Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« au titre de laquelle le contribuable n'a pas satisfait à l'obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires »,
les mots :
« que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.