Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« IX bis. - Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "cinquième". »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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