Intervention de Charles de Courson

L'amendement n° 243 est identique. Il vise à simplifier et à rééquilibrer les délais de réponse entre l'administration et les contribuables.

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de porter de trente à soixante jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification.

L'amendement n° 243 soulève le problème de cette demande expresse de la part du contribuable. Elle constitue en effet une règle formelle susceptible d'alourdir la procédure et d'être source de litiges, par exemple sur la date de la réception de la demande par l'administration, le contribuable ayant en outre le sentiment d'être placé dans une situation d'exception qui lui sera défavorable en cas de litige persistant avec l'administration. Celle-ci, en revanche, n'est tenue à aucun délai pour répondre aux contribuables, à l'exception du celui de trois mois prévu par le présent texte pour les seules petites entreprises.

Pour améliorer le débat oral et contradictoire, il serait plus équitable d'étendre le délai de réponse à soixante jours pour tous les contribuables.