Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement est quasiment identique au précédent, avec une rédaction légèrement différente. Il s'agit d'harmoniser les obligations respectives de l'administration fiscale et des contribuables en matière de traitements informatiques.

Lorsque des entreprises réalisent des traitements informatiques, elles doivent les transmettre à l'administration fiscale, qui leur restitue ensuite. Toutefois, assez curieusement, il n'est pas prévu que, réciproquement, les entreprises puissent avoir accès aux traitements informatiques de l'administration fiscale – ne serait-ce que pour savoir comment celle-ci a réalisé son contrôle. Le présent amendement propose de mettre en oeuvre la réciprocité de la transmission de l'information, afin que chacun puisse bien comprendre la position de l'autre.