Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « taxe intérieure », insérer par deux fois les mots :
« de consommation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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