Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il quand nous constaterons, en loi de règlement, la présence de quelques centaines de millions de soulte de la SNCF consécutifs à la reprise des 8,2 milliards de dette du SAAD ? Et comment s'appliquera votre amendement au regard des 3,7 milliards de recettes constatés sur la cession des 2,5 % d'EDF ? La deuxième partie de votre proposition concernant l'affectation des fonds à la réduction du déficit budgétaire sera-t-elle applicable ?