Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils ne modifient pas l'article 14 lui-même, mais l'article L. 11 du code général des impôts, et visent de ce fait toutes les procédures de contrôle ou les simples demandes de renseignement.
Porter le délai de trente à soixante jours aurait pour effet, pour deux tiers des procédures ou des demandes d'information – qui ne posent aucun problème et ne donnent lieu à aucune observation de la part des contribuables – de repousser d'un mois le délai de recouvrement de l'impôt, ce qui représente un coût de trésorerie considérable. Les amendements, dont je comprends par ailleurs la raison, sont donc rédigés de façon beaucoup trop large.
