Amendement N° 3 (Adopté)

L'article 3 du projet de loi minore le prélèvement sur les recettes de l'État au titre des amendes forfaitaires de 135 millions d'euros, alors que le moindre encaissement de produit enregistré à la ligne 2312 de l'état A s'élève à 170 millions d'euros. Le présent amendement propose donc tout d'abord de rectifier l'imputation à laquelle procède l'article 3 sur la ligne du prélèvement (3102).

Par ailleurs, l'article 3 prévoit une affectation de 35 millions d'euros au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Or, il ressort de l'état A du projet de loi que cette affectation a été imputée deux fois : une première fois en moindre recette (ligne 2312), et une seconde fois en prélèvement sur les recettes, en complément de la minoration de 135 millions d'euros (ligne 3102). Le présent amendement propose de corriger cette erreur en affectant les 35 millions d'euros excédentaires du FIPD, inscrits à la ligne 3102, à la DGF répartie en 2008, afin de soutenir les dotations de péréquation.