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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Cet amendement vise à harmoniser à deux mois les délais de réponse entre l'administration et les contribuables contrôlés. Il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation par le bas, afin de réduire les délais. Je précise que cette mesure ne s'appliquerait pas en cas de situations particulièrement compliquées.

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