 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Dans un contexte de forte tension sur les prix des produits pétroliers comparable à la situation actuelle, la majorité socialiste avait institué, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Depuis trois ans, les prix des carburants ont augmenté de 26,2 %, entraînant, selon les estimations des associations de consommateurs, un surcoût des dépenses annuelles des ménages de 7 milliards d'euros. Pour leur part, les compagnies pétrolières ont largement bénéficié de l'augmentation des prix, avec des niveaux de rentabilité économique proche de 35 %.
L'amendement n° 186 propose donc une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières, cette imposition exceptionnelle pouvant être diminuée, pour un montant plafonné, en cas d'investissements réalisés dans les énergies renouvelables ou de contribution versée à l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. D'ailleurs, monsieur Launay, votre proposition de créer une taxe supplémentaire dès lors qu'il y aurait une progression du bénéfice serait inopérante puisque la compagnie pétrolière que vous visez devrait voir son bénéfice diminuer en 2007 par rapport à 2006.
En revanche, une autre de vos propositions, que vous avez exposées lors de la discussion d'une proposition de loi il y a quinze jours, et qui concerne cette fois-ci les provisions des compagnies et non plus les bénéfices, nous semble plus intéressante. Notre collègue Jérôme Chartier s'en est inspiré pour nous proposer un amendement dont nous discuterons tout à l'heure qui devrait retenir l'attention du Gouvernement – mais je ne veux pas anticiper.
En attendant, avis défavorable sur l'amendement n° 186 .
Il y a toute une série d'amendements sur la fiscalité pétrolière, dont deux, que le Gouvernement proposera de sous-amender, qui me semblent répondre en partie à votre préoccupation, monsieur Launay. Donc avis défavorable.
Je le maintiens, mais je note avec satisfaction que quand on pousse le débat, on arrive à faire évoluer les choses. Nous nous prononcerons tout à l'heure sur les amendements en question.
Je suis saisi d'un amendement n° 185 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
L'amendement n° 185 se situe dans la même ligne que le précédent. Le prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières que je viens d'évoquer était justifié par le fait que, hors toute décision propre aux entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement dans un contexte de hausse des prix. On nous oppose chaque fois les risques de délocalisation. Nous n'y croyons pas. En revanche, nous considérons que, compte tenu de leurs bénéfices, les grandes entreprises pétrolières – il n'y a pas que Total – doivent participer au partage nécessaire de la richesse nationale et à la redistribution en termes de pouvoir d'achat envers les gens qui souffrent le plus.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 166 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
L'amendement n° 166 vise à abaisser le taux de TVA de 19,6 à 19 % pour le taux normal, de 5,5 % à 5 % pour le taux réduit et de 8,5 % à 8 % à la Guadeloupe.
Vous nous reprochez, monsieur de Courson, de ne pas faire de propositions. En voici une.
Notre système fiscal présente deux défauts. D'une part, il est très peu redistributif parce que notre impôt sur le revenu est extrêmement faible et qu'il est aujourd'hui dépassé par la CSG – l'ensemble des deux étant à peu près comparable à l'impôt sur le revenu dans les autres pays, mais avec, chez nous, une moitié seulement progressive. D'autre part, nos taux de TVA et d'impôts indirects sont beaucoup plus élevés que dans les autres pays.
La meilleure façon d'amortir, à court terme, le choc des prix auquel nous sommes confrontés est de baisser la TVA. Avec la proposition que nous ferons tout à l'heure dans un autre amendement d'augmenter la prime pour l'emploi, cette baisse des taux de TVA permettrait de corriger deux défauts majeurs de notre système fiscal.
Cet amendement coûterait 5 milliards d'euros. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est tout ce que je voulais vous dire. Vous imaginez mon enthousiasme !
M. le ministre a très bien parlé, et cela rejoint la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec Gilles Carrez sur le fait que les diminutions de recettes devaient être correctement gagées. En l'espèce cela n'est vraiment pas le cas. Soyons raisonnables : cet amendement est gagé par un relèvement des droits du tabac ! S'il vous plaît, messieurs les socialistes, faites au moins preuve d'un peu d'imagination !
Voilà un amendement qui coûterait 5 milliards, parce que vous êtes bien conscients, mesdames, messieurs les députés socialistes, que vous ne pourrez majorer d'autant le prix du tabac, à moins de souhaiter que l'on importe totalement celui-ci et que l'on fasse exploser le trafic par la même occasion !
Surtout, la priorité du pays est-elle vraiment de continuer une politique keynésienne, dans un monde ouvert ?
Vous pouvez être pour ou contre la loi TEPA, mais vous ne pouvez pas nier que sa principale mesure – presque deux tiers des dépenses ! – a pour objectif d'encourager le travail. Vous, vous n'encouragez rien du tout.
C'est toujours le même problème : sans politique de l'offre, il n'y a rien à distribuer ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 167 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
C'est un amendement de repli, qui va nous permettre de prolonger un peu le débat. Nous sommes confrontés à un choc de prix, à ce que les économistes appellent un choc d'offre. La réponse économique logique à ce choc, c'est de faire baisser les prix en abaissant la TVA. Monsieur le ministre, demandez à vos services, qui sont excellents, ou à l'OFCE de chiffrer l'impact qu'auraient les 5 milliards dont vous parlez sur l'économie, l'emploi et la croissance. Vous serez surpris du résultat !
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 168 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Cet amendement vise à appliquer le taux de 2,1 % à la commercialisation des fruits et légumes. En effet, les ménages les plus modestes dont le pouvoir d'achat ne progresse pas ont du mal à accéder à ces produits alimentaires de première nécessité dont la consommation est bonne pour la santé. Une telle mesure serait donc doublement bénéfique : pour le pouvoir d'achat et pour la santé publique. Nous avons d'ailleurs de la continuité dans nos propositions puisque nous avions déjà proposé cet amendement à l'occasion de l'examen d'un texte précédent.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 240 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Cet amendement vise à obtenir des précisions sur l'application d'une disposition de la loi TEPA, qui dispose que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Cette disposition a eu pour effet d'étendre aux donations d'usufruit successives entre époux le bénéfice de l'exonération des droits de mutation par décès. S'agissant du régime fiscal applicable aux réversions d'usufruit ayant pris effet antérieurement à la loi TEPA, la chambre mixte de la Cour de cassation a conclu que si la clause de réversion d'usufruit présente le caractère d'un terme dont seule l'exécution est retardée, son existence actuelle a pour conséquence de la rendre immédiatement passible du droit proportionnel de mutation à titre gratuit auquel est assujettie toute obligation à terme. La position de l'administration fiscale selon laquelle la réversion d'usufruit n'est imposable qu'au décès du premier usufruitier n'était donc justifiée qu'au vu de la qualification juridique retenue jusqu'à présent par la chambre commerciale. Il convient par conséquent de souligner que si les contribuables peuvent se prévaloir d'une instruction administrative pour différer l'imposition des réversions d'usufruit, l'administration elle-même ne peut opposer une telle instruction aux contribuables. Il en résulte que l'imposition à la date du décès des réversions d'usufruit ayant pris effet avant le 22 août 2007 repose aujourd'hui sur une base juridique très incertaine. Pour autant, l'administration fiscale poursuit de telles impositions dans le cadre des procédures de rectification. Il est souhaitable que l'administration fiscale ne poursuive plus les rectifications visant à assujettir aux droits de mutation par décès les réversions d'usufruit entre conjoints ayant pris effet avant le 22 août 2007. Tel est l'objet de cet amendement.
La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où la question semble clairement tranchée. Ce qui compte, c'est la date du décès : s'il s'est produit avant le 22 août 2007, la mutation est soumise au régime ancien et le conjoint survivant est donc imposé selon les tarifs en vigueur ; s'il est survenu après le 22 août, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale. Cela me donne l'occasion de rappeler aux collègues de l'opposition qui critiquent si souvent le paquet fiscal que l'ensemble des Français trouvent cette mesure parfaitement juste et l'attendaient depuis très longtemps ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 796-0 quater du code général des impôts, issu de la loi TEPA, dispose que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Vous souhaitez préciser que cet article n'est applicable qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter du 21 août 2007, date de publication de la loi TEPA. Je vous confirme que, selon les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI, les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ne sont taxées que lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de mutation par décès. En raison de la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, ces réversions sont désormais exonérées. Les clauses de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant prenant effet suite à une succession ouverte à compter du 22 août dernier seront donc exonérées de droits de mutation à titre gratuit, quelle que soit la date de l'acte.
Vous souhaitez par ailleurs que l'administration fiscale n'entame pas de procédures de rectification en vue de leur assujettissement aux droits de mutation par décès, lorsque ces réversions d'usufruit ont pris effet avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Je tiens à vous rassurer sur ce point : l'administration fiscale n'a pas rapporté sa doctrine suite à l'arrêt rendu le 8 juin dernier par la Cour de cassation qui prévoit que les clauses de réversion d'usufruit sont taxables au jour de l'acte. Par conséquent, les clauses de réversion d'usufruit rédigées entre le 8 juin et le 22 août 2007 resteront taxables au jour du décès du stipulant, selon les tarifs applicables à cette date. Le régime fiscal antérieur est donc bien maintenu pour cette période transitoire.
Au bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
Cet amendement, que j'ai déposé avec MM. Chartier et Lefebvre, vise à garantir l'application, dès 2007, de l'article 6 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui prévoit le financement par l'État de la reprise, sur le bouquet satellitaire gratuit de la TNT, des vingt-quatre programmes régionaux de France 3. Cela permettra, où que l'on se trouve en France, de suivre le journal régional de sa région.
La couverture spécifique de ce besoin de financement en 2007, évalué par la société à 1,9 million d'euros, ne figure pas dans les comptes consolidés du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'État et France Télévisions, le 27 avril dernier. Pour les années suivantes, en revanche, le financement de la reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3 figure dans le contrat d'objectifs et de moyens, à hauteur de 5,7 millions d'euros chaque année. Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de clarifier ce point.
Je suis désolé de devoir indiquer à Patrice Martin-Lalande que la commission n'a pas accepté cet amendement, lequel consiste en fait à financer ce 1,9 million supplémentaire en augmentant la ligne de dégrèvement de 509 millions de redevance télévisuelle, prise en charge par l'État. Compte tenu du fait que le financement à partir de la redevance s'élève à 2 milliards d'euros, nous avons estimé que l'on pouvait très bien trouver de quoi financer 1,9 million au sein de France Télévisions.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car le groupe France Télévisions a conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2007-2010 qui fixe en ces domaines des objectifs très ambitieux. La demande ne semble pas justifiée, dans la mesure où la dépense a bien été prise en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens, même si elle n'apparaît pas au plan comptable. Elle est incluse dans les 22,3 millions d'euros de dépenses de diffusion numérique pour 2007, lesquelles enregistrent une augmentation de plus de 80 % par rapport à l'année précédente ! En outre, lorsque l'on se penche sur l'exécution du budget de France 3, on constate que les dépenses en faveur de la diffusion en analogique et en numérique seront, à la fin de l'année, inférieures de 2,4 millions d'euros au budget prévu. La demande de crédits supplémentaires est donc paradoxale. Au bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissant de retirer cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu implicitement que cela ne figurait pas de manière claire dans le tableau du contrat d'objectifs et de moyens. Cela dit, en accord avec mes collègues Chartier et Lefebvre, je retire l'amendement.
Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement vise à confirmer l'utilisation, dans le cadre des règles de bonne gestion budgétaire auxquelles je vous sais très attaché, monsieur le ministre, d'une règle très importante, adoptée fin 2004 à l'initiative de Nicolas Sarkozy alors ministre de l'économie et des finances et relative à l'affectation des surplus de recettes fiscales. À l'époque, nous avons modifié la LOLF pour préciser que, chaque année, la loi de finances initiale doit fixer à l'avance la manière dont seront utilisés, le cas échéant, les surplus de recettes fiscales. Il peut ainsi être décidé de les destiner à une baisse du déficit, à des dépenses nouvelles ou à des baisses d'impôt. C'est du reste cette règle d'affectation systématique des surplus qui a permis, en 2005 et en 2006, de réduire substantiellement le déficit, entre la prévision et l'exécution.
En juillet 2007, avec la loi TEPA, nous avons adopté un texte essentiel pour relancer le travail. Du fait qu'il comporte des allégements de cotisations sociales et des exonérations fiscales, ce texte a eu une incidence sur les recettes de 2007, qui ont diminué. Avec cet amendement, nous entendons retracer précisément ce qui s'est passé depuis le début de l'année 2007, eu égard à la règle votée à l'article 52 de la loi de finances initiale de 2007, lequel disposait que les éventuels surplus de recettes fiscales seraient intégralement affectés à la réduction du déficit.
L'amendement n° 4 constate que, sur un peu plus de 3 milliards de surplus, 735 millions ont été utilisés pour financer notamment des allégements de cotisations sociales et des exonérations fiscales au titre des heures supplémentaires, dans le cadre de la loi TEPA, tandis que les 2 milliards restants ont été affectés à la réduction du déficit. C'est ce qui nous permet de constater, dans ce collectif, que le déficit est substantiellement inférieur aux prévisions, puisqu'il a été réduit de 42 à 38,3 milliards.
J'insiste sur un dernier point : l'amendement ne vise absolument pas à remettre en cause la finalité ou les objectifs de la loi TEPA, mais à suivre, dans un souci de bonne gestion, la manière dont les surplus ont été utilisés, une partie ayant servi à financer les dispositions de ce texte, tandis que l'essentiel, plus des deux tiers, permettait de réduire le déficit public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On pourrait aussi considérer que les 735 millions d'euros ayant servi à financer la loi TEPA pour 2007 ont été compensés par la diminution du prélèvement sur recettes au titre de l'Union européenne ou par le dividende supplémentaire obtenu d'EDF, qui s'élève à 923 millions d'euros pour l'année 2007.
Cela étant, l'amendement de M. le rapporteur général poursuivant un but de clarification, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je salue le remarquable exercice d'équilibriste du rapporteur général, mais nous soutiendrons l'amendement.
Cela étant, c'est Didier Migaud qui a demandé la modification de l'article prévoyant l'affectation totale des surplus au déficit à laquelle le projet de loi TEPA, voté cet été, déroge. C'est pourtant le Président de la République actuel qui avait fait voter ce principe en 2004 ; il a manifestement changé d'avis sur ce que doit être une bonne gestion.
Je me range donc à la proposition du rapporteur général. Le principe n'a été qu'à moitié respecté dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Son amendement apporte une garantie pour la seconde moitié.
Monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il quand nous constaterons, en loi de règlement, la présence de quelques centaines de millions de soulte de la SNCF consécutifs à la reprise des 8,2 milliards de dette du SAAD ? Et comment s'appliquera votre amendement au regard des 3,7 milliards de recettes constatés sur la cession des 2,5 % d'EDF ? La deuxième partie de votre proposition concernant l'affectation des fonds à la réduction du déficit budgétaire sera-t-elle applicable ?
Je n'ai pas précisé tout à l'heure que la règle d'affectation des surplus est à législation constante. Or, dans le cas présent, la législation est modifiée. Vous avez par conséquent raison, monsieur de Courson, de poser le problème d'une éventuelle soulte qui serait versée à la SNCF. Je me tourne vers le ministre. Peut-être le Gouvernement déposera-t-il un amendement sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit, si cette soulte doit être constatée dans l'exercice de 2007, je pense qu'elle le sera, non pas dans le collectif, mais au titre de la journée complémentaire. Il s'agira d'une recette supplémentaire que nous examinerons en loi de règlement. Étant donné qu'elle diminuera d'autant le déficit constaté en loi de règlement, la question de l'affectation au déficit sera traitée ipso facto.
Quant à votre deuxième question sur le traitement des 3,7 milliards de recettes provenant de la cession d'une partie des actions d'EDF, une chose est certaine : ces 3,7 milliards s'inscriront en recettes au compte d'affectation spéciale, et je pense qu'ils y resteront. Je relaie néanmoins votre question auprès de M. le ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Je salue cet amendement qui, à mon sens, relève moins de l'équilibrisme que d'un souci de transparence et d'orthodoxie par rapport à l'intention du législateur organique. Je me souviens que, lors du vote de la loi organique de 2004, nous avions réussi à convaincre le ministre de l'économie et des finances de retenir une formule un peu moins rigide que celle qu'il avait imaginée, et qui nous aurait empêchés de songer à une telle proposition. Il s'était rangé à l'avis que j'avais défendu, et que soutenaient également M. Alain Lambert et M. le rapporteur général.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n'est pas nécessairement le surplus de recettes fiscales qui finance la loi TEPA et vous évoquez à ce titre le prélèvement sur recettes et le dividende supplémentaire d'EDF. N'entrons pas dans un tel débat, puisque la LOLF ne parle pas de recettes fiscales, mais d'impositions de toute nature, ce qui est plus large.
Cet amendement a le mérite de clarifier les choses, sans rien enlever à la nécessité de financer ces dépenses. Je pense donc que notre Assemblée devrait le voter.
Je mets aux voix l'article 7 et l'état A, modifiés par l'amendement n° 4 .
(L'article 7 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative est adopté.)
J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 276 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cet amendement vise à corriger une erreur intervenue dans la rédaction de la loi. Il répare un oubli, en proposant de régulariser le montant des autorisations d'engagement nécessaires pour assurer les paiements prévus en loi de finances initiale pour 2007.
Je mets aux voix l'article 8 et l'état B, modifiés par l'amendement n° 276 .
(L'article 8 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 277 rectifié .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cet amendement appelle la même explication que le précédent.
La commission y est également favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 9 et l'état B', modifiés par l'amendement n° 277 rectifié .
(L'article 9 et l'état B', ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 10 et l'état C.
(L'article 10 et l'état C sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 11 et l'état D.
(L'article 11 et l'état D sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 12 et l'état D'.
(L'article 12 et l'état D'sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 31 , portant article additionnel avant l'article 13.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 59 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
L'amendement n° 59 propose la ratification du troisième décret d'avance, qui n'était pas encore pris lors de la rédaction de la loi. C'est un problème que j'ai évoqué tout à l'heure lors de mon intervention.
Un mot d'explication, monsieur le président. Nous avions été amenés à donner un avis favorable à deux décrets d'avance présentés par le Gouvernement, l'un en mars, l'autre, en octobre.
De fait, en vertu de la LOLF, la commission des finances doit désormais donner un avis préalable sur les décrets d'avance, avant leur examen par le Conseil d'État, et dispose pour le faire d'un délai de huit jours. Nous avions donné un avis favorable aux deux premiers décrets d'avance, qui ouvraient et annulaient des crédits de même montant et ne détérioraient donc pas l'équilibre budgétaire.
Il y a une quinzaine de jours, nous avons été saisis du troisième décret d'avance. Nous y avons également donné un avis favorable, mais il fallait respecter un délai avant de la ratifier. C'est pourquoi le Gouvernement nous a proposé hier cet amendement de ratification du troisième décret d'avance, que la commission a adopté.
Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n°59 .
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Monsieur le président, j'ai regretté de ne pas avoir pu prendre la parole tout à l'heure – puisque vous n'avez pas souhaité me la donner – sur les dispositions concernant l'affectation des recettes supplémentaires. À mon sens, il n'aurait pas été anormal que le groupe UMP puisse s'exprimer sur ce point. Je rappelle en outre que j'ai présidé la commission spéciale qui a eu à traiter de cette question lors de la modification de la LOLF.
C'est une bonne chose que l'on aille vite, mais je ne souscris pas à cette façon de diriger nos travaux, qui empêche des parlementaires qui suivent les lois de finances depuis des années de s'exprimer. Je le dis comme je le pense.
J'en viens à l'amendement n° 110 . Il a pour but d'harmoniser le délai dont disposent les contribuables pour répondre à une proposition de rectification fiscale en le portant à soixante jours pour tous les contribuables.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 243 .
L'amendement n° 243 est identique. Il vise à simplifier et à rééquilibrer les délais de réponse entre l'administration et les contribuables.
L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de porter de trente à soixante jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification.
L'amendement n° 243 soulève le problème de cette demande expresse de la part du contribuable. Elle constitue en effet une règle formelle susceptible d'alourdir la procédure et d'être source de litiges, par exemple sur la date de la réception de la demande par l'administration, le contribuable ayant en outre le sentiment d'être placé dans une situation d'exception qui lui sera défavorable en cas de litige persistant avec l'administration. Celle-ci, en revanche, n'est tenue à aucun délai pour répondre aux contribuables, à l'exception du celui de trois mois prévu par le présent texte pour les seules petites entreprises.
Pour améliorer le débat oral et contradictoire, il serait plus équitable d'étendre le délai de réponse à soixante jours pour tous les contribuables.
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils ne modifient pas l'article 14 lui-même, mais l'article L. 11 du code général des impôts, et visent de ce fait toutes les procédures de contrôle ou les simples demandes de renseignement.
Porter le délai de trente à soixante jours aurait pour effet, pour deux tiers des procédures ou des demandes d'information – qui ne posent aucun problème et ne donnent lieu à aucune observation de la part des contribuables – de repousser d'un mois le délai de recouvrement de l'impôt, ce qui représente un coût de trésorerie considérable. Les amendements, dont je comprends par ailleurs la raison, sont donc rédigés de façon beaucoup trop large.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
Dans les deux tiers des cas, il existe, sinon une autorisation, du moins une approbation tacite ; allonger le délai de réponse reviendrait à allonger systématiquement les procédures de recouvrement de l'impôt, ce qui aurait un coût d'environ 400 millions d'euros. Les amendements présentés ne visent pas en effet les seuls contrôles, mais toutes les procédures fiscales. Un amendement ultérieur devrait donner satisfaction à tout le monde.
L'article 14 du projet de loi de finances rectificative impose à l'administration un délai de trois mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification des comptabilités d'une entreprise ou d'un contribuable au régime simplifié – c'est-à-dire qu'elle concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, si leur objet principal est de vendre des marchandises, ou 260 000 euros, dans les autres cas.
Le délai de quatre-vingt-dix jours paraît suffisamment long pour permettre à l'administration de répondre sans mettre en péril la qualité de son travail. Le présent amendement propose de l'appliquer à toutes les entreprises et à tous les contribuables.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l'amendement n° 244 .
Cet amendement vise à harmoniser à deux mois les délais de réponse entre l'administration et les contribuables contrôlés. Il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation par le bas, afin de réduire les délais. Je précise que cette mesure ne s'appliquerait pas en cas de situations particulièrement compliquées.
La commission est favorable à l'amendement n° 151 , plus complet et plus équilibré, et qui respecte à la fois les droits de l'administration et ceux du contribuable.
En effet, monsieur le président : la commission préfère l'amendement n° 151 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151 et défavorable à l'amendement n° 244 , en raison de la taille des entreprises visées.
Les deux amendements poursuivent cependant le même objectif : que l'administration et les contribuables bénéficient de délais de réponse identiques. Le texte initial proposait trois mois, l'amendement le réduit à deux et étend le bénéfice de la mesure à un nombre accru de petites entreprises, en portant le chiffre d'affaires plafond de 750 000 à 1,5 million d'euros, ce qui permettra de toucher 43 000 des 45 000 opérations de contrôle réalisées. C'est une mesure équilibrée, possible pour l'administration fiscale, et souhaitable pour les administrés.
Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 55 rectifié .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 50 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de précision, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 46 rectifié .
Il s'agit à nouveau d'un amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 rectifié , amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié , amendement rédactionnel toujours, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 49 rectifié .
Cette fois, il s'agit d'un amendement de précision, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 51 rectifié .
Il s'agit à nouveau d'un amendement rédactionnel, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 rectifié , amendement de précision, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 45 rectifié , amendement de précision encore, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 53 rectifié , amendement de précision toujours, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis enfin saisi d'un amendement n° 54 rectifié , amendement de précision, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets maintenant aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 143 , amendement rédactionnel, auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 143 .
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons maintenant à l'amendement n° 210 rectifié , portant article additionnel après l'article 16.
La parole est à M. Jean-François Mancel, pour le soutenir.
Cet amendement, que je présente avec mon collègue François Scellier, a été déposé à l'initiative de Jacques Myard, absent ce soir car il effectue une mission à l'étranger.
Mon cher collègue, Vincennes n'est pas encore l'étranger !
L'amendement n° 210 rectifié vise à faire bénéficier les deux cent cinquante communes accueillant un hippodrome, qui y consacrent des sommes non négligeables sans percevoir aucune recette directe en contrepartie, d'une quote-part, limitée, de 0,1 % du produit des paris sur les courses. Cela leur permettrait de disposer d'une nouvelle ressource, plafonnée à 500 000 euros afin de ne pas trop amputer les gains des parieurs. J'espère que le Gouvernement y donnera une réponse favorable.
J'en profite pour rappeler que M. Myard avait déjà proposé cet amendement en première partie de la loi de finances.
À l'époque, sa rédaction posait problème – disons qu'elle était inappropriée.
L'amendement n° 210 rectifié a l'avantage de plafonner ces nouvelles recettes à 500 000 euros, ce qui paraît raisonnable ; le manque à gagner, non pour l'État, mais pour les parieurs, ne sera pas considérable. Il semble normal que les communes qui, du fait de la présence d'un hippodrome, supportent des charges, puissent, sans être aussi bien traitées que celles qui possèdent un casino – tout le monde n'ayant pas cette chance (Sourires) –, bénéficier néanmoins d'un minimum de recettes. Je suis sûr que le ministre nous en sera reconnaissant. (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ? Pouvez-vous en outre, monsieur le ministre, préciser si cet amendement, dans son troisième alinéa, comporte un gage ; et si oui, le levez-vous ?
Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, cette mesure ne touche ni aux recettes de l'État, ni à celles de la filière hippique, mais aux gains des parieurs – et encore, dans une proportion très faible, de manière à ne pas « handicaper » (Sourires) le volume des paris. Cette nouvelle rédaction résulte d'une longue histoire, le président du groupe d'études « Cheval » de l'Assemblée faisant preuve d'une grande constance en la matière ! (Sourires.) Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et précise qu'il n'y a aucun gage sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement est quasiment identique au précédent, avec une rédaction légèrement différente. Il s'agit d'harmoniser les obligations respectives de l'administration fiscale et des contribuables en matière de traitements informatiques.
Lorsque des entreprises réalisent des traitements informatiques, elles doivent les transmettre à l'administration fiscale, qui leur restitue ensuite. Toutefois, assez curieusement, il n'est pas prévu que, réciproquement, les entreprises puissent avoir accès aux traitements informatiques de l'administration fiscale – ne serait-ce que pour savoir comment celle-ci a réalisé son contrôle. Le présent amendement propose de mettre en oeuvre la réciprocité de la transmission de l'information, afin que chacun puisse bien comprendre la position de l'autre.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 245 .
Je dirai juste qu'il s'agit d'un amendement de « symétrie », qui vise à rétablir l'égalité des droits entre le contribuable et l'administration.
La commission est favorable à l'amendement n° 42 , qui est plutôt mieux rédigé que les autres – et a été très bien défendu. (Sourires.)
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 , si brillamment défendu. (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
Le Gouvernement ne peut que s'incliner devant la force de conviction de M. Tardy ! (Rires.)
Comme quoi, monsieur Tardy, on peut présenter très brièvement un amendement, tout en étant très convaincant. (Rires.)
Monsieur Bouvard, retirez-vous votre amendement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 67 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 17.
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 17.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 81 rectifié .
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales a été créée notamment afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Il s'agit d'une taxe dissuasive, qui est rarement payée en pratique, les entreprises pouvant s'en exonérer en révélant la qualité, donc le nom, de leurs actionnaires. La loi prévoit des cas d'exonération de droits, en faveur notamment des sociétés cotées et des caisses de retraite.
Or, compte tenu de l'évolution du marché immobilier, ces exonérations s'avèrent aujourd'hui incomplètes, et cette taxe dite « de 3 % » est devenue un obstacle aux investissements étrangers en France. Dans le même temps, dans l'état actuel de la loi, elle ne touche pas certains montages juridiques utilisés à des fins exclusivement patrimoniales, qui sont pourtant censés être le coeur de sa cible.
Afin de moderniser ce texte et de le mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en recentrant le dispositif sur la lutte contre l'évasion fiscale, le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de la taxe et de l'aligner sur celui des autres dispositifs relatifs à l'immobilier, ainsi que d'élargir les cas d'exonérations.
Au final, cette réforme permettra de simplifier les obligations déclaratives et de rendre notre territoire plus attractif pour les capitaux étrangers, tout en poursuivant les objectifs ayant présidé à la création de cette taxe : créer un outil bien ciblé et parfaitement proportionné de lutte contre l'évasion fiscale.
La commission est très favorable à cet amendement, qui permet d'assujettir à la taxe de 3 % les organismes sans personnalité morale que sont les trusts ou les fiducies, et de compléter le régime des exonérations en fonction de leur intérêt économique.
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
La situation est malheureusement telle aujourd'hui que les réseaux terroristes, ayant besoin de ressources importantes, réalisent désormais des opérations financières d'envergure qui peuvent aller à l'encontre des intérêts de l'État. Il importe, dans ces conditions, de modifier le livre des procédures fiscales. C'est ce que propose l'amendement n° 101 , qui tend à délier les agents des impôts de leur obligation de secret professionnel en vue de communiquer des renseignements touchant à la sécurité du pays et à la défense.
Favorable, car cet excellent amendement, en prévoyant la circulation de l'information, permettra de progresser encore dans le combat contre le terrorisme. Je l'ai déjà dit : si l'État est républicain, il n'est pas naïf !
Je suis saisi d'un amendement, n° 163 , visant à supprimer l'article 18.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
L'amendement n° 163 tend à supprimer l'article 18 car celui-ci introduit des niches fiscales non plafonnées, alors même que, tous, sur ces bancs, nous avons déjà déclaré souhaiter en finir avec de telles niches !
À défaut, nous proposons un amendement de repli n° 175, identique à l'amendement n° 107 de M. Michel Bouvard, visant à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 18, qui concernent les oeuvres d'art, tout en conservant les mesures proposées en faveur du spectacle vivant.
Défavorable.
Je défendrai la position de la commission sur le sujet en soutenant l'amendement n° 5 .
Défavorable.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 18 posent en effet problème, notamment après le débat que nous avons eu en commission sur le sujet. Une fois n'est pas coutume compte tenu de ses grandes compétences, le rapporteur général n'a pas pu nous indiquer le coût de la mesure relative aux oeuvres d'art et aux objets mobiliers classés. Certes, une incitation fiscale en direction du mobilier classé peut sembler légitime mais chacun, ici, sait bien que depuis plusieurs années, sous les différents gouvernements, en dépit de nombreuses autorisations de programme, puis, dans le cadre de la LOLF, de nombreuses autorisations d'engagement au profit du patrimoine, les crédits de paiement ont, malheureusement, été rarement au rendez-vous et que la mise en oeuvre des premiers budgets opérationnels de programme au plan régional s'est révélée difficile – les autorisations d'engager de nouvelles dépenses ayant été souvent bloquées. Aujourd'hui, le secteur du patrimoine enregistre donc un passif significatif, en dépit des mesures prises l'an dernier visant à affecter des recettes spécifiques aux monuments nationaux.
Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux consolider ces crédits afin de se mettre à jour en matière de dépenses patrimoniales, plutôt qu'engager une nouvelle dépense fiscale ? C'est d'autant plus souhaitable que les subventions tardives entraînent souvent le report des chantiers, y compris en cas de cofinancement – qui sont de règle depuis que les monuments nationaux sont traités de manière spécifique. Une telle situation est préjudiciable à l'image de l'État, aux entreprises spécialisées du secteur de la restauration comme aux démarches visant à bénéficier des crédits de l'Union européenne en matière de restauration.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 175 .
Avis défavorable à ces deux amendements qui sont également des amendements de suppression, au bénéfice de l'amendement, n° 5 , de la commission, que je défendrai dans un instant.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
La commission des finances a, après un long débat, fini par adopter l'amendement n° 5 , qui est un compromis entre la suppression pure et simple de l'article 18 et celle des alinéas 1 à 3, qui sont plus spécifiquement contestés. La commission préfère donc modifier l'article 18 en y introduisant un dispositif d'exonération fiscale au bénéfice des mobiliers classés,…
…la loi prévoyant déjà un dispositif d'incitation fiscale au bénéfice des immeubles classés.
On dénombre quelque 150 000 mobiliers classés, qui sont pour la très grande majorité d'entre eux détenus par les collectivités locales, notamment les communes, compte tenu du fait qu'il s'agit pour l'essentiel d'objets religieux, placés dans les églises. Quant au reste, environ 15 000 objets appartenant à des particuliers, il s'agit notamment de tableaux ou de sculptures.
Le Gouvernement nous propose une déduction du revenu imposable non plafonnée, comme c'est le cas pour les biens immobiliers classés. La commission a émis deux objections : tout d'abord, elle souhaite que, de manière systématique ou presque, les incitations fiscales fassent l'objet d'une réduction d'impôt et non d'une déduction du revenu, la réduction d'impôt étant plus simple à évaluer, plus précise et surtout plus juste. En effet, quel que soit votre taux d'imposition – 5 % ou le taux marginal à 40 % –, vous bénéficiez de la même réduction d'impôt, alors que, en cas de déduction du revenu imposable, le dispositif est beaucoup plus favorable à ceux qui sont au taux marginal. Telle est la première objection que le président de la commission et moi-même avons formulée. Du reste, si on comprend que l'immobilier classé qui, étant visité, procure souvent des revenus commerciaux liés au tourisme, bénéficie d'un dispositif fondé sur la déduction du revenu imposable, ce n'est pas le cas d'un tableau ou d'une sculpture.
La seconde objection de la commission tient au fait que la déduction prévue par le Gouvernement n'est pas plafonnée. Or la commission des finances, qui vient, à l'initiative de son président, de créer un groupe de travail sur les niches fiscales, souhaite le plafonnement systématique des niches fiscales – c'est sa position constante.
Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 5 propose une réduction d'impôt de l'ordre de 25 % en limitant les dépenses prises en compte à 10 000 euros, la réduction fiscale maximale s'élevant dès lors à 2 500 euros. En effet, comme la réhabilitation d'un objet classé coûte généralement quelques dizaines de milliers d'euros et qu'elle bénéficie de surcroît de subventions publiques de la part de l'État ou des collectivités locales, une réduction d'impôt maximale de 2 500 euros nous paraît, monsieur le ministre, très raisonnable. La commission a du reste adopté cet amendement à l'unanimité.
Je comprends la réaction de la commission des finances. Il est toutefois important de prévoir un dispositif en matière de mobilier classé, ce que du reste le ministère de la culture demande depuis longtemps. Il s'agit en effet d'une question très concrète puisqu'elle vise à sauvegarder le mobilier classé, lequel ne concerne pas que des meubles,…
…mais également des tapisseries, voire des bateaux, notamment au cimetière à bateaux de Ciboure, ou des locomotives. Il s'agit donc d'un mobilier représentatif de son époque et qui a été classé en fonction d'une procédure répondant à des règles précises.
Je sais bien comment cela se passe, j'ai été membre de la commission régionale de classement.
L'article 18 est donc important parce qu'il permettra d'entretenir ce patrimoine.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 de la commission, qui, d'une part, convertit en réduction d'impôt la déduction du revenu imposable prévue dans la rédaction initiale et, d'autre part, la plafonne – ce qui n'était pas non plus prévu. Il souhaite toutefois le sous-amender en relevant le plafond de 10 000 à 30 000 euros, pour aboutir à un seuil incitatif. Le Gouvernement répond donc bien aux souhaits de la commission, mais, compte tenu du coût de certains travaux plus élevé que la moyenne – songez, par exemple, à la restauration du thonier de Ciboure : 152 450 euros, à celle d'une locomotive : 117 000 euros, ou à celle de la tapisserie du XVIIe siècle de Hautefort en Dordogne : 37 000 euros –, il vous demande d'accepter le relèvement du plafond. Je le répète : il s'agit de trouver un seuil incitatif raisonnable – 30 000 euros –, faute duquel le dispositif perdrait beaucoup de son intérêt !
Comme je l'ai souligné dans le commentaire de l'article 18, c'est le Gouvernement qui estime le coût moyen des restaurations à 20 000 euros. Peut-être la commission fera-t-elle un effort, mais elle ne pourra pas accepter un plafond supérieur à 20 000 euros – à savoir le double de ce qu'elle propose elle-même !
Je ferai deux observations.
Tout d'abord, le plafond proposé par la commission ne correspond pas au montant moyen des travaux mais à celui de l'ensemble des subventions publiques accordées par l'État ou les collectivités locales à une opération de réhabilitation. Le département de la Marne, par exemple, subventionne beaucoup, en doublant les aides de l'État, si bien que les subventions peuvent parfois s'élever à 40 %, voire 50 % du coût des restaurations pour du très beau mobilier classé. Cela signifie qu'en y ajoutant une réduction d'impôt plafonnée à 10 000 euros, l'aide passe à 20 000 euros – et donc à 40 000 euros, si le plafond est relevé à 20 000 euros. C'est largement suffisant !
Seconde observation : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ayant appartenu à commission régionale de classement des objets mobiliers, qui se réunit une fois tous les six mois, et encore,…
…j'aimerais savoir ce qu'il en est de la définition exacte des objets mobiliers. Il existe en effet des biens immobiliers par destination, tels que les trumeaux, qui relèvent des mesures s'appliquant à l'immobilier classé. Qu'en est-il également des vitraux classés – l'Art nouveau en a produit de très beaux – : sont-ils des biens mobiliers ou immobiliers ?
J'apporte mon soutien à l'amendement de la commission et je me réjouis notamment de la disposition concernant le retour possible en cas de vente. Il aurait cependant été particulièrement utile, à mon sens – à moins que ce ne soit incompatible avec la législation européenne –, de prévoir une clause spécifique garantissant que les objets une fois restaurés ne puissent plus quitter le territoire national.
Dès lors qu'ils sont classés, ils ne peuvent plus quitter le territoire national !
Si, à moins d'avoir la garantie qu'une procédure de préemption s'exerce.
Ensuite, en ce qui concerne les objets en question détenus par des particuliers, je souhaite rappeler une proposition très ancienne réitérée depuis des années par notre collègue Jean-Pierre Brard concernant l'ISF pour les objets de même qualité. Il ne semblerait en effet pas anormal, dès lors qu'une aide a été apportée, que l'objet une fois restauré puisse être exposé au public dans un musée tout en bénéficiant des conditions de protection nécessaires.
Je souhaite apporter deux éléments de réponses, l'un à M. de Courson et l'autre à M. Bouvard.
S'agissant des vitraux, ils sont très clairement classés dans le mobilier.
Je crois savoir que, dès lors que l'objet peut-être détaché – une gargouille, une statue incorporée dans un château –, il est considéré comme faisant partie du mobilier. Ainsi les vitraux font partie des quelque 150 000 objets mobiliers classés aujourd'hui recensés.
Monsieur Bouvard, quant à vous, il existe notamment une procédure de classement d'office qui permet de contrer l'éventuelle exportation d'objets. Un cas a défrayé la chronique il y a quelques années. Son propriétaire voulait vendre à l'étranger un tableau de Van Gogh, le Jardin à Auvers. L'État a engagé une procédure de classement et il a dès lors été impossible d'exporter le tableau. Le propriétaire s'est retourné contre l'État qui a été condamné à une somme non négligeable puisque, de mémoire, il s'agissait de 120 ou 130 millions de francs.
Le débat que nous avons engagé ce soir, même s'il est marginal puisqu'il concerne les objets mobiliers, n'est pas anecdotique : il s'agit du débat sur les niches fiscales. Il prouve bien la nécessité d'un travail en profondeur sur la question, réclamé d'ailleurs par de nombreux membres de la commission des finances.
Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous observons que les amendements de suppression que nous avions proposés ont été rejetés. Nous étions donc dans la logique de ne pas créer de nouvelles niches a fortiori non-plafonnées. Nous n'en sommes pas moins sensibles, monsieur le ministre, aussi bien au thonier de Ciboure qu'à la tapisserie du château de Hautefort. Du reste, la rédaction proposée par Gilles Carrez pouvait nous satisfaire voire nous amener à lui donner notre appui.
En revanche, nous sommes quelque peu surpris par le sous-amendement du Gouvernement, puisqu'il prévoit d'augmenter la réduction fiscale prévue par l'amendement n° 5 . Cette réduction fiscale représentant un manque à gagner pour l'État, vous qui nous affirmez, monsieur le ministre, que les caisses sont vides et qu'il n'existe pas de marge de manoeuvre, vous nous démontrez ici qu'il est possible, au contraire, quand on le veut, de prendre les mesures qui s'imposent ; sauf que, malheureusement, vous les prenez toujours dans le même sens.
Je souhaite brièvement rappeler que nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les niches fiscales et sur les règles qu'il conviendrait de proposer en la matière au Gouvernement, ainsi que sur l'idée d'une imposition minimale. Or je trouve qu'il n'est pas très cohérent d'engager cette réflexion et, dans le même temps, d'accepter la création de nouvelles niches fiscales. Je crois d'ailleurs que nous étions nombreux, au sein de la commission des finances, à avoir ce sentiment. Nous avons en outre quelque difficulté à apprécier l'urgence, monsieur le ministre, de l'instauration de cette nouvelle niche fiscale.
J'ai signé très volontiers avec le rapporteur général cette proposition de plafonnement puisque je crois beaucoup à la nécessité pour chaque niche d'être plafonnée, ce qui représente déjà un progrès par rapport à la situation existante. Personnellement, je trouve que le plafond de 10 000 euros est raisonnable, surtout compte tenu de ce qu'a dit Charles de Courson. Il s'agit donc déjà d'un geste significatif, monsieur le ministre.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le montant du plafond prévu par le sous-amendement du Gouvernement ?
Je souhaite d'abord vous préciser qu'il est ici question de mobilier exposé au public.
Ensuite, le Gouvernement a bien entendu la commission et, sensible aux arguments de celle-ci, entend aller dans son sens. Aussi je propose de ne pas retenir le chiffre de 30 000 euros dont j'ai compris qu'il était trop élevé, mais celui de 20 000 euros. Nous aurons ainsi un texte tout à fait équilibré et suffisamment incitateur.
Je suis saisi d'un amendement n° 6 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 6 décembre 2007, à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 6 décembre 2007, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton