Intervention de Éric Woerth

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales a été créée notamment afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Il s'agit d'une taxe dissuasive, qui est rarement payée en pratique, les entreprises pouvant s'en exonérer en révélant la qualité, donc le nom, de leurs actionnaires. La loi prévoit des cas d'exonération de droits, en faveur notamment des sociétés cotées et des caisses de retraite.

Or, compte tenu de l'évolution du marché immobilier, ces exonérations s'avèrent aujourd'hui incomplètes, et cette taxe dite « de 3 % » est devenue un obstacle aux investissements étrangers en France. Dans le même temps, dans l'état actuel de la loi, elle ne touche pas certains montages juridiques utilisés à des fins exclusivement patrimoniales, qui sont pourtant censés être le coeur de sa cible.

Afin de moderniser ce texte et de le mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en recentrant le dispositif sur la lutte contre l'évasion fiscale, le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de la taxe et de l'aligner sur celui des autres dispositifs relatifs à l'immobilier, ainsi que d'élargir les cas d'exonérations.

Au final, cette réforme permettra de simplifier les obligations déclaratives et de rendre notre territoire plus attractif pour les capitaux étrangers, tout en poursuivant les objectifs ayant présidé à la création de cette taxe : créer un outil bien ciblé et parfaitement proportionné de lutte contre l'évasion fiscale.