Amendement N° 276 (Adopté)

Conformément aux recommandations émises en particulier par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise enoeuvre de la LOLF, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé en 2007 une simplification de la cartographie de ses budgets opérationnels de programme (BOP). Cette entreprise de simplification a, notamment, entraîné la suppression au 1er janvier 2007 d'un BOP déconcentré et l'inscription des sous-actions qui le composent sur le BOP mixte du Centre national pour l'adaptation des structures des exploitations agricoles - CNASEA. C'est donc à l'opérateur CNASEA qu'incombe dorénavant le paiement des dossiers relatifs à ces sous-actions, à savoir l'animation rurale (sous-action 16), l'hydraulique (sous-actions 10 et 11) et les interventions liées au cheval (sous-actions 22 et 23).

Compte tenu des limites inhérentes à l'outil informatique Accord LOLF, la suppression de ce BOP, si elle simplifie beaucoup le paiement des dossiers déposés et instruits en 2007, a en revanche rendu impossible le paiement des dossiers antérieurs à 2007. En effet, les AE relatives à ces dossiers, qui avaient été engagées au niveau local, ne sont plus transférables du circuit local au circuit d'administration centrale, alors même que le ministère de l'agriculture et de la pêche dispose des crédits de paiement correspondants. Cet événement n'avait pas été anticipé dans la budgétisation initiale du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

Le présent amendement a donc pour objet d'ouvrir des autorisations d'engagement, à hauteur de 75,9 millions d'euros, afin de permettre le paiement des dossiers en question sur l'exercice 2007.