Intervention de Michel Bouvard

Ce collectif est également l'occasion de présenter des mesures nouvelles, dont je me réjouis, car beaucoup d'entre elles contribuent à la clarification des relations de l'État avec les opérateurs et améliorent la transparence budgétaire. Il en va ainsi de l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale, en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération sur les heures supplémentaires. Cette mesure est bien nécessaire au regard des problèmes de trésorerie persistants de l'ACOSS.

Je me félicite également du règlement du très vieux dossier du service d'amortissement annexe de la dette ferroviaire – le SAAD –, qu'a évoqué notre collègue Hervé Mariton tout à l'heure. Ce dossier avait en effet été oublié par vos prédécesseurs, au point que, en 2001, le ministre des transports de l'époque n'hésitait pas à affirmer, comme certains de nos collègues, que la dette ferroviaire globale avait diminué sous le gouvernement Jospin. Il oubliait le SAAD – créé pourtant en 1991 par un gouvernement de même sensibilité pour cantonner une dette de 48 milliards de francs, soit 5,8 milliards d'euros – bien qu'il l'ait lui-même « rechargé » de 0,6 milliard en 1999, en dépit des rapports rendus à l'époque par le conseil supérieur du service public ferroviaire, pourtant présidé par un parlementaire socialiste…

Cette dette, qui a été identifiée dans le rapport de la commission des finances consacré, dans le cadre de la MEC, aux relations financières entre l'État et le système ferroviaire, est aujourd'hui traitée dans des conditions favorables pour la SNCF, puisqu'elles lui ont évité une très importante dégradation de ses capitaux propres, pour ne pas dire pire. Ce texte est donc bienvenu.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative met en oeuvre différentes mesures en faveur des personnes modestes, que je tiens également à saluer, notamment celle qui est prise en faveur des personnes âgées amenées à quitter leur logement pour une maison de retraite. J'indique à cette occasion mon souhait que cette disposition, qui sera accueillie positivement par nos aînés, ne soit pas brouillée par la sortie, décidée il y a trois ans, de personnes âgées de l'exonération de la redevance télévisuelle.