Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Dans cet article, substituer aux mots :
« et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 »
les mots :
« n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander la ratification du décret d'avance pris le 26 novembre 2007.
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