Intervention de Jean Launay

…n'est pas qu'un paquet fiscal : ce sera un paquet fiscal explosif, un boulet fiscal, comme l'a dit Pierre-Alain Muet tout à l'heure.

Il n'est pas financé : contrairement à la règle d'affectation des surplus de recettes fiscales fixée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, 737 millions d'euros de surplus de recettes sont utilisés au financement des dispositions de la loi TEPA de cet été – le rapporteur général Gilles Carrez l'a reconnu explicitement.

Le TEPA dégrade donc les équilibres financiers. Monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même la pause dans la réduction du déficit budgétaire, que j'évoquais à l'instant. Mais il faut voir plus loin : si le ralentissement prévisible se confirmait, c'est plutôt à une dégradation du déficit budgétaire que l'on pourrait assister en loi de règlement pour 2007. Et la crise financière de l'été peut révéler, par la réduction des bénéfices des sociétés et donc des rentrées d'impôt sur les sociétés, que l'évolution des surplus de recettes associée au collectif ne se révèle encore trop optimiste.

Enfin, nous craignons que le TEPA ne marche pas. Ce sera alors la rançon de votre précipitation et du dogmatisme que révèle ce texte, en particulier avec votre hymne aux heures supplémentaires.

Au total, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, nous trouvons des recettes fiscales qui bénéficient de surplus moins élevés que ne le prévoyait le Gouvernement. Nous remarquons avec la Cour des comptes que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale, ce qui affecte la sincérité de plusieurs dotations, comme Didier Migaud l'a rappelé. Nous ne trouvons rien sur les dispositions relatives à la fiscalité écologique évoquées initialement, mais il est vrai que l'audition de M. Borloo en commission des finances, suite au Grenelle de l'environnement, laissait augurer de ce décalage.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous pensons que le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d'autres choix, en particulier pour les ménages, ceux dont le pouvoir d'achat est attaqué de toutes parts. J'en donnais tous les éléments statistiques dans le rapport réalisé en support de la proposition de loi présentée jeudi matin par notre groupe. Je les rappelle : le revenu disponible brut et la consommation des ménages sont en berne par rapport aux années 1998-2001 ; les hausses de prix sont beaucoup plus dommageables pour le pouvoir d'achat que ne le mesurent les indices synthétiques ; l'évolution du salaire minimum est insuffisante et le taux de pauvreté est en hausse ; les ménages sont contraints d'accroître leur endettement, et cela dans un contexte de renchérissement du crédit.

Vous connaissez ces constats et nous notons que vous n'y apportez pas de démentis ou d'arguments contraires.

Le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d'autres choix, également pour la cohérence avec la politique environnementale annoncée. C'est la raison pour laquelle nous proposerons à la discussion ce que vous nous avez refusé jeudi : les amendements qui concernent l'impact de la hausse des produits pétroliers sur le pouvoir d'achat et ceux qui visent à accélérer le redéploiement des transports dans notre pays. J'en cite quatre en particulier : redistribuer la rente – quoi qu'en dise Charles-Amédée de Courson – des compagnies pétrolières ; instaurer un nouveau chèque transport, obligatoire celui-là, après l'échec du vôtre, instauré en décembre 2006 et dont le caractère inopérant reconnu par le Premier ministre lui-même réside dans son caractère facultatif ; favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens ; renforcer la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous avons remarqué en commission des finances que, sur cet aspect des choses, vous aviez vous-même évolué en déposant des amendements qui allaient dans ce sens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que je présente est une motion de renvoi en commission. Il nous faut retravailler ensemble, d'abord à partir des points généraux que je viens d'expliciter, ensuite sur différents points qui ont été relevés dans les interventions de mes collègues. Beaucoup de questions évoquées nous ramènent au pouvoir d'achat, axe central, à nos yeux, des difficultés dont nous sommes témoins. Les personnes qui viennent nous voir dans nos permanences nous font part de leurs difficultés à vivre avec des temps partiels,…