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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Si, à moins d'avoir la garantie qu'une procédure de préemption s'exerce.

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