Intervention de Éric Woerth
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — 4. discussion générale
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Certes, l'État est très endetté – et du coup embêté –, mais nulle part je ne vois trace d'une dette de cette nature.
Le collectif prévoit pour les collectivités une affectation supplémentaire d'impôts – TIPP et TSCA – qui compense à l'euro près les transferts de TOS et de personnels de la Direction départementale de l'équipement. Sur le RMI, l'État est allé au-delà de ses obligations légales, en dotant de 500 millions d'euros par an en 2006, 2007 et 2008, le Fonds départemental de mobilisation pour l'insertion. Je veux bien que l'État fasse figure d'éternel accusé dans sa relation avec les collectivités locales, mais il y a des limites… L'État assume ses devoirs vis-à-vis des collectivités.
