Amendement N° 167 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 6
I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
IV. - Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l'article 278 quinquies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
V. - Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l'article 278 sexies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 278 septies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VII. - Dans le premier alinéa de l'article 279 du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».
VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 10 décembre 2007.
IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 10 décembre 2007, le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5%.
Cette réduction de la TVA porterait sur des produits tels que les biens et services de consommation courante et prestations à caractère social (eau, produits alimentaire, transports de voyageurs, abonnements à l'électricité et au gaz, médicaments, aide juridictionnelle, maisons de retraite), les produits culturels, la fourniture de logement en hôtel et meublé, les travaux dans les logements.
La réduction de cet impôt de masse aurait donc un effet direct au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages modestes.
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