Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 6
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où la question semble clairement tranchée. Ce qui compte, c'est la date du décès : s'il s'est produit avant le 22 août 2007, la mutation est soumise au régime ancien et le conjoint survivant est donc imposé selon les tarifs en vigueur ; s'il est survenu après le 22 août, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale. Cela me donne l'occasion de rappeler aux collègues de l'opposition qui critiquent si souvent le paquet fiscal que l'ensemble des Français trouvent cette mesure parfaitement juste et l'attendaient depuis très longtemps ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
