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législature !
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 6
Documents législatifs
Projet de loi N° 421 de finances rectificative (264 amendements)
Rapport N° 445 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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