Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Carrez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le mot : “utilisés”, la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée :
« à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à modifier la clause relative à l'utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de tirer les conséquences des moindres recettes entraînées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Les mesures en faveur des heures supplémentaires et les allégements de droits de mutation à titre gratuit diminuent les recettes de l'État de 735 millions d'euros en 2007. Le reste des surplus de recettes, soit environ 2,5 milliards d'euros, demeure affecté à la réduction du déficit budgétaire.
Cet amendement de conséquence permet de poursuivre l'objectif initialement assigné à la règle d'affectation des surplus lors de son introduction au sein de la LOLF en 2005 : celui d'être, non pas une règle contraignante et figée, mais un gage de transparence dans la gestion des ressources de l'État.
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