Amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article :
« versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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