Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d'apprécier la situation de nos finances publiques, quelques jours avant la clôture de l'exercice.

Aussi, comme le rapporteur général, Gilles Carrez, je tiens en premier lieu à saluer le respect de l'autorisation parlementaire en matière de dépenses, qui permet, avec l'augmentation des recettes de 3,92 milliards d'euros, de ramener le déficit à 38,26 milliards, soit 3,74 milliards de mieux que le montant fixé en loi de finances initiale.

La progression des recettes grâce au produit de l'impôt sur les sociétés – plus 5,4 milliards, soit une augmentation de près de 11 % – est le reflet de l'amélioration de la santé des entreprises, mais aussi de leur contribution aux missions d'intérêt général et de solidarité de l'État.

Le collectif procède, comme chaque année, à la validation des décrets d'avance pris durant l'exercice. Au nombre de trois, ils sont tous, conformément à l'article 13 de la LOLF, examinés par la commission des finances. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, le recours plus limité qu'en 2006 aux mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits, puisque celles-ci représentent 1,238 milliard d'euros, contre 1,636 en 2006. C'est un signal fort pour ceux qui sont attachés à la sincérité budgétaire et c'est le signe, pour les gestionnaires de ces crédits sur le terrain, d'une meilleure appréciation du budget, qui leur permet de mettre celui-ci en oeuvre avec une plus grande sérénité.

Pour autant, des progrès demeurent possibles dans des domaines que notre commission des finances évoque de manière récurrente depuis plusieurs années.

S'agissant tout d'abord des OPEX – qui bénéficient de 367 millions d'euros d'ouvertures de crédits –, nous avions indiqué à votre prédécesseur qu'elles faisaient l'objet d'une sous-budgétisation manifeste en début d'année, même si des progrès ont été enregistrés au cours des derniers exercices. Après le troisième décret d'avance, la Cour des comptes évoque un manque qui s'élèverait encore à 100 millions d'euros pour l'exercice. Or, à l'exception de la seule année 2003, où le montant des OPEX s'est élevé à 389 millions d'euros, celui-ci est supérieur à 500 millions d'euros depuis 1999 ; il était ainsi de 603 millions en 2006 et de 681 millions pour cet exercice. S'agissant d'une dépense dont on connaît l'essentiel, puisque 90 % du montant des OPEX sont reconductibles d'une année à l'autre, des marges de progrès existent encore.

Même constat pour la mission « Agriculture, pêche et développement durable », qui bénéficie de 110 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,5 millions en crédits de paiement. Le fonds destiné à faire face aux crises et calamités agricoles n'est toujours pas doté. Or, malheureusement, chaque année, des intempéries – tempête, gel, sécheresse, grêle – justifient l'allocation de crédits d'urgence. Dès lors, pourquoi ne pas les provisionner au moins à hauteur des engagements constatés à ce titre lors des dernières lois de règlement ?

Vous me permettrez de mentionner le problème du financement du passeport mobilité, qui a fait l'objet d'un contrôle que j'ai mené en tant que rapporteur spécial du budget de l'enseignement supérieur à la fin de la précédente législature. Les crédits sont certes insuffisants, mais les dépenses sont en augmentation faute de réforme de ce dispositif mis en place à l'initiative du précédent Président de la République. Des déviances ont en effet été rapidement constatées, qui m'incitent à demander l'intervention du ministre du budget et le rattachement de la gestion du dispositif au ministère chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre de la MIRES, ce qui, par la même occasion, éviterait des effets pervers dans le recrutement de l'université d'Antilles-Guyane.

J'appelle enfin à une clarification indispensable de la gestion de la politique de la ville et du logement. Les annulations de crédits suivies d'un décret d'avance dans le même programme, alors que la LOLF accentue la fongibilité, suscitent des interrogations. Il convient également d'examiner les besoins de l'ANRU, dont l'abondance de trésorerie – même si nous savons que des crédits plus importants seront nécessaires dans les années à venir – ne semble pas justifier les contributions urgentes demandées aux collectivités territoriales ou à des établissements publics de l'État. Je souhaite donc que la révision générale des politiques publiques ne s'intéresse pas seulement au budget de l'État, mais aussi à un certain nombre d'opérateurs, dont l'ANRU fait partie.