Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 6 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Déposé le 30 novembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou des établissements publics nationaux »,

les mots :

« y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision permettant d'inclure plus clairement dans le champ du dispositif les sociétés dont le capital n'est détenu que par un seul établissement public national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion