Amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après les mots :
« l'article L. 961-13 du code du travail »,
supprimer la fin de l'alinéa 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (le nouveau code du travail n'entrera pas en vigueur avant 2008).
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