Intervention de Éric Woerth

L'article 796-0 quater du code général des impôts, issu de la loi TEPA, dispose que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Vous souhaitez préciser que cet article n'est applicable qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter du 21 août 2007, date de publication de la loi TEPA. Je vous confirme que, selon les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI, les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ne sont taxées que lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de mutation par décès. En raison de la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, ces réversions sont désormais exonérées. Les clauses de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant prenant effet suite à une succession ouverte à compter du 22 août dernier seront donc exonérées de droits de mutation à titre gratuit, quelle que soit la date de l'acte.

Vous souhaitez par ailleurs que l'administration fiscale n'entame pas de procédures de rectification en vue de leur assujettissement aux droits de mutation par décès, lorsque ces réversions d'usufruit ont pris effet avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Je tiens à vous rassurer sur ce point : l'administration fiscale n'a pas rapporté sa doctrine suite à l'arrêt rendu le 8 juin dernier par la Cour de cassation qui prévoit que les clauses de réversion d'usufruit sont taxables au jour de l'acte. Par conséquent, les clauses de réversion d'usufruit rédigées entre le 8 juin et le 22 août 2007 resteront taxables au jour du décès du stipulant, selon les tarifs applicables à cette date. Le régime fiscal antérieur est donc bien maintenu pour cette période transitoire.

Au bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.