Amendement N° 121 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« sur recettes »,
les mots :
« sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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