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Amendement N° 106 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Michel Bouvard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

Exposé Sommaire :

La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l'objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n'a pas vocation à financer des politiques autres.

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