Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :
« lorsque le contribuable présente un »,
les mots :
« s'il est fait état d'un ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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