Intervention de Charles de Courson

Je retire l'amendement n° 244 et me rallie à l'amendement n° 151 , bien qu'il soit à mon avis imparfait, puisqu'il ne touche, comme vient de le rappeler le ministre, que 43 000 des 45 000 opérations de contrôle. La mesure concernera cependant 95 % des cas.